Accord de réseau

Le présent Accord de réseau EPN (« l’Accord ») est établi par et entre vous (« vous » ou « l’Affilié ») et eBay Partner Network, Inc. (« EPN »), société du Delaware située au 2145 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125. Cet Accord fixe les conditions générales applicables à votre participation au réseau d’affiliation EPN (le « Réseau ») aux termes desquelles vous pouvez obtenir une rémunération basée sur les performances par le biais de méthodes promotionnelles approuvées, qui affichent ou redirigent les utilisateurs finaux vers des sites internet participants et qui se traduisent par des Transactions admissibles (telles que définies ci-dessous).

En acceptant les termes du présent Accord et en soumettant une demande de participation au Réseau, vous acceptez d’être lié par les conditions du présent Accord, le Règlement d'EPN sur le respect de la vie privée et les Détails du Programme applicables, qui sont incorporés pour référence dans ce présent Accord.

Cet Accord a été publié sur le site du Réseau le 25 septembre 2018. Si vous avez adhéré au Réseau le 25 septembre 2018 ou après cette date, les conditions énoncées dans le présent Accord s’appliquent immédiatement à vous. Si vous étiez déjà membre du Réseau le 24 septembre 2018, ces conditions s’appliqueront à vous conformément à l’article « Modification » de la version de l’Accord de réseau que vous avez acceptée lorsque vous avez rejoint le Réseau.

Sommaire

  1. Définitions
    1. Affilié – Société ou personne physique participant au Réseau afin de percevoir une rémunération pour des Transactions admissibles.
    2. Agent – Sous-affilié, sous-éditeur, partenaire de distribution ou toute autre relation similaire à un tiers à travers laquelle un Affilié participe à un Programme. Les Agents sont soumis à l’approbation écrite préalable d’EPN conformément à l’article III. C.
    3. Annonceur – eBay Inc. ou une société du groupe eBay choisissant de participer au Réseau, comme précisé dans les Détails du Programme applicables.
    4. Application logicielle – Application informatique développée par un Affilié afin d’être utilisée dans le cadre d’une Méthode promotionnelle.
    5. eBay – collectivement, eBay Inc. et les sociétés du groupe eBay.
    6. Code de suivi – Code de suivi fourni par EPN qui est intégré dans les Méthodes promotionnelles afin de suivre les Transactions admissibles.
    7. Contenu promotionnel – Boutons, bannières, widgets, texte, Applications logicielles et autres contenus graphiques utilisés par les Affiliés afin de faire la promotion des Sites et Contenus Participants.
    8. Détails du Programme – Les conditions générales qui régissent la participation d’un Affilié à un Programme en particulier (disponibles ici : https://partnernetwork.ebay.fr/legal#program-details).
    9. Législation en vigueur – Toutes les dispositions légales nationales, régionales et locales : (1) lois, arrêtés, réglementations, codes et (2) ordonnances, prescriptions, directives, décrets, décisions, jugements, lettres interprétatives, consignes et autres documents officiels des autorités s'appliquant à Vous ou à l'exécution de Vos obligations décrites ci-après
    10. Lien – Lien hypertexte intégré dans une Méthode promotionnelle et permettant à un utilisateur final de cliquer vers des Sites et Contenus Participants.
    11. Méthode promotionnelle – Méthode utilisée par les Affiliés pour promouvoir les sites et contenus participants, par exemple à l'aide de contenu promotionnel.
    12. Outils promotionnels – Outils ou plateformes API pouvant être fournis par EPN ou un tiers et que les Affiliés peuvent utiliser afin de créer leur propre Contenu promotionnel.
    13. Programme – Programme marketing basé sur la performance afin de faire la promotion des Sites et Contenus Participants tels que décrit dans les Détails du Programme applicables.
    14. Programme d’API eBay– Programme EPN approuvé permettant aux Affiliés ayant conclu un accord avec eBay, ou un tiers approuvé par EPN, d’afficher sur une propriété numérique détenue et opérée par l’Affilié des produits ou services répertoriés sur une propriété numérique de l’Annonceur et permettant aux utilisateurs finaux d’acheter ces produits ou services via l’API eBay.
    15. Sites et Contenus Participants – Tout site ou contenu d’Annonceur promu par des Affiliés, tel que décrit dans les Détails du Programme applicables.
    16. Société du Groupe eBay – Entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec eBay Inc. Aux fins des présentes, il convient d'entendre par « contrôle » la détention directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d'orienter la gestion, les règles et le fonctionnement de l'entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou par tout autre moyen.
    17. Transaction admissible – Activité d’un utilisateur final qui permet à l’Affilié de recevoir une rémunération, tel que décrit dans les Détails du Programme applicables.
  2. Inscription et votre compte.
    1. Inscription. Pour participer au Réseau, vous devez accepter les présentes conditions et effectuer une demande d’inscription (page d’inscription disponible ici : https://epn.ebay.fr/). EPN vous informera si EPN accepte ou rejette votre demande d’inscription. EPN pourra, à sa seule discrétion, rejeter votre demande et résilier l’Accord pour quelque motif que ce soit, sans aucune compensation. Vous ne pourrez pas soumettre une nouvelle demande d’inscription sans le consentement écrit préalable d’EPN si EPN a précédemment résilié votre compte ou si vous êtes un fournisseur ou une agence d’EPN. Vous ne pourrez pas posséder plus d’un compte sans l’autorisation écrite préalable d’EPN. EPN doit accepter votre demande d’inscription avant que vous puissiez développer tout Contenu promotionnel ou Méthode promotionnelle.
    2. Exactitude des informations.Vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes sur vous (notamment vos informations de paiement et vos informations fiscales) et vos Méthodes promotionnelles pendant la durée de votre participation au Réseau, ainsi qu’à les maintenir à jour. EPN se réserve le droit de confirmer ou de vérifier, à tout moment et à son entière discrétion, la véracité et l’exactitude des informations associées à votre inscription et à votre compte.
    3. Sécurité du compte. Vous êtes responsable de l’ensemble des activités sur votre compte Réseau et de la perte, du vol et de la divulgation non autorisée de votre mot de passe (sauf en cas de négligence grave, d’omission ou de faute intentionnelle de la part d’EPN). Vous vous engagez à avertir EPN dans les plus brefs délais et par écrit en cas d’utilisation non autorisée, qu’elle soit connue ou suspectée, de votre compte ou en cas d’atteinte à la sécurité de votre compte.
    4. Votre relation avec EPN et les Annonceurs. Votre participation au Réseau et à quelques Programmes que ce soit ne constitue pas une relation contractuelle directe entre vous et un Annonceur. Cependant, les Annonceurs sont explicitement désignés comme les bénéficiaires tiers dans le cadre du présent Accord pour ce qui concerne les droits qu’ils souhaitent invoquer ou faire valoir à votre encontre. Vous vous engagez à ne pas dénaturer ou embellir la relation qui existe entre EPN, l’Annonceur et vous-même.
    5. eBay et les Programmes eBay. Pour pouvoir participer au Réseau, vous devez veiller à ce que votre compte eBay soit toujours en règle.
  3. Performance.
    1. Détails du Programme . Les Détails du Programme définissent le Programme, la Transaction admissible et les conditions spécifiques de rémunération applicables au Programme auquel vous participez. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et les Détails du Programme, les Détails du Programme prévaudront.
    2. Code de conduite. Votre utilisation de Liens, Outils promotionnels, Contenu promotionnel, ou Méthodes promotionnelles est régie par le Code de conduite indiqué en annexe A et incorporé au présent Accord par renvoi.
    3. Agents.
      1. Tout recours à un Agent nécessite l’autorisation écrite préalable d’EPN. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
      2. Vous vous assurerez que vos Agents respectent en permanence les dispositions du présent Accord, de la Politique de confidentialité d’EPN et des Détails du Programme applicables. Vous consignerez par écrit la bonne réception et l’acceptation de ces conditions par les Agents.
      3. Le recours à des Agents est limité à un seul niveau de relation d’agence.
      4. Vous ne pourrez pas collaborer avec des Agents dont le contrat a précédemment été résilié par EPN.
      5. Vous êtes responsable des activités de vos Agents dans le cadre des Programmes. Tout manquement de vos Agents au présent Accord constituera une violation de votre part. EPN pourra exercer tous les recours possible à votre encontre pour cette violation, telle que notamment la suspension ou la résiliation de votre participation au Programme, le recours en exécution forcée, des injonctions ou le remboursement des honoraires d’avocats.
      6. Vous vous engagez à exonérer explicitement EPN de toute responsabilité dans vos contrats avec vos Agents.
      7. À la demande d’EPN, vous fournirez les documents sur vos Agents concernant :
        1. les informations d’identification, à savoir :
          1. dans le cas d’une personne physique, son prénom et son nom, son adresse postale, son pays, son numéro de téléphone et son adresse email ; et
          2. dans le cas d’une personne morale, les coordonnées de la personne morale ainsi que le prénom et nom, l’adresse postale, le pays, le numéro de téléphone et l’adresse email de toute personne physique qui détient, dirige ou contrôle l’Agent ;
        2. des informations de suivi uniques; et
        3. l’acceptation des dispositions du présent Accord, du Règlement d’EPN sur le respect de la vie privée et des Détails du Programme concerné.
      8. Vous créerez et maintiendrez une adresse email active ou tout autre système en ligne permettant aux consommateurs de soumettre leurs réclamations concernant un Agent et engagerez tous les efforts nécessaires afin d’associer chaque réclamation à l’Agent faisant l'objet de celle-ci. Vous devrez identifier, grâce au suivi et à l’identification d’informations, tout Agent associé à une violation présumée du présent Accord. Vous examinerez dans les plus brefs délais toute réclamation reçue par le biais de ce mécanisme et suspendrez immédiatement les Agents pour lesquels il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont commis ou commettent une violation de la Législation en vigueur ou des dispositions du présent Accord. Vous fournirez également à EPN toute l'assistance nécessaire en cas de manquement de l'un de vos Agents au présent Accord.
  4. Suivi et Rapport.
    1. Suivi. Afin qu’EPN puisse suivre les Transactions admissibles, vous devez inclure et conserver le Code de suivi qui vous a été fourni par EPN dans vos Méthodes promotionnelles. Vous ne modifierez pas les Codes de suivi des Méthodes promotionnelles.
    2. Accès aux outils de suivi et de rapport. EPN pourra vous donner accès aux outils de suivi et de rapport ainsi qu’à d’autres services d’assistance. Les données provenant de ces outils et services ne sont pas disponibles en temps réel, ce qui peut parfois retarder la disponibilité des rapports.
  5. Rémunération.
    1. Transactions admissibles..
      1. Sous réserve des autres dispositions du présent Accord, vous serez rémunéré pour chaque Transaction admissible conformément aux Détails du Programme concerné. Des exceptions à la grille tarifaire indiqué dans les Détails du Programme concerné pourront être appliquées pour certains Affiliés ou dans certaines circonstances. La rémunération sera calculée sur la base des informations de suivi d’EPN à la fin de chaque mois. Ces informations sont considérées comme définitives et prévaudront en cas de litige relatif au suivi.
      2. Si un utilisateur final clique sur plusieurs Liens provenant de différents Affiliés avant la réalisation d’une Transaction admissible (ayant pour conséquence le placement de plusieurs cookies sur l'ordinateur de l'utilisateur final), EPN rémunèrera uniquement l'Affilié dont le Lien a été cliqué en dernier par l'utilisateur final, pour autant que l’Annonceur concerné n’ait pas effectué d’activités promotionnelles (a) à la suite de ce clic et avant la réalisation de la Transaction admissible et (b) qui auraient placé un cookie remplaçant le cookie du Lien du dernier Affilié.
      3. EPN se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, les dispositions des Détails du Programme relatives aux Transactions admissibles et à la rémunération moyennant un préavis de trois (3) jours.
    2. Paiements.
      1. Délais. Sous réserve des dispositions de l’Article II.B (Exactitude des informations), EPN vous versera chaque mois le solde positif présent sur votre compte pour les transactions du mois précédent, à condition que le solde de votre compte soit supérieur au montant minimum requis de 10 USD, 10 CAD, 10 EUR ou 10 GBP, selon la devise applicable à votre compte. Le nombre ou le montant des transactions, des crédits pour les paiements et des débits pour les remboursements tels que calculés par EPN sont fermes et définitifs.
      2. Mode de paiement. La devise applicable à votre compte est déterminée par votre pays de résidence. Vous pourrez recevoir des paiements (a) sur un compte PayPal vérifié ou (b) par virement bancaire, si cette option est disponible dans votre pays de résidence. Le taux de conversion sera déterminé conformément aux normes d’exploitation d’EPN, sur la base des taux en vigueur à la date de réalisation de la Transaction admissible.
    3. Taxes. Vous êtes responsable des taxes susceptibles de s’appliquer dans le cadre de votre participation au Réseau ou des services que vous proposez. EPN ne vous versera aucune rémunération supplémentaire pour les taxes. Si la retenue d’une taxe s’avère nécessaire dans le cadre d’un paiement en votre faveur, EPN (1) retiendra le montant applicable à ce paiement et (2) versera ce montant aux autorités compétentes conformément à la Législation en vigueur dans la/les juridiction(s) concernée(s). Sur simple demande de votre part, EPN vous fournira une copie du reçu fiscal attestant du règlement de la taxe aux autorités compétentes. Vous acceptez de compléter et de nous communiquer, ou de communiquer à l’autorité fiscale compétente, au moins 10 jours avant la date d’échéance du paiement, les formulaires, certifications ou autres documents qui pourraient être demandés par EPN afin de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de taxes retenues dans le cadre des paiements en votre faveur conformément à la Législation applicable. S’il est établi par la suite qu’EPN aurait dû retenir et/ou payé une taxe supplémentaire, mais n’a pas retenu ou payé cette taxe, vous devrez alors vous acquitter de la taxe applicable et dégager EPN de toute pénalité ou intérêt associé.
    4. Non-paiement, retenue, remboursement et rétro-facturation
      1. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, EPN ne vous sera en aucun cas redevable de rémunération pour des activités qui auraient pu être considérées comme des Transactions admissibles pendant le mois en cours ou passé au cours duquel vous avez enfreint le présent Accord ou un accord relatif à votre participation au Programme d’API eBay (le cas échéant), ou si EPN, à sa seule discrétion, a des raisons de penser que vous ou votre/vos Agents(s) avez enfreint l’Accord ou êtes impliqués des activités potentiellement frauduleuses.
      2. EPN se réserve le droit de débiter votre compte d’un montant égal à un paiement précédemment versé ou à une rémunération créditée sur votre compte, mais n’ayant pas encore été versée, si EPN détermine, à sa seule discrétion, qu’il y a eu : (a) une double comptabilisation ou une erreur évidente ; (b) des transactions déloyales ou toute autre activité frauduleuse ; (c) un manquement, une non-exécution ou l’annulation d’une Transaction admissible ; ou (d) le non-respect des dispositions du présent Accord. EPN se réserve le droit d’appliquer une rétro-facturation à votre compte à tout moment, même s’agissant des cycles de paiement précédents.
      3. EPN mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables afin de payer tout solde positif qui vous est dû. Dans certaines circonstances, eBay Partner Network pourra se trouver dans l'impossibilité de vous payer lorsque les données en sa possession indiquent que pendant 24 mois ou plus : (a) votre compte est resté inactif, ce qui signifie que vous ne vous êtes pas connecté à votre compte ou que vous n’avez pas accepté les fonds, paiements ou autres montants qu'EPN a tenté de vous payer ou de vous transférer ; (b) EPN n'a pas été en mesure de vous joindre, ou n'a pas reçu d'instructions de paiement correctes de votre part, après vous avoir contacté à l'adresse e-mail dont EPN dispose ; ou (c) vous n'avez pas généré le montant minimum de commissions requis pour être admissible à un paiement. Dans ces circonstances, EPN pourra, sans vous en informer, transférer les montants non payés ou non transférés aux autorités compétentes conformément à la Législation en vigueur.
    5. Suivi et paiements de régularisation
      1. Bien qu'EPN s'efforce de suivre avec précision toutes les Transactions admissibles, il peut arriver que certaines de ces Transactions admissibles échappent au système de suivi.
      2. Si EPN constate que certaines Transactions admissibles avaient échappé au système de suivi, EPN s'efforcera de déterminer les écarts entre les Transactions admissibles prévues et réelles, et procédera à des paiements de régularisation. Si EPN le juge approprié, EPN pourra mettre en place une méthodologie afin de calculer les paiements de régularisation, à son entière discrétion.
  6. Respect de la vie privée.
    1. Données sur les utilisateurs transmises par EPN. Dans le cadre de votre participation au Réseau et aux Programmes, EPN pourra vous divulguer certaines informations relatives à un utilisateur EPN ou eBay, un navigateur ou un appareil (« Données utilisateur EPN »). Les Données utilisateur EPN sont des Informations confidentielles d’EPN. Vous ne pourrez pas utiliser les Données utilisateur EPN à d'autres fins que celles pour lesquelles elles vous ont été transmises, et en aucun cas pour créer ou augmenter des profils d'audience.
    2. Accès par EPN aux données des utilisateurs finaux de l’Affilié . EPN se réserve le droit de demander l'accès à des informations concernant vos utilisateurs finaux lorsque cela s’avère nécessaire afin de faire valoir les droits d’EPN en vertu du présent Accord, ou afin de vérifier que vous respectez vos obligations dans le cadre du présent Accord. Vous vous engagez à donner à EPN l'accès à ces informations.
    3. Respect par l'Affilié de la Règlementation sur la protection de la vie privée applicable.
      1. Vous devrez publier et tenir à jour une politique de confidentialité sur vos sites internet ou vos applications conformément à la Législation en vigueur. Cette politique de confidentialité doit contenir des informations précises et exhaustives sur :
        1. la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations de vos visiteurs ;
        2. l’utilisation de technologies tierces, y compris la technologie de suivi d'EPN ;
        3. le recours aux cookies et options d’interruption de l’utilisation des cookies.
      2. Vous êtes responsable de toutes les informations d’identification personnelle collectées auprès des utilisateurs finaux. Vous vous engagez à obtenir le consentement valide des utilisateurs finaux pour collecter, utiliser ou divulguer ces informations, conformément à la Législation en vigueur. Sauf consentement valide de l'utilisateur final, vous vous engagez à ne pas activer le Code de suivi pour collecter des informations d’identification personnelle auprès des utilisateurs finaux ou des activités du profil de l'utilisateur final.
  7. Conformité, vérification et recours.
    1. Code de conduite des fournisseurs. En participant au Réseau, vous vous engagez à respecter le Code de conduite des fournisseurs eBay disponible à l’adresse : https://www.ebayinc.com/global-impact/responsible-practices/, Ce document est sujet à modifications à tout moment.
    2. Droit de contrôle. EPN et ses prestataires de services ont le droit de contrôler vos sites ou activités, ou ceux de vos Agents, dans le cadre de votre participation et celle de vos Agents au Réseau et aux Programmes. Vous ne devrez pas bloquer ou entraver le déroulement de ces opérations de contrôles. EPN et ses prestataires de services peuvent, le cas échéant, utiliser des moyens techniques pour contourner les moyens que vous auriez mis en œuvre pour bloquer ou entraver ces opérations de contrôle. Dans la mesure autorisée par la Législation applicable, les opérations de contrôle peuvent inclure des demandes de communication de documents et de journaux de serveurs, ainsi que des visites de vos infrastructures et de celles de vos Agents. Le fait de ne pas satisfaire valablement les démarches d’EPN visant à contrôler le respect des dispositions du présent Accord par vous ou par vos Agents constituera un manquement substantiel au présent Accord. Si la Législation en vigueur ne vous permettait pas de communiquer les journaux de serveur à EPN, vous devrez fournir à EPN toute autre preuve adéquate du trafic envoyé aux Sites et Contenus Participants.
    3. Recours en cas de manquement. Si EPN, à sa seule discrétion, estime que vous ou vos Agents n’avez pas respecté le présent Accord ou que vous ou vos Agents êtes impliqués dans des activités frauduleuses, EPN se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées dont notamment :
      1. Envoie d’un avertissement ;
      2. Mise en place d’une enquête ;
      3. Suspension de la participation de votre compte à un Programme spécifique ou à l'ensemble du Réseau ;
      4. Résiliation de la participation de votre compte à un Programme spécifique ou du Réseau dans son ensemble ;
      5. Retenue ou refacturation des rémunérations.
        Outre les autres recours disponibles, EPN se réserve le droit de réclamer l’exécution forcée, des injonctions et/ou le remboursement des honoraires d'avocat, à sa seule discrétion.
    4. Suspension. – Si EPN suspend la participation de votre compte au Réseau ou à un Programme, vous cesserez d’être rémunéré pour toute activité à venir et devrez supprimer immédiatement l’ensemble des Méthodes promotionnelles. EPN, à sa seule appréciation, pourra rétablir votre compte si vous aviez pris toutes les mesures correctrices nécessaires à la satisfaction d'EPN.
  8. Propriété intellectuelle.
    1. Contenu promotionnel. Sous réserve de l’acceptation de votre demande d’inscription au Réseau, EPN vous accorde une licence révocable, non exclusive, non cessible (sauf si EPN vous a autorisé à recourir à des Agents), mondiale, exempte de redevance pour l’affichage du Contenu promotionnel pendant la durée de votre participation à un Programme.
    2. Outils promotionnels. Sous réserve de l’acceptation de votre demande d’inscription au Réseau, EPN vous accorde un droit révocable, non exclusif, non cessible (sauf si EPN vous a autorisé à recourir à des Agents) pour l’utilisation des Outils promotionnels qu’EPN met à votre disposition dans le seul but de faciliter votre participation au Programme. EPN se réserve l’intégralité des droits sur les Outils promotionnels, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Le recours à un Outil promotionnel pourra être soumis à d'autres conditions que vous devrez accepter.
    3. Utilisation de vos marques. Vous autorisez EPN et les Annonceurs des Programmes auxquels vous participez à utiliser vos marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, dénominations sociales et éléments protégés par des droits d'auteur que vous fournissez dans le cadre de la promotion de votre participation au Programme.
    4. Votre utilisation des droits de propriété eBay . Vous reconnaissez que vous n'obtenez aucun droit de propriété sur les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, URL, éléments protégés par le droit d’auteur, brevets et demandes de brevets ou de toute autre propriété intellectuelle d'eBay ou des sociétés du groupe eBay et vous acceptez de ne pas contester les droits de propriété d'eBay ou des sociétés du groupe eBay de quelque manière que ce soit. Vous utiliserez le contenu et les services fournis par EPN d'une manière qui, à la seule discrétion d'EPN, n’estompe, ne dilue, ne ternit ou n’altère pas les droits de propriété d'eBay ou de tout autre société du groupe eBay.
      1. Votre dénomination sociale, mot-clé de référencement payant, marque commerciale, nom commercial, marque, enseigne, nom de domaine ou URL (en particulier, tout terme avant le troisième « / » de votre URL) ne pourra en aucun cas : (a) inclure en partie ou en totalité de marques commerciales (incluant sans s’y limiter eBay et Half), les noms commerciaux, dénominations sociales, marques , enseignes, noms de domaine ou URL (y compris les traductions et translittérations) d’eBay, ou leurs variantes ; ou (b) consister en un terme générique ou descriptif suivi de « Bay ». Vous ne pourrez pas afficher votre dénomination sociale, des éléments de marque ou vos marques commerciales dans un format irrégulier, décalé et multicolore évoquant, à la seule discrétion d'EPN, le logo distinctif multicolore d'eBay.
      2. Utilisation des noms et logos des sociétés du groupe eBay. Vous pourrez utiliser le nom ou le logo d'eBay pour un logiciel ou une application uniquement en conformité avec les exigences ci-après et sous réserve de l’autorisation écrite préalable d’EPN :
        1. Vous pourrez utiliser « eBay » uniquement de manière descriptive. Par exemple, « Calculateur de frais eBay gratuit » n'est pas acceptable alors que « Calculateur de frais gratuit pour eBay » serait acceptable.
        2. Vous devrez utiliser « eBay » sous la forme « eBay » ou « EBAY » uniquement.
        3. Vous ne pourrez pas combiner un nom générique ou descriptif avec le préfixe ou le suffixe « BAY » (par exemple, « CalculateurBay » ou « eBaygle »).
        4. Vous ne pourrez pas utiliser eBay en tant que verbe (par exemple, « eBayer »).
        5. Vous ne pourrez pas modifier le logo eBay fourni par EPN.
        6. Vous ne pourrez utiliser qu'une seule couleur si vous utilisez des lettres majuscules pour afficher le nom d’une société du groupe eBay ; l’utilisation de plusieurs couleurs évoquant le logo eBay Inc. est interdite.
        7. Vous ne pourrez pas utiliser un logo eBay dans une phrase.
    5. Maintien des droits. Tous les droits de propriété, la clientèle et autres avantages et droits résultant de l'utilisation des marques commerciales, des noms commerciaux ou des dénominations sociales dans le cadre du présent Accord s’appliquent au profit du propriétaire de ces droits.
    6. Différends avec des tiers. Si un tiers conteste la propriété intellectuelle d’EPN ou de l’Annonceur, ou leur droit d'offrir un service ou un bien, ou si EPN considère qu’une telle contestation est possible, EPN pourra, à sa seule discrétion, prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux pratiques mises en cause et/ou obtenir, à ses frais, le droit de continuer à utiliser la propriété intellectuelle ou le bien ou service, et/ou remplacer ou modifier ces pratiques pour ne pas porter atteintes aux droits des tiers.
  9. Confidentialité. Dans le cadre de votre participation au Réseau et aux Programmes, vous pourrez recevoir des données et informations confidentielles appartenant à EPN ou aux Annonceurs, telles que désignées par la partie divulgatrice ou raisonnablement considérées comme propriétaires ou confidentielles ( « Informations confidentielles » ). Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations : (a) du domaine public ou tombant dans le domaine public sans action ou omission de la partie destinataire ; (b) divulguées à la partie destinataire par un tiers qui n'est lié par aucune obligation de confidentialité à l'égard de ces informations ; (c) élaborées par la partie destinataire indépendamment des Informations confidentielles de la partie divulgatrice; ou (d) en possession de la partie destinataire et non soumises à une obligation de confidentialité à la date à laquelle vous acceptez les termes du présent Accord. Vous acceptez d'utiliser le même degré de soin, mais pas moins d'un degré de diligence raisonnable, afin de maintenir la confidentialité et protéger les intérêts de propriété d'EPN ou de l'Annonceur. Vous pourrez remettre une copie de ces Informations confidentielles : (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative (ii) à vos comptables, avocats ou autres agents ( « Mandataires » ) uniquement en cas de besoin d’en connaître pour l’exercice de vos droits et obligations dans le cadre du présent Accord et des Détails du Programme applicables ; à condition que (x) vous soyez responsable du respect des présentes par vos Mandataires et que (y) ces Mandataires soient soumis à un accord de confidentialité écrit ou à des obligations fiduciaires de confidentialité couvrant le traitement confidentiel des Informations confidentielles, avec des restrictions de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Accord et (iii) conformément à la Législation en vigueur, après notification écrite à EPN. En cas d’extinction du présent Accord ou à la fin de votre participation à un Programme, vous êtes tenu de détruire ou de restituer toute Information confidentielle qui vous a été fournie en vertu du présent Accord et, si EPN vous y invite, de fournir une attestation de destruction.
  10. Durée et résiliation.
    1. Durée. Le présent Accord commence lorsque vous acceptez les termes de cet Accord au moment de l’inscription et continue à produire ses effets jusqu'à ce qu'il prenne fin, conformément aux termes de cet Accord. Le refus par EPN de votre demande d’inscription par EPN met automatiquement fin à l'Accord.
    2. Résiliation par l’Affilié. Vous pourrez résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de trois (3) jours.
    3. Résiliation par EPN ou un Annonceur
      1. Résiliation sans motif. EPN pourra résilier (i) cet Accord, (ii) votre compte, (iii) le contrat de l'un de vos Agents, (iv) votre utilisation d'une Méthode promotionnelle, ou (v) votre participation à un Programme en particulier, à tout moment à sa convenance et à sa seule discrétion en respectant un préavis de trois (3) jours.
      2. Résiliation avec motif. EPN pourra résilier (i) cet Accord, (ii) votre compte, (iii) le contrat d'un de vos Agents, (iv) une Méthode promotionnelle, ou (v) votre participation à un Programme en particulier, de façon motivé avec effet immédiat. Les évènements qui peuvent amener EPN à résilier le présent Accord pour motif incluent sans s’y limiter :
        1. Si EPN soupçonne que vous ou votre Agent êtes responsable du mauvais fonctionnement des Liens, du Contenu promotionnel ou des Outils promotionnels, ou si vous interférez d'une autre manière ou omettez de maintenir le Code de suivi.
        2. Si un tiers conteste votre droit d'utiliser un lien, un nom de domaine, une marque commerciale, une marque de service, un habillage de produit ou un droit d'offrir un service ou un bien offert par l'une de vos Méthodes promotionnelles.
        3. Si EPN détermine que vous diluez, ternissez, floutez ou nuisez aux droits de propriété d'un Annonceur.
        4. Si EPN soupçonne que vous ou votre Agent avez recours à des pratiques frauduleuses ou à de la publicité mensongère.
        5. Si vous engagez un Agent ayant été interdit de participation au Réseau par eBay.
        6. Si vous-même et EPN n'êtes pas en mesure de vous mettre d'accord sur un projet écrit de résolution pour votre non-respect des articles obligatoires du Code de conduite des Fournisseurs eBay tel que décrit dans l’article VII.A.
    4. Fin des Programmes. Les Programmes et les Détails du Programme peuvent être interrompus à tout moment.
    5. Après l’extinction de l’Accord.
      1. A l’extinction de l’Accord, EPN désactivera tous les comptes qui vous sont associés en tant que participant au Réseau. Vous ne pourrez plus percevoir de paiements sur votre compte, incluant sans s’y limiter les Transactions admissibles ultérieures correspondant aux clics effectués sur les Liens avant l’extinction de l’Accord. Si EPN résilie le présent Accord de façon motivée, vous ne pourrez plus vous réinscrire au Réseau ou participer au Réseau en tant qu‘Agent pour le compte d’un autre Affilié.
      2. Sous réserve des conditions de paiement énoncées à l’article V(D), lors de l’extinction du présent Accord, EPN vous versera les paiements dus dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’extinction et vous serez tenu de nous rembourser tout solde débiteur dans les trente (30) jours suivant la date d’extinction. Lors de l’extinction du présent Accord, vous êtes tenu de supprimer immédiatement toutes les Méthodes promotionnelles. Les dispositions du présent Accord qui, par leur nature et leur contexte, sont destinées à survivre son extinction (par exemple les dispositions relatives aux contrôles, à la confidentialité, à l’indemnisation, à la limitation de responsabilité, etc.), survivront à l’extinction du présent Accord, dans la mesure où et aussi longtemps qu’il sera nécessaire de préserver les droits d'une partie aux termes du présent Accord acquis avant qu’il ne prenne fin.
  11. Déclaration, garanties et exclusion de garanties.
    1. Autorité. Vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans et êtes dûment habilité à accepter le présent Accord, la Politique de confidentialité d'EPN et les Détails du Programme applicables au nom de votre entreprise, le cas échéant.
    2. Respect de la loi. Vous déclarez et garantissez que votre participation au Réseau et aux Programmes est et sera en permanence conforme avec (1) la Législation en vigueur et (2) les bonnes pratiques des juridictions concernées par vos Méthodes promotionnelles.
    3. Garanties de non-violation. Vous déclarez et garantissez que (1) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour opérer et fournir du contenu sur votre/vos site(s) internet ; (2) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les Méthodes promotionnelles que vous avez choisies ; et (3) que tout Contenu promotionnel que vous avez créé, votre site internet, tout nom commercial ou marque commerciale utilisé dans le cadre du Réseau, et vos Méthodes promotionnelles ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété d'un tiers ou d'eBay.
    4. Aucune enquête en cours. Vous garantissez ne faire actuellement l’objet d’aucun ordre d’investigation ni d’enquête d’une autorité règlementaire ou policière fédérale, locale ou internationale. Le cas échéant, vous vous engagez à en informer EPN si vous faites l'objet d'une telle procédure à tout moment pendant votre participation au Réseau.
    5. Exclusion de garanties. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE PRÉSENT ACCORD, EPN EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
  12. Obligations d'indemnisation ; Limitation de responsabilité .
    1. Obligations d’indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toutes responsabilités EPN et les Annonceurs ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, filiales, agents et sous-traitants respectifs (collectivement, la «Partie indemnisée » ) contre toutes réclamations, responsabilités et dépenses revendiquées ou engagées par une Partie indemnisée à la suite d'une réclamation de tiers (collectivement, « Réclamation » ) résultant directement ou indirectement : (1) d’une violation par vous ou vos Agents des dispositions du présent Accord ou des Détails du Programme, (2) d’une violation par vous ou vos Agents de la Législation en vigueur, (3) de la diffusion ou l'utilisation de Méthodes promotionnelles ou d'Outils promotionnels par vous, vos Agents ou toute autre personne avec laquelle vous êtes affilié, incluant sans s’y limiter toute réclamation relative aux publicités ou au contenu ; (4) des actes ou des omissions de votre part ou de vos Agents dans l'utilisation, l'affichage ou la distribution de Liens, dont notamment votre utilisation des Liens dans les Méthodes promotionnelles; (5) de toute réclamation liée au fait que la Partie indemnisée soit tenue de s’acquitter de taxes suite au paiement réalisé en votre faveur conformément au présent Accord ou aux Détails du Programme, (6) de toute violation ou allégation de violation des droits de tiers, y compris la violation de droits de propriété intellectuelle d’une personne morale ou physique, (7) de votre participation et celle de vos Agents au Réseau ou Programme(s), et (8) des réclamations liées à la mise à disposition des tiers de biens ou services par vous ou vos Agents. Si une Réclamation donne lieu à une obligation d'indemnisation en vertu du présent Article, la Partie indemnisée vous en informera dans les plus brefs délais et coopérera avec vous à vos frais pour la défense contre cette Réclamation. La Partie indemnisée se réserve le droit, à ses frais, de participer à la défense contre cette Réclamation. Si une Réclamation donne lieu à une obligation d'indemnisation, vous êtes tenu de participer à la défense contre cette Réclamation, si la Partie indemnisée le demande. Votre participation à la défense ne supprime et ne réduit aucune de vos obligations d'indemnisation ou de dégagement de la responsabilité de la Partie indemnisée. Vous ne réglerez aucune Réclamation sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée et vous vous engagez à régler les honoraires d'avocats et autres dépenses raisonnables encourus par une Partie indemnisée dans le cadre de l'enquête ou l'exécution de cet Article.
    2. Limitation de responsabilité. TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ D’EPN EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AU TOTAL DES PAIEMENTS QUI VOUS SONT VERSES PAR EPN DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION. L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’AURA PAS POUR EFFET D’AUGMENTER CETTE LIMITE. AUCUNE ACTION, POURSUITE OU PROCEDURE À L’ENCONTRE D’EPN EN APPLICATION OU EN RELATION AVEC PRESENT ACCORD NE SERA ENGAGEE PLUS D'UN AN APRÈS L’EXTINCTION DE CET ACCORD. VOUS ACCEPTEZ QUE NI EPN NI EBAY NE SOIENT RESPONSABLES ENVERS VOUS,OU ENVERS TOUT AUTRE TIERS POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROGRAMMES OU D'AUTRES DONNÉES, MÊME S’ILS AVAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
    3. Recours. L'exercice ou le choix d'un type de recours ne sera pas réputé exclusif, mais sera, dans la mesure du possible, cumulatif avec tous les autres recours en droit ou en équité.
    4. Obligation essentielle. Les dispositions du présent Article constituent un élément essentiel entre les parties sans lequel elles n’auraient pas contracté.
  13. Divers.
    1. Juridiction compétente /honoraires d'avocat. Cet Accord et les Détails du Programme concerné sont régis par les lois de l'Etat de Californie (États-Unis), à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige relatif au présent Accord et aux Détails du Programme relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'État de Californie et, dans le cas d'une compétence exclusive des tribunaux fédéraux, des tribunaux de San Jose, en Californie. Les parties acceptent cette compétence géographique et renoncent à tout droit à un procès devant jury. L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Votre accès ou votre utilisation du Réseau là où cela est illégal est interdit. Vous renoncez dès lors explicitement aux droits conférés par toute loi autorisant sur la base de la nationalité la juridiction de tribunaux autres que les tribunaux expressément désignés ci-dessus.
    2. Anglais. Vous acceptez que les versions en langue anglaise du présent Accord, du Règlement d’EPN sur le respect de la vie privée, et des Détails du Programme applicables figurant sur la page d'inscription située ici prévalent à tous égards. Les traductions de ces documents qui pourraient être fournies le sont uniquement à titre indicatif.
    3. Modification. En cas de modifications apportées au présent accord, EPN vous en informera via l'adresse e-mail associée à votre compte. Sauf indication contraire dans le présent Accord ou ailleurs, les modifications entrent en vigueur trois (3) jours après leur publication initiale sur le site internet du Réseau. Il pourra arriver qu’EPN établisse des règles et des règlements pour le Réseau tels que publiés sur le site internet du Réseau ou dans le Réseau et incorporés aux présentes.
    4. Cession. Aucune des parties ne pourra céder le présent Accord sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, votre consentement ne sera pas requis pour la cession ou le transfert par EPN (1) par effet de la loi, ou (2) à une entité qui acquiert la quasi-totalité des actions, actifs ou activités d'EPN, ou (3) une entité liée (par exemple, une société mère ou une filiale de la société mère).
    5. Bénéficiaires visés. Bien que les Annonceurs soient explicitement désignés comme bénéficiaires tiers du présent Accord en ce qui concerne les droits qu'ils souhaitent confier ou faire valoir contre les Affiliés. Les Affiliés ou leurs Agents ne peuvent en aucun cas invoquer ou appliquer les dispositions du présent Accord à l'encontre de l'Annonceur. Les Agents ne seront pas considérés comme des tiers bénéficiaires en vertu du présent Accord et ne peuvent pas se prévaloir de ou appliquer les dispositions de cet Accord à l’encontre d’EPN.
    6. Aucun partenariat ou coentreprise. Aucune des dispositions du présent Accord ne pourra être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'agence de quelque nature que ce soit entre les parties. Aucune des parties n’est habilitée ni autorisée à engager ou à contracter au nom de l'autre ou de créer une responsabilité contre l'autre de quelque manière et à quelque fin que ce soit.
    7. Notifications. Toute notification devra être écrite. Les notifications seront considérées reçues : (1) si elles sont remises en main propre lors de leur livraison ; (2) si elles sont envoyées par courrier recommandé, lors du retour de l’accusé de réception, ou par un transporteur international reconnu, lors de la livraison ; ou (3) si elles sont envoyées par email, lors de la réception. Les notifications pourront uniquement être remises à EPN en mains propres ou par courrier recommandé à : eBay Partner Network, Inc, Attn: Legal Dept., 2145 Hamilton Avenue, San Jose, CA 95125. Des notifications peuvent vous être envoyées par l'une des méthodes décrites ci-dessus selon les informations que vous avez fournies sur votre compte.
    8. Divisibilité/Renonciation. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou non avenue ou contraire à l'ordre public par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Accord conserveraient leur plein effet. Les parties entreprendront de bonne foi de modifier toute disposition déclarée nulle afin de donner effet aux intentions déclarées au présent Accord. La renonciation à un recours contre un manquement à l'une des dispositions du présent Accord par l'une des parties ne vaudra pas renonciation à un recours contre un manquement antérieur ou postérieur, ni ne saurait valoir renonciation définitive à l'obligation concernée.
    9. Intégralité de l’Accord. Cet accord, y compris la Politique de confidentialité d'EPN (disponible à l’adresse : (available at https://partnernetwork.ebay.com/legal#privacy-notice) et les Détails du Programme applicables, dans chaque cas ajouté ici pour référence, représente l'intégralité de l'Accord entre les parties concernées par son objet et remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs (y compris les versions antérieures de cet Accord et les accords de confidentialité possiblement contradictoires), les déclarations, les garanties ou les engagements entre les parties se rapportant à cet objet. li>

  1. Directives générales et Méthodes promotionnelles acceptées. Sous réserve des licences accordées à l’article VIII de l’Accord :
    1. Liens. EPN pourra vous fournir des Liens afin de faire la promotion des Sites et Contenus Participants. Vous ne pourrez pas modifier un Lien à moins qu'il ne soit spécifiquement conçu pour être modifié, et seulement dans les limites des paramètres fournis par EPN. Si les Liens que vous utilisez ne sont pas mis à jour de manière dynamique, vous devrez mettre à jour les Liens lorsqu’EPN vous le notifiera.
    2. Contenu promotionnel. EPN pourra vous fournir un Contenu promotionnel pré-approuvé. Vous ne pourrez pas modifier ce Contenu promotionnel sans obtenir l'autorisation écrite préalable d'EPN. Si vous souhaitez créer votre propre Contenu promotionnel, vous devrez d'abord obtenir l'autorisation écrite préalable d'EPN. À la demande d’EPN, vous devrez cesser d'utiliser tout Contenu promotionnel. L’intégralité du Contenu promotionnel que vous créerez devra être conforme aux disposition du présent l'Accord, du présent Code de conduite et à toute restriction ou directive supplémentaire fournie par EPN.
    3. Outils promotionnels. EPN pourra vous fournir des Outils promotionnels vous permettant de créer votre propre Contenu promotionnel ; par exemple, une plateforme API. Vous vous engagez à :
      1. Obtenir l'autorisation écrite préalable d’EPN si vous créez de nouveaux outils et applications utilisant les Outils promotionnels ;
      2. Utiliser les Outils promotionnels uniquement de manière légale et conformément aux termes du présent Accord et des conditions supplémentaires applicables à l'Outil promotionnel ;
      3. Utiliser un Outil promotionnel uniquement pour les Sites et Contenus Participants pour lesquels il est destiné. Vous ne pourrez pas utiliser d'Outils promotionnels pour générer des transactions pour d'autres sites ou contenus ;
      4. Ne pas altérer, modifier ou désactiver les Outils promotionnels ; et
      5. Ne pas vendre, redistribuer, sous-licencier ou transférer les Outils promotionnels.
    4. Autorisation préalable. Sauf autorisation expresse en vertu du présent Code de conduite, toutes les Méthodes promotionnelles sont soumises à l'autorisation écrite préalable d'EPN, qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion d'EPN. À tout moment, vous acceptez de supprimer immédiatement toute Méthode promotionnelle à la demande d’EPN. L'autorisation par EPN de toute Méthode promotionnelle sera limitée au Programme pour lequel elle a été approuvée..
    5. Clarté et véracité. Toutes les Méthodes promotionnelles que vous utilisez doivent être clairement identifiables comme des publicités pour les Sites et Contenus Participants concernés et ne pas être trompeuses. Vous devrez également obtenir les autorisations nécessaires avant d'utiliser tout matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle ou de propriété de tiers (y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits à l’image).
    6. Réseaux sociaux. Vous pourrez utiliser les Liens sur les réseaux sociaux autorisant l'affichage de liens marketing affiliés. Il est permis d'utiliser les services de raccourcissement d'URL offerts par Bitly (Bit.ly), Google (Goo.gl et FDL), Hootsuite (Ow.ly) et Buffer (Buff.ly) afin de faire de la promotion via vos réseaux sociaux.
    7. Divulgation de la relation avec EPN. La Federal Trade Commission (le bureau fédéral chargé de la protection des consommateurs et du respect des règles de la concurrence aux États-Unis) exige la divulgation de toute relation matérielle ou relation lorsque vous approuvez ou faites la promotion d’un produit ou d’un service à vos lecteurs. Les liens d'affiliation sont considérés comme une relation matérielle. Veuillez insérer ce qui suit sur votre site internet : « Lorsque vous cliquez sur des liens vers différents marchands sur ce site et effectuez un achat, cette opération peut générer une commission pour le site. Les programmes d'affiliation et les affiliations incluent notamment eBay Partner Network. » En outre, tous les messages sur vos réseaux sociaux (incluant notamment Facebook, Twitter et Instagram) doivent inclure #pub, #publicité, #sponsorisé, ou quelque chose de similaire au début du post afin de préciser de manière claire et évidente que les messages sont une publicité.
    8. Réseau personnel. Vous pourrez faire de la promotion auprès des membres de votre famille, de vos proches et de vos amis conformément aux règles du Code de conduite. Cependant, les produits achetés doivent être utilisés pour leur usage personnel et non pour la revente.
    9. Directives d'optimisation sur les moteurs de recherche. Le nom de domaine, le titre, la description de votre site internet et les balises méta que vous utilisez doivent être en rapport avec le Contenu promotionnel, et votre site internet devra uniquement apparaître dans les résultats de recherche lorsque le contenu de votre site internet se rapporte à la recherche correspondante. Vos méthodes d'optimisation pour les moteurs de recherche doivent être conformes aux directives ou bonnes pratiques publiées par le moteur de recherche correspondant.
    10. Sources de trafic payant.
      1. Si vous avez recours au trafic payant, la création de liens depuis des emplacements payants ou des emplacements de recherche payants vers un domaine non-Annonceur est autorisée tant que vous ne redirigez pas immédiatement ou automatiquement les utilisateurs finaux vers les sites et services de l'Annonceur. En outre, si vous achetez du trafic vers vos sites via des liens sponsorisés, vous devrez vous assurer que toutes les campagnes ajoutent ces domaines à leur liste de sites exclus et ajouter « eBay » comme mot-clé à exclure.
      2. Faire des liens par le biais de méthodes de publicité sur les réseaux sociaux (par exemple, les posts boostés de Facebook) directement vers le domaine de l'Annonceur est autorisé.
  1. Méthodes promotionnelles restreintes. Vous ne pourrez pas utiliser les méthodes promotionnelles suivantes sans l'accord écrit préalable d’EPN. L'application pour obtenir une approbation peut être faite à partir d'ici.
    1. Programmes incitatifs. Vos Méthodes promotionnelles ne peuvent offrir directement ou indirectement aucune récompense ou incitation pour toute Transaction admissible sans l’autorisation écrite préalable d'EPN. Toute modification ultérieure d'un programme incitatif approuvé requiert également l'autorisation écrite préalable d'EPN.
    2. Communications électroniques. Vous ne pourrez pas faire la promotion des Sites et Contenus Participants par courrier électronique ou d'autres moyens de communication électronique (par exemple SMS, messagerie instantanée ou canaux Internet Relay Chat « IRC ») sans l'autorisation écrite préalable d’EPN. Si vous êtes autorisé à utiliser ces moyens de communication :
      1. Ils doivent se conformer aux exigences de la Législation en vigueur, telles que la loi CAN-SPAM de 2003.
      2. Le nom EPN ou de l'Annonceur ne devra pas apparaître dans la ligne « de » du message.
    3. Sources de trafic payées. Sans l'autorisation préalable d'EPN, vous ne pourrez pas rediriger directement le trafic provenant du Contenu promotionnel ou des Liens diffusés par les réseaux publicitaires ou leurs mandataires vers les sites et services de l'Annonceur.
    4. Applications logicielles. Vous ne ferez pas la promotion des Sites et Contenus Participants en utilisant des Applications logicielles sans l'approbation écrite préalable d'EPN. Ces Applications logicielles doivent être conformes aux conditions additionnelles de cet article. EPN se réserve le droit de mettre immédiatement fin à toute Application logicielle, à tout moment, avec ou sans préavis ou motif.
      1. Exigences d’installation.
        1. Votre Application logicielle devra être fournie uniquement aux utilisateurs finaux qui ont consenti à l'installer. Votre Application logicielle ne devra pas s’installer au détriment des utilisateurs.
          1. Avant que votre Application logicielle ne soit installée, vous devrez préciser de manière claire et visible ses principales fonctions.
          2. Si votre Application logicielle recueille ou transmet des informations personnelles sur les utilisateurs finaux, vous devrez préciser de manière claire et visible ces informations dans les conditions générales et proposer une Politique de confidentialité. Après avoir effectué ces précisions, vous devrez demander le consentement de l'utilisateur final pour procéder à l'installation.
        2. EPN interdit les Applications logicielles installées de manière groupée avec d'autres logiciels sans l'autorisation écrite préalable d'EPN. EPN déterminera, à sa seule discrétion, les fonctions qui représentent un regroupement, ce qui peut inclure le regroupement d'installations. Par exemple, une fonction dans un logiciel de navigation internet qui placerait le site de votre entreprise en tant que page de démarrage du navigateur constituerait un accord de regroupement entre votre entreprise et le logiciel de navigation.
        3. Votre Application logicielle devra pouvoir être facilement supprimée par les utilisateurs finaux, par le biais de pratiques standard adaptées à/aux système(s) d'exploitation pris en charge ou à toute autre plateforme.
      2. Exigences de fonctionnement. Votre Application logicielle pourra renvoyer un utilisateur vers un Site et Contenu Participant via un Code de suivi uniquement en réponse immédiate au clic délibéré et volontaire d'un utilisateur (ou, pour un appareil tactile, l’action de toucher) sur un Lien clairement identifié. Sauf dans le cas d'un champ de recherche fixe, d'un bouton de barre d'outils ou d'un mécanisme similaire affiché à l'écran, votre Application logicielle ne pourra présenter d'autres publicités pour tout site, service, annonceur ou offre lorsqu'un internaute visite des Sites et Contenus Participants ou lorsque les Sites et Contenus Participants sont ouverts sur l'ordinateur ou l'appareil mobile d'un utilisateur. Votre Application logicielle est interdite si, à la seule discrétion d'EPN, elle risque de créer la confusion chez l'utilisateur final ou d'inciter l'utilisateur final à penser que l'Application logicielle fait partie des Sites et Contenus Participants. Indépendamment, si votre Application logicielle présente une publicité pour l’Annonceur lorsque l'utilisateur final est déjà sur les Sites et Contenus Participants, l'Application logicielle ne devra pas renvoyer l'utilisateur final vers des Sites et Contenus Participants via un Code de suivi sur l'ordinateur ou l'appareil mobile de l'utilisateur et vous ne recevrez aucune rémunération pour toute transaction résultant de cette activité.
      3. Examen préalable et approbation par EPN. Avant de distribuer une Application logicielle ou de participer à un Programme, vous devrez fournir à EPN un rapport complet des caractéristiques de votre Application logicielle. Avant qu'EPN ne donne son autorisation, vous devrez intégrer votre Application logicielle à EPN afin qu'EPN puisse évaluer l'intégration et son effet sur la marque des Annonceurs et sur l'expérience client des Annonceurs. EPN suspendra toute rémunération pour un trafic redirigé par le biais d’Applications logicielles non approuvées par EPN. Si une nouvelle version de votre Application logicielle apporte des modifications importantes à votre participation au Réseau, vous devrez fournir à EPN un relevé complet de ces modifications pour approbation écrite. Aux fins du présent article, les « modifications importantes » comprennent tout changement apporté aux méthodes d'installation de votre Application logicielle, aux partenaires qui distribuent votre Application logicielle ou aux circonstances dans lesquelles votre Application logicielle renvoie des utilisateurs finaux vers des Sites et Contenus Participants.
      4. Comportements interdits de l'Application logicielle.
        1. Vous ne pourrez pas promouvoir le Réseau par le biais d'une Application logicielle qui fournit ou prétend fournir des fonctionnalités de sniping ; qui enchérit automatiquement pour le compte des utilisateurs finaux ; ou qui effectue automatiquement des achats pour le compte des utilisateurs finaux.
        2. Vous ne pourrez pas exploiter ou distribuer des Applications logicielles ou participer à des Programmes par le biais d’Agents ou d'autres intermédiaires.
        3. Sans l'approbation écrite préalable d’EPN, vous ne pourrez pas utiliser les pop-ups, pop-unders, sliders ou sidebars pour promouvoir les Sites et Contenus Participants, ni modifier la présentation ou l'apparence d'un autre site internet affiché dans le navigateur d'un utilisateur. EPN pourra approuver de telles pratiques si toutes ces modifications sont cohérentes avec l'expérience utilisateur décrite au moment de l'installation, si toutes les modifications incluent des explications claires et visibles présentant les modifications et fournissent un mécanisme permettant aux utilisateurs finaux d'obtenir des détails, si les modifications ne risquent pas de perturber les utilisateurs finaux, et si votre offre, à la seule discrétion d'EPN, apporte véritablement une valeur réelle et significative aux utilisateurs finaux.
        4. Votre Application logicielle ne devra pas essayer de se soustraire aux tests et ne devra pas essayer de dissimuler ses pratiques. Les procédures de votre Application logicielle doivent être stables lorsqu'exécutées dans un environnement virtuel, à partir d'adresses IP différentes et à différents moments de la journée et de la semaine.
        5. Les vers, virus et chevaux de Troie sont strictement interdits.
      5. Utilisation d'Applications logicielles fournies par d'autres. Si vous utilisez, directement ou indirectement, une Application logicielle fournie par un tiers, vous devrez respecter les exigences de cet article exactement comme si l'Application logicielle était la vôtre.
    5. Autres Méthodes promotionnelles restreintes. Toute Méthode promotionnelle qui n'est pas expressément autorisée ou interdite en vertu de ce Code de conduite est une Méthode promotionnelle restreinte et ne pourra être utilisée sans l'autorisation écrite préalable d'EPN. Des exemples de celles-ci comprennent :
      1. la distribution de Contenu promotionnel via des Agents, des partenaires de distribution ou des réseaux publicitaires ;
      2. le Contenu promotionnel créé par l'outil de programmation ou l'API d'un développeur ; ou le fait de donner en personne des formations et des cours.
  1. Méthodes promotionnelles interdites. vous ne pourrez pas avoir recours aux Méthodes promotionnelles suivantes.
    1. Cookie Stuffing. Vous ne pourrez pas placer des cookies ou d'autres balises de suivi sur l'ordinateur d'un utilisateur final sans action positive de la part de l'utilisateur final. Les utilisateurs finaux qui consultent uniquement votre site internet, votre Contenu promotionnel ou vos publicités, ou lorsque vos applications sont simplement actives ou ouvertes, n'ont effectué aucune action positive.
    2. Transactions déloyales. Il est interdit de susciter la réalisation de Transactions admissibles déloyales, incluant sans s’y limiter, des méthodes invisibles pour générer des impressions, des clics ou transactions qui ne sont pas initiés par l'action positive et authentique d'un utilisateur final, ou qui utilisent un cookie, un périphérique, un programme, un robot, un cadre iframe ou caché, une fenêtre contextuelle ou tout autre opération ou processus qui interfère avec la capacité d’EPN à identifier et à suivre correctement les transactions. Toute méthode générant artificiellement des clics, des impressions ou des activités est interdite. Cela inclut notamment les clics ou les impressions générés lorsque vous ou vos Agents cliquez sur votre propre Contenu promotionnel contenant un Code de suivi, des outils de clics automatisés ou des sources de trafic, des robots ou d'autres logiciels de détournement de clics. Pour être considérés comme valides, les clics et les conversions doivent résulter d'un intérêt réel de l'utilisateur. EPN utilisera sa seule discrétion pour déterminer les clics incorrects, qui peuvent prendre différentes formes et peuvent inclure une activité n’étant pas liée à une action délibérée de votre part. EPN n'est pas tenu de divulguer les détails du fonctionnement des systèmes de détection de fraude d'EPN. Étant donné qu’EPN doit protéger son système de détection exclusif, EPN pourra être dans l’incapacité de vous fournir l’intégralité des informations relatives à l'activité de votre compte, y compris les pages internet, les utilisateurs finaux ou les services tiers impliqués dans des activités frauduleuses.
    3. Influence inappropriée. Vous ne pourrez pas faire vos propres messages publicitaires. Vous ne devrez pas interférer ou chercher à influencer indûment le renvoi d'un utilisateur final vers les Sites et Contenus Participants. Vous ne devrez pas induire en erreur ou tromper un utilisateur final afin qu’il clique sur un Lien. Les utilisateurs finaux doivent à tout moment savoir où ils sont redirigés.
    4. Serveurs intermédiaires et services de dissimulation d'URL. Il est interdit de rediriger du trafic vers des serveurs intermédiaires dans le but de masquer votre source de trafic référente. Cela inclut tous les services de raccourcissement d'URL autres que ceux indiqués dans l’article I.F.
    5. Affichages non autorisés.
      1. Vos Méthodes promotionnelles ne doivent en aucun cas aborder un sujet qu'EPN, à sa seule discrétion, considère comme relevant de l'une des catégories suivantes :
        1. contenus à caractère sexuel explicite
        2. violence
        3. armes à feu ou armes
        4. biens, activités ou services illégaux
        5. jeux d’argent ou paris
        6. discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge
        7. calomnie ou diffamation
        8. contenu destiné aux enfants
        9. contenu trompeur, obscène ou haineux
        10. fonctionnalité de sniping (c'est-à-dire le fait d'inclure des Liens dans un logiciel ou un service qui enchérit automatiquement ou effectue des achats via l’Achat immédiat pour le compte des membres eBay)
        11. des fonctionnalités malveillantes, telles que des maliciels ou des logiciels espions
      2. Vos Méthodes promotionnelles ne doivent pas être associées à des activités trompeuses quant à la description du titre et de la page, la manipulation des moteurs de recherche, l'utilisation illégale de méta-tags ou toute autre méthode qu’EPN, à sa seule discrétion, considérerait comme faisant partie des catégories suivantes:
        1. typosquattage
        2. domain-parking
        3. page de bannières
        4. commentaires spammant
      3. Vos Méthodes promotionnelles ne devront pas :
        1. avoir recours à une pop-up ou pop-under pour les Sites et Contenus Participants en lien avec d'autres pop-ups ou pop-under ;
        2. contenir des dialers ou tout logiciel qui est automatiquement téléchargé sans le consentement exprès de l'utilisateur final.
    6. Sources de trafic payant. Il n’est pas autorisé d’acheter des mots-clés ou termes de recherche qui (a) incluent en partie ou en totalité les marques déposées d'eBay (incluant et sans limitation eBay et Half), noms commerciaux, dénominations sociales, marques, enseignes, noms de domaine ou URL (y compris les traductions et translittérations), ou leurs variantes.
    7. Renvoi erroné, redirection et framing.
      1. Vous ne devrez pas faire de représentations expresses ou implicites, ou faire croire à un visiteur de votre site internet et/ou Contenu promotionnel qu’il se trouve sur des Sites et Contenus Participants, par exemple, par framing ou wrapping d’un site de quelque manière que ce soit. Vous ne pourrez pas concevoir vos Méthodes promotionnelles d'une manière qui, à la seule discrétion d'EPN, crée un risque de confusion avec le site internet ou les emails appartenant à l'Annonceur.
      2. Les URL vers lesquelles les Liens redirigent les utilisateurs finaux doivent apparaître dans la ligne d'adresse du navigateur.
      3. Le bouton de retour du navigateur devra être activé.
      4. Il n’est pas autorisé de tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic depuis ou vers, ou de détourner la rémunération des Sites et Contenus Participants ou de tout autre Affilié.
    8. Le Contenu promotionnel placé sur un site internet de l'Annonceur lui-même (par exemple, dans vos annonces, sur votre page « À propos », et votre boutique ou vos messages sur le forum eBay).
    9. Le Contenu promotionnel faisant la promotion d'annonces ou de comportements qui enfreignent les règles de l'Annonceur.
    10. Redirection des utilisateurs finaux des sites et services de l’Annonceur vers le site internet d'un Affilié sur lequel l'utilisateur final peut cliquer sur un Lien vers le site ou le service de l’Annonceur.

Scope+and+Consent.png

Portée et consentement

Cette Politique de confidentialité décrit la manière dont eBay Partner Network, Inc. (« EPN ») recueille, utilise, divulgue, conserve et protège vos informations personnelles. Elle s'applique à tous les sites d’EPN sur lesquels la présente Politique de confidentialité apparaît en bas de page et à tout application, service ou outil EPN (collectivement « Services ») dans lequel cette Politique de confidentialité est référencée, quelle que soit la manière dont vous y accédez ou les utilisez, y compris depuis les appareils mobiles.

Vous contractez avec eBay Partner Network, Inc. La société avec laquelle vous contractez est votre responsable du traitement et est responsable de la collecte, de l'utilisation, de la divulgation, de la conservation et de la protection de vos informations personnelles conformément à nos normes internationales de confidentialité ainsi qu’aux législations nationales applicables. Votre responsable du traitement des données peut transférer des données à d'autres sociétés du groupe eBay Inc., comme indiqué dans la présente Politique de confidentialité. Nous sommes autorisés à traiter et conserver vos informations personnelles sur nos serveurs aux États-Unis et ailleurs dans le monde où se trouvent nos centres de données.

Cette Politique de confidentialité pourra être modifiée périodiquement. Nous publierons les modifications à l’adresse : https://partnernetwork.ebay.fr/. Nous vous informerons également par e-mail des principales modifications. Les modifications entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et 5 jours après leur publication pour les utilisateurs existants.


Que sont des données personnelles ?

Les données personnelles sont des données relatives à une personne physique identifiée ou identifiable. Une personne physique identifiable est une personne qui peut être identifiée, directement ou indirectement, en faisant référence à un identifiant tel qu'un nom, un numéro d'identification, des données de position, un identifiant en ligne ou à un ou plusieurs facteurs spécifiques à l'identité physique, physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale de cette personne physique.

Nous ne considérons pas comme étant des données personnelles les données rendues anonymes ou agrégées de telle manière à ce qu’elles ne puissent plus servir à l'identification d'une personne physique spécifique, que ce soit en combinaison avec d'autres informations ou de toute autre manière.

Nous recueillons des données personnelles auprès de vous lorsque vous utilisez nos Services.

Nous recueillons les données personnelles auprès de vous et de tous appareils (y compris les appareils mobiles) que vous utilisez lorsque vous : utilisez nos services, ouvrez un compte chez nous, fournissez des informations au moyen d’un formulaire Web, mettez à jour ou ajoutez des informations dans votre compte, participez à un forum de discussion messagerie instantanée ou lorsque vous correspondez avec nous de tout autre manière.  

Certaines de ces données personnelles, comme celles permettant de vous identifier, sont requises pour pouvoir conclure nos Conditions d’utilisation. La fourniture de toute autre donnée personnelle est volontaire mais peut s’avérer nécessaire afin de pouvoir utiliser nos Services, telles que les informations relatives aux activités d'enchères, d'achat ou de vente requises pour conclure une transaction.

Nous pouvons également recueillir des données personnelles d'autres sources, comme décrit ci-après.

Les données personnelles que vous nous fournissez lorsque vous utilisez nos Services ou que vous ouvrez un compte auprès de nous

  • Les données permettant de vous identifier, telles que votre nom, vos adresses, vos numéros de téléphone ou vos adresses email lorsque vous ouvrez un compte auprès de nous.

  • Les données relatives à vos activités d’enchère, d’achat ou de vente que vous fournissez au cours d'une transaction particulière, ou tout autre contenu concernant la transaction généré par vous ou en rapport avec votre compte du fait d'une transaction à laquelle vous participez.

  • Tout autre contenu que vous générez ou en rapport avec votre compte (par exemple l'ajout d'objets à votre panier ou à votre liste d'Affaires à suivre, la création de collections et les abonnements à d'autres collections ou vendeurs).

  • Les données bancaires (telles que les numéros de carte de crédit ou de compte bancaire) en rapport avec une transaction.

  • Les données relatives à la livraison, la facturation ou autres informations utilisées en lien avec l'achat ou l'envoi d'un objet, et, lorsque les services de livraison sont fournis par le biais de l'un de nos programmes, les informations nécessaires au dédouanement (numéro d'immatriculation fiscale ou autres numéros d'identification) et d'autres informations pertinentes sur la livraison (numéros de suivi et statut de l'envoi).

  • Dans certains cas, lorsque vous utilisez nos Services, vous pouvez indiquer votre âge, votre sexe, vos intérêts et vos favoris..

  • Vous pouvez également nous fournir d'autres informations lorsque vous remplissez un formulaire Web, mettez à jour ou ajoutez des informations dans votre compte, participez à des discussions de communauté, à des communications de membre à membre, messagerie instantanée, résolution de litiges ou lorsque vous communiquer avec nous à propos de nos Services.

  • D'autres informations que nous sommes obligés ou autorisés à collecter et traiter conformément à la législation nationale applicable pour vous authentifier ou vous identifier, ou pour vérifier les informations que nous avons collectées.

Les données personnelles que nous recueillons automatiquement lorsque vous utilisez nos Services ou que vous ouvrez un compte auprès de nous

  • Nous recueillons des données concernant votre interaction avec nos Services, vos préférences en matière de publicité et vos communications avec nous. Il s'agit de données que nous recevons des appareils (y compris des appareils mobiles) que vous utilisez lorsque vous accédez à nos Services. Ces données peuvent inclure : l'identifiant de l'appareil ou l'identifiant unique, le type d'appareil, l'identifiant pour publicité et un jeton d'appareil unique.

  • Les données de géolocalisation, y compris les données sur l'emplacement de votre appareil mobile. Rappelez-vous que la majorité des appareils mobiles vous permet de contrôler ou de désactiver l’utilisation des services de localisation dans les applications à partir du menu des paramètres de l’appareil.

  • Les données sur l'ordinateur et la connexion, telles que les statistiques sur la consultation de pages, le trafic de et sur les sites, l'URL de référence, les données publicitaires, votre adresse IP, votre historique de navigation et les informations de votre journal Web.

Les données personnelles recueillies à l'aide de cookies et autres technologies similaires

  • Nous utilisons des cookies, des balises Web, des identifiants uniques et d'autres technologies similaires pour recueillir des informations sur les pages que vous consultez, les liens sur lesquels vous cliquez et d'autres actions que vous effectuez pendant l'utilisation de nos Services dans le cadre du contenu de notre publicité ou de nos emails.

  • Pour obtenir plus d’informations sur notre utilisation de ces technologies et la façon de les contrôler, veuillez consulter la page Cookies et technologies similaires.

Données personnelles recueillies à partir d'autres sources

  • Nous complétons les données personnelles que nous recueillons directement avec des informations provenant de tiers et nous les ajoutons aux informations de votre compte. Par exemple, nous pouvons recueillir et utiliser des informations démographiques et autres données rendues publiques dans une juridiction applicable, d'autres coordonnées, des informations de vérification de solvabilité et des informations provenant d’agences de d’évaluation de crédit, dans la mesure permise par les lois nationales applicables.

  • Médias sociaux. Nous vous autorisons à partager des informations avec des sites de médias sociaux ou à utiliser de tels sites pour créer votre compte ou connecter celui-ci au site de média social correspondant. Ces sites de médias sociaux peuvent nous donner automatiquement accès à certaines de vos données personnelles qu'ils ont stockées (par exemple, le contenu que vous avez consulté, que vous avez aimé et toute information sur les publicités qui vous ont été proposées ou sur lesquelles vous avez cliqué, etc.). Si vous nous permettez d'accéder à un site comportant du contenu vidéo, vous acceptez que nous puissions partager votre activité de visionnage de vidéos avec des sites de médias sociaux tiers ou que nous obtenions des informations sur votre visionnage avec ces sites pendant une période d'au moins deux ans ou jusqu'à ce que vous retiriez votre consentement ou votre connexion au site de média social. Vous contrôlez les données personnelles auxquelles vous nous autorisez à accéder en configurant les paramètres de confidentialité sur le site du média social concerné ainsi que les autorisations que vous nous accordez pour accéder aux données personnelles stockées par le site du média social concerné. En associant un compte géré par un site de média social à votre compte et en nous autorisant à accéder à ces informations, vous acceptez que nous puissions recueillir, utiliser et stocker les informations fournies par ces sites conformément au présent Avis sur les données personnelles. Nous pouvons aussi utiliser des plug-ins ou autres technologies issues de divers sites de médias sociaux. En cliquant sur un lien fourni via un plug-in du média social, vous établissez volontairement une connexion à ce site de média social.

  • Si vous nous fournissez des données personnelles sur quelqu’un d’autre, vous ne devez le faire qu'avec le consentement de cette personne. Vous devez l’informer de la manière dont nous recueillons, utilisons, divulguons et stockons ses données personnelles conformément à notre Avis sur les données personnelles.

 Nous utilisons vos données personnelles pour fournir et améliorer nos Services, vous offrir une expérience personnalisée sur nos sites, vous contacter au sujet de votre compte et de nos Services, vous fournir un service clients, vous proposer des publicités et du contenu marketing personnalisés, mais aussi pour détecter, prévenir, limiter et enquêter sur des activités frauduleuses ou illégales.

Nous utilisons les données personnelles recueillies auprès de vous à différentes fins commerciales et sur la base de différents fondements juridiques de traitement. Vous trouverez ci-après un résumé de la manière dont nous utilisons vos données personnelles et sur la base de quel fondement juridique.

Nous utilisons vos données personnelles pour exécuter un contrat avec vous et vous fournir nos Services, pour respecter nos obligations légales, pour protéger vos intérêts vitaux ou comme cela peut s’avérer nécessaire dans l’intérêt public. Cela inclut les situations suivantes :

  • Assurer le traitement des paiements et la gestion de compte, gérer, mesurer et améliorer nos Services, préserver la sécurité, la sûreté et le bon fonctionnement de nos Services et personnaliser le contenu du site pour y inclure des éléments et des services susceptibles de vous plaire en fonction de vos actions.

  • Afin de faire fonctionner eBay Partner Network et ses Programmes, comme décrit dans l'Accord de réseau EPN (y compris, par exemple, le fait de fournir un suivi et des rapports, et vous rémunérer pour votre participation) et vous fournir les informations et les services que vous demandez. 

  • Vous contacter au sujet de votre compte, pour résoudre des problèmes concernant votre compte, résoudre un litige, recouvrer des frais ou des sommes d'argent dus, ou de toute autre façon nécessaire afin de vous fournir un service clients.

    • A ces fins, nous pouvons vous contacter par email, téléphone, SMS, courrier postal ou via des notifications push mobiles.

    • Lorsque nous vous contactons par téléphone, pour des raisons d'efficacité, nous pouvons soit effectuer des appels automatiques ou préenregistrés, soit vous envoyer des SMS, tel que décrit dans nos Conditions d’utilisation et tel qu’autorisé par la loi applicable. Des frais de SMS et de données peuvent s'appliquer..

  • Vous fournir d'autres services que vous avez demandés tel que décrit lorsque nous collectons l’information.

  • Nous utilisons les données de géolocalisation générales pour vous offrir des services en fonction du lieu où vous vous trouvez (tel que de la publicité, des résultats de recherche et autres contenus personnalisés).

  • Prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des cas de fraude, des failles de sécurité ou d’autres activités potentiellement interdites ou illégales.

  • Assurer le respect de nos Conditions d’utilisation, du présent Avis sur les données personnelles ou d'autres règlements, et surveiller les infractions à nos règlements et aux lois applicables concernant les restrictions relatives aux offres d'achat ou de vente en dehors d'eBay et aux communications de membre à membre.

Nous utilisons vos données personnelles sur la base de nos intérêts légitimes lorsque ceux-ci n'entravent pas vos droits et libertés.  Nous mettons en place des mécanismes de contrôle pour assurer un équilibre entre nos intérêts et vos droits. Cela inclut les intérêts suivants :

  • Améliorer nos services, par exemple en examinant l’information associée à des problèmes de blocage ou de plantage de pages rencontrés par des utilisateurs en vue d'identifier et de résoudre ces problèmes et de vous offrir une meilleure expérience.

  • Personnaliser, évaluer et améliorer notre publicité en fonction de vos préférences de personnalisation en publicité.

  • Vous contacter par email ou courrier postal pour vous offrir des bons d’achat, des réductions et des promotions spéciales, solliciter votre avis par l’intermédiaire de sondages ou de questionnaires et vous informer au sujet de nos Services, tel qu’autorisé par la loi applicable.

  • Vous contacter concernant des questions de politique publique ou d’autres événements d'actualité liés à votre capacité à utiliser nos Services. Cela peut inclure une invitation à participer à une pétition, la rédaction d'un courrier, un appel ou toute autre campagne liée à des questions de politique publique.

  • Vous faire parvenir du marketing ciblé, des mises à jour de service et des offres promotionnelles selon vos préférences de communication.

  • Mesurer la performance de nos campagnes d'email marketing (en analysant les taux de consultation et de clics).

  • Mesurer la performance des vendeurs (par exemple, en utilisant les informations de suivi d'expédition que les vendeurs et expéditeurs envoient ou fournissent sur eBay).

  • Surveiller et améliorer la sécurité des informations de notre site et de nos applications mobiles.

Avec votre consentement, nous pouvons utiliser vos données personnelles pour :

  • Vous fournir du marketing par téléphone ou SMS.

  • Vous fournir du marketing d'autres sociétés du groupe de sociétés eBay Inc.

  • Vous fournir du marketing de tiers.

  • Personnaliser la publicité tierce que vous pourriez voir sur des sites Web tiers.

  • Utiliser vos données de géolocalisation pour vous fournir des services en fonction de l'endroit où vous vous trouvez.

  • Utiliser vos données personnelles sensibles pour faciliter des transactions dans certaines catégories.

Vous avez le droit de retirer votre consentement à tout moment.

Nous pouvons utiliser des technologies de type profilage ou prise de décision automatisée. Nous ne prendrons pas de décision automatisée à votre sujet susceptible d’avoir une incidence importante sur vous, sauf si une telle décision est requise dans le cadre d'un contrat entre vous et nous, si nous avons votre consentement ou si la loi nous oblige à utiliser une telle technologie.

ebay_UPN_YourChoices_FullColor.png

Vos choix concernant la manière dont nous utilisons vos données personnelles

Vous pouvez choisir la manière dont nous utilisons vos données personnelles pour communiquer avec vous, pour vous envoyer des informations marketing et pour fournir de la publicité personnalisée et pertinente. Vous pouvez également choisir si vous voulez rester connecté à votre compte.

Préférences de communication

Vous pouvez définir vos préférences de notification par courriel dans la section Préférences de communication de Mon eBay. Vous pouvez également y configurer vos préférences de communication de membre à membre et choisir quelles newsletters et promotions vous souhaitez recevoir.

Marketing

Si vous ne souhaitez pas recevoir de communications marketing de notre part, vous pouvez vous désinscrire en cliquant sur le lien inclus dans l'email que vous avez reçu, modifier vos Préférences de communication dans Mon eBay, indiquer vos préférences de communication à l'aide de la méthode décrite au cours d'une communication directe avec nous ou nous contacter comme décrit à la section Nous contacter ci-dessous. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne divulguons pas vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales sans votre consentement.

Publicité

Si vous ne souhaitez pas participer à nos programmes de personnalisation des publicités, vous pouvez vous retirer en suivant les instructions fournies dans la publicité concernée ou via les programmes décrits dans notre Avis sur l'utilisation des cookies. En vous retirant, vous ne recevrez plus de publicités personnalisées, cependant la collecte de données personnelles telles que décrites dans le présent Avis sur les données personnelles continuera d'être possible. Nous n'autorisons pas des tiers à suivre ou à recueillir vos données personnelles sur nos sites pour leurs propres besoins publicitaires sans votre consentement.

Rester connecté

Lorsque vous vous connectez à votre compte sur nos Services, vous avez la possibilité de rester connecté à votre compte pendant une certaine période de temps. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, nous vous encourageons de ne pas choisir de rester connecté. Vous-même ou tout autre utilisateur de l'ordinateur/navigateur auquel vous êtes connecté pourrez/pourrait voir ou accéder à la plupart des sections de votre compte et effectuer certaines actions spécifiques pendant la période de connexion sans autorisation supplémentaire. Vous-même ou tout autre utilisateur de cet ordinateur/navigateur pourrez/pourrait effectuer les actions et activités de compte spécifiques suivantes :

  • Enchérir, acheter ou faire une offre concernant un objet

  • Finaliser votre achat ou ajouter des objets dans votre panier

  • Acheter un objet avec PayPal à l'aide de l'option de Finalisation rapide (si cette option est activée sur votre compte)

  • Afficher l'en-tête des activités

  • Afficher la page Mon eBay

  • Afficher ou modifier la liste des Affaires à suivre ou les détails de la commande

  • Afficher la page de profil

  • Envoyer des messages de membre à membre

  • Effectuer des activités après-vente, tel que laisser des commentaires, annuler des commandes, demander des retours ou soumettre des réclamations

Si vous tentez de modifier votre mot de passe ou votre nom d'utilisateur, de mettre à jour d'autres informations sur votre compte ou d'effectuer d'autres activités sur votre compte en plus de celles indiquées ci-dessus, il se peut que vous deviez saisir votre mot de passe.

En principe, vous pouvez mettre fin à votre session gardée ouverte soit en vous déconnectant et/ou en supprimant vos cookies. Si vous avez activé certains paramètres de confidentialité sur votre navigateur, il se peut que vous puissiez terminer votre session simplement en fermant votre navigateur. Si vous utilisez un ordinateur public ou partagé, vous devriez vous déconnecter et/ou effacer vos cookies lorsque vous avez terminé d'utiliser nos Services afin de protéger votre compte et vos données personnelles.

ebay_UPN_YourAccess_FullColor.png

Moyens d'accès, de contrôle et de correction de vos données personnelles

Nous respectons votre droit d'accéder à vos données personnelles, de les corriger, de demander leur suppression ou de demander un usage limité de celles-ci conformément à la loi applicable. Nous prenons aussi les mesures nécessaires pour que les données personnelles que nous recueillons soient exactes et à jour.

  • Vous avez le droit de connaître les données personnelles que nous conservons à votre sujet

  • Nous vous fournirons une copie de vos données personnelles dans un format structuré, utilisé massivement et lisible sur machine sur demande

  • Si vos données personnelles sont incorrectes ou incomplètes, vous avez le droit de nous demander de les mettre à jour

  • Vous avez le droit de vous opposer à notre traitement de vos données personnelles

  • Vous pouvez aussi nous demander de supprimer ou de limiter notre usage de vos données personnelles, mais ce droit est déterminé par la loi applicable et peut avoir un impact sur votre accès à certains de nos Services

Accès, correction et suppression de vos données personnelles

Vous pouvez afficher, vérifier et modifier la plupart de vos données personnelles en vous connectant à votre compte. Veuillez les mettre à jour immédiatement en cas de changements ou d'inexactitudes. N'oubliez pas que lorsque vous publier une publication sur le site, vous risquez de ne plus pouvoir la modifier ou la supprimer. 

Nous respecterons tout droit légal que vous pourriez avoir à accéder, modifier ou effacer vos données personnelles. Pour demander l'accès et savoir si des frais s'appliquent, s’il y a lieu selon la législation nationale applicable, veuillez nous contacter en suivant les instructions de la section Nous contacter ci-dessous. Dans certains cas, même si vous possédez un droit légal de demander l'accès à vos données personnelles ou de demander la modification ou la suppression de celles-ci, nous pouvons malgré tout refuser de vous accorder cet accès, cette modification ou cette suppression en vertu des lois nationales applicables.

Si vous nous demandez d'arrêter de traiter certaines ou toutes vos données personnelles ou si vous retirez votre consentement (si applicable) à notre utilisation ou notre divulgation de vos données personnelles aux fins décrites dans le présent Avis sur les données personnelles, il se peut que nous ne puissions pas vous fournir tous les Services ni le service clients offerts à nos utilisateurs et autorisés dans le cadre de cet Avis sur les données personnelles et de nos Conditions d’utilisation.

Sur demande de votre part, nous clôturerons votre compte et retirerons vos données personnelles de l’espace public dès que raisonnablement possible, sur base de l'activité de votre compte et conformément aux lois nationales applicables.

Nous pourrions divulguer vos données personnelles à d'autres entités du groupe de sociétés eBay Inc. ou à des tiers. Cette divulgation pourrait être requise afin de pouvoir vous fournir l'accès à nos Services, de remplir nos obligations légales, d’assurer le respect de nos Conditions d’utilisation, de faciliter nos activités marketing et publicitaires, ou de prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des activités frauduleuses ou illégales en rapport avec nos Services. Nous tentons de limiter la quantité de données personnelles que nous divulguons à ce qui est directement pertinent et nécessaire à la réalisation de la finalité spécifiée. Nous ne vendons pas, ne louons pas et ne divulguons pas de toute autre manière vos données personnelles à des tiers à des fins commerciales ou publicitaires sans votre consentement.

Nous pouvons divulguer vos données personnelles aux parties suivantes aux fins suivantes :

Entités du groupe de sociétés eBay Inc., qui peuvent les utiliser pour :

  • Offrir un contenu et des services communs (comme l'inscription, les transactions et le service clients)

  • Aider à détecter, enquêter, limiter et prévenir des actes potentiellement frauduleux et illégaux, des violations de nos Conditions d’utilisation et des failles de sécurité de données

  • Vous fournir des publicités personnalisées

  • Améliorer leurs produits, sites, applications, services, outils et communications marketing.

  • Les entités de notre groupe de sociétés eBay Inc. utiliseront vos données personnelles pour vous envoyer des communications marketing uniquement si vous avez consenti à recevoir de telles communications de leur part ou d’une autre manière autorisée par la loi.

Fournisseurs de services et partenaires financiers suivants :

  • Les fournisseurs de services tiers qui nous aident à pouvoir fournir nos Services, à pouvoir fournir des services de traitement des paiements, à pouvoir proposer des publicités personnalisées, à pouvoir prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des actes potentiellement illégaux, des violations de nos Conditions d’utilisation, des fraudes et/ou des failles de sécurité, le recouvrement de factures, les programmes d'affiliation et de récompenses, les cartes de crédit co-marquées (co-branding) et d'autres opérations commerciales.

  • Les partenaires financiers tiers qui peuvent vous proposer des produits financiers pour vous fournir du contenu et des services communs (tel que l'inscription, les transactions, le service clients). Ces partenaires financiers tiers utiliseront vos données personnelles pour vous envoyer des communications marketing uniquement si vous avez fait appel à leurs services.

  • Les transporteurs tiers (par exemple DHL, UPS, USPS, etc.) avec qui nous partageons des adresses de livraison, des coordonnées et des informations de suivi de livraison en vue de faciliter la livraison d'articles achetés et autres communications liées à la livraison.

  • Les fournisseurs tiers de sites Web, applications, services et outils avec lesquels nous collaborons pour assurer la publication ou faire la publicité de vos annonces et de leur contenu sur leurs sites Web ou dans leurs applications, services et outils. Lorsque nous transférons des données personnelles avec le contenu de vos annonces à des fournisseurs tiers, nous le faisons uniquement sur base d'un accord qui limite l'usage de ces données personnelles par le fournisseur tiers au traitement nécessaire pour honorer son contrat avec nous et qui oblige le fournisseur tiers à prendre les mesures de sécurité nécessaires envers ces données. Les fournisseurs tiers ne sont pas autorisés à vendre, louer ou transmettre de toute autre manière les données personnelles incluses dans vos annonces à des tiers.

Respect des lois, procédures judiciaires et limites prévues par la loi

  • Pour nous conformer à nos obligations légales, assurer le respect de nos Conditions d’utilisation, répondre aux plaintes qu'une annonce ou tout autre contenu viole les droits de tiers, protéger les droits, la propriété ou la sécurité de quiconque.

  • Aux autorités habilitées à faire respecter la loi, organismes gouvernementaux ou tiers autorisés, en réponse à une demande vérifiée ou à une procédure juridique en lien avec une enquête pénale, une activité illégale présumée ou soupçonnée, ou toute autre activité pouvant engager notre responsabilité légale, la vôtre ou celle de l’un de nos utilisateurs. Nous divulguerons uniquement les informations que nous jugeons pertinentes pour l'enquête ou la requête, tel que le nom, la ville, l’état, le code postal, le numéro de téléphone, l'adresse email, l'historique du nom d’utilisateur, l'adresse IP, les réclamations pour fraude, l'historique des enchères et des annonces.

  • Aux participants du programme VeRO d'eBay qui sont soumis à un accord de confidentialité au niveau global, si nous jugeons, à notre entière discrétion, qu’une telle divulgation est nécessaire et appropriée en lien avec une enquête pour fraude, violation de droits de propriété intellectuelle, piraterie ou toute autre activité illégale. Dans de tels cas, nous divulguerons le nom du vendeur, l'adresse postale, la ville, la l’état, le code postal, le pays, le numéro de téléphone, l'adresse email et le nom de la société aux participants du programme VeRO d'eBay.

  • Aux agences d'évaluation du crédit tel qu’autorisé par les lois nationale applicables (par exemple des informations sur des paiements en retard ou manqués, ou d'autres manquement relatifs à votre compte pouvant être reflétés dans votre rapport ou dossier de solvabilité).

  • Aux tiers impliqués dans une procédure judiciaire, s'ils nous fournissent une injonction de produire, une ordonnance de tribunal ou une base juridique substantiellement similaire, ou si nous pensons de bonne foi que la divulgation d’informations est nécessaire pour prévenir des dommages physiques ou une perte financière imminents, ou pour signaler une activité illégale présumée.

Autres utilisateurs eBay dans les limites autorisées par vous ou votre utilisation de nos Services

  • Au cours d'une transaction avec un autre utilisateur, celui-ci peut nous demander de lui fournir des informations vous concernant, tel que votre nom, l’ID de votre compte, votre adresse email, vos coordonnées, votre adresse de livraison et de facturation, ou toute autre information vous concernant requise pour pouvoir assurer la fiabilité et la sécurité de la transaction.

  • En cas d'échec, de suspension ou d'invalidation ultérieure d'une transaction, nous pouvons également fournir à l'autre utilisateur des informations sur la transaction qui a échoué

  • L'autre utilisateur qui reçoit vos données ne doit les utiliser qu’aux à fins liées à la transaction.  Il ne doit pas vous contacter à des fins de marketing sauf si vous avez consenti à recevoir des communications de marketing de sa part.

  • Tout envoi de messages non sollicités ou menaçants à nos utilisateurs constitue une violation de nos Conditions d’utilisation.

Nous pouvons divulguer vos données personnelles à PayPal Inc. et à son groupe de sociétés

  • pour prévenir, détecter, limiter et enquêter sur des actes potentiellement illégaux, des fraudes et/ou des failles de sécurité, évaluer et gérer les risques, notamment en vous avertissant si des activités frauduleuses ont été détectées sur vos comptes eBay ou PayPal

  • pour fournir des services clients, notamment pour permettre la gestion de votre compte ou la résolution de litiges (par exemple, facturation ou litiges liés à des transactions)

  • pour faciliter le traitement des cartes de paiement lorsque dans le cadre de nos Services, vous payez à l'aide d'une carte de paiement et que nous utilisons PayPal pour traiter votre paiementspour faciliter la livraison et les services associés pour les achats payés en utilisant PayPal.

Changement de propriétaire

En cas de fusion ou de rachat avec/par une autre société, nous pouvons partager des données avec cette société conformément à nos standards mondiaux de protection des données. Dans un tel cas, la nouvelle entité combinée devra respecter le présent Avis sur les données personnelles concernant vos données personnelles. Si vos données personnelles sont traitées à des fins non couvertes par le présent Avis sur les données personnelles, vous serez avisé au préalable du traitement de vos données personnelles aux nouvelles fins.

ebay_UPN_DataRetentionDeletion_FullColor.png

Durée de conservation de vos données personnelles

Nous conservons vos données personnelles aussi longtemps que cela est nécessaire pour vous fournir les Services demandés ou pour d'autres fins essentielles telles que le respect de nos obligations légales, la résolution des conflits et pour assurer le respect de nos règlements.

Les durées de conservation spécifiques des données personnelles sont documentées dans les calendriers de conservation de nos registres régionaux. La durée de conservation des données personnelles peut varier significativement selon le contexte des Services fournis et nos obligations légales. Les facteurs qui influencent principalement les durées de conservation sont les suivants :

  • Pendant combien de temps les données personnelles sont-elles nécessaires pour fournir nos Services ? Cela inclut des aspects tels que le maintien et l'amélioration des performances de nos produits, la préservation de la sécurité de nos systèmes et le maintien adéquat de documents commerciaux et financiers. Ceci constitue la règle générale permettant d’établir la référence pour la plupart de nos périodes de conservation de données.

  • S’agit-il de données personnelles sensibles ? Si tel est le cas, une durée de conservation plus courte est généralement appropriée.

  • Avez-vous donné votre consentement pour une durée de conservation plus longue ? Si tel est le cas, nous conserverons vos données conformément à votre consentement.

  • Devons-nous conserver vos données personnelles par obligation légale, contractuelle ou autre obligation similaire? Des exemples peuvent inclure des lois impératives sur la conservation de données dans la juridiction concernée, des décrets gouvernementaux liés à la conservation de données pertinentes pour une enquête ou des données personnelles conservées aux fins d’un litige judiciaire.

Lorsqu’il n’est plus nécessaire pour nous de conserver vos données personnelles, nous en disposerons d’une façon sécurisée et conformément à nos politiques de suppression et de conservation des données.

ebay_UPN_CookiesSimilarTechnology_FullColor.png

 Cookies et technologies similaires

Lorsque vous visitez ou interagissez avec nos sites, services, applications, outils ou messagerie, nous et nos fournisseurs de service autorisés pouvons utiliser des cookies et autres technologies similaires pour aider à vous fournir, une expérience améliorée, accélérée et plus sécurisée, ainsi qu'à des fins de publicité et de marketing. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l'intégralité de notre Avis sur l'utilisation des cookies.

ebay_UPN_HowWeProtect_FullColor.png

Comment nous protégeons vos données personnelles

Nous protégeons vos données personnelles à l'aide de mesures de sécurité techniques et administratives afin de réduire les risques de perte, d'utilisation abusive, d'accès non autorisé, de divulgation et de modification. Nos mesures de protection incluent notamment des pare-feux, le cryptage des données, des contrôles d'accès physique à nos centres de données et des contrôles d'autorisation d'accès aux informations. Pour en savoir plus sur la manière d’assurer votre sécurité lorsque vous achetez ou vendez en ligne ou pour signaler un problème avec votre compte, veuillez consulter notre Centre de sécurité.

ebay_UPN_GlobalPrivacyStandards_FullColor.png

Standards mondiaux de protection des données

Nous avons établi des standards mondiaux de protection des données pour toutes les sociétés du groupe eBay Inc. dénommées les Règles d'entreprise contraignantes. Ces règles constituent notre engagement à protéger vos données personnelles et à respecter nos obligations en matière de protection des données au sein de notre groupe de sociétés eBay Inc. Pour en savoir plus sur nos Règles d’entreprise contraignantes et nos standards mondiaux de protection des données, veuillez consulter le Centre de protection de la vie privée d'eBay.  

Responsables du traitement et délégué à la protection des données

Responsables du traitement et délégué à la protection des données

Si vous résidez aux Etats-Unis, votre contrat est établi avec avec eBay Inc., 2025 Hamilton Avenue, San Jose, CA 95125, Etats-Unis et, si vous utilisez nos services de paiement, votre contrat est aussi établi avec avec eBay Commerce Inc., 2025 Hamilton Avenue, San Jose, CA 95125, Etats-Unis pour ces services de paiement.

Si vous résidez en dehors des Etats-Unis, votre contrat est établi avec l'une de nos entités eBay internationales suivantes:

  • Si vous résidez au Canada, votre contrat est établi avec eBay Canada Limited, 500 King Street West, Suite 200, Toronto, ON M5V 1L9, Canada ;

  • Si vous résidez au sein de l'Union Européenne (sauf au Royaume-Uni), votre contrat est établi avec eBay GmbH, Albert-Einstein-Ring 2-6, 14532 Kleinmachnow, Allemagne ;

  • Si vous résidez au Royaume-Uni, votre contrat est établi avec eBay (UK) Limited, 5 New Street Square, London, EC4A 3TW, Royaume-Uni ;

  • Si vous résidez dans tout autre pays, votre contrat est établi avec eBay Marketplaces GmbH, Helvetiastrasse 15/17, 3005 Berne, Suisse.

  • Si vous utilisez nos services eBay Garantie client et résidez en France, Italie ou Espagne, votre contrat est aussi établi avec eBay Services S.à r.l, 22-24 Boulevard Royal, 2449 Luxembourg pour ces services particuliers.

La société avec laquelle vous contractez est votre responsable du traitement et est responsable pour la collecte, l’utilisation, la divulgation, la conservation et la protection de vos données personnelles conformément à nos standards mondiaux de protection des données, au présent Avis sur les données personnelles ainsi qu'aux lois nationales applicables.

Votre responsable de traitement peut transférer des données à d'autres entités du groupe de sociétés eBay Inc. qui ont signé nos Règles d’entreprise contraignantes, tel que décrit dans le présent Avis sur les données personnelles.Nous pouvons traiter et conserver vos données personnelles sur nos serveurs aux Etats-Unis ou ailleurs dans le monde où nos centres de données sont situés.

Là où nous avons une obligation légale de le faire, nous avons désigné des délégués à la protection des données (DPD) qui sont responsables pour le programme de protection des données au sein de chaque responsable de traitement respectif. Vous pouvez contacter chacun de nos DPD par le biais de l’information Nous contacter énoncée ci-dessous dans cet Avis sur les données personnelles.

Autres informations importantes sur la protection des données

Cette section contient des informations supplémentaires sur la protection des données liées à votre utilisation de nos Services que vous pourriez trouver importantes.

Que se passe-t-il lorsque vous partagez vos données personnelles sur nos sites ou applications ?

D'autres utilisateurs ont accès aux informations que vous partagez sur eBay. Par exemple, d’autres utilisateurs peuvent voir vos enchères, vos achats, les objets que vous avez mis en vente, vos collections, les vendeurs et les collections que vous suivez, vos boutiques, vos évaluations, vos notes, vos critiques de produit et les commentaires associés. Les autres utilisateurs peuvent également voir les informations que vous avez choisi de partager dans votre profil ou dans vos collections.

Lorsque vous utilisez nos Services, il se peut que votre nom d'utilisateur public s'affiche publiquement et soit associé à toutes vos activités publiques sur eBay. Les avis envoyés aux autres utilisateurs à propos d'activités suspectes et les avis de violations sur nos sites peuvent mentionner votre nom d'utilisateur public et des éléments spécifiques. Ainsi, si vous associez votre nom à votre nom d'utilisateur, les personnes auxquelles vous avez révélé votre nom pourront identifier vos activités eBay.

Dans un souci de protection de votre vie privée, nous accordons uniquement un accès limité aux coordonnées, informations de livraison et informations financières des autres utilisateurs, dans la mesure nécessaire pour faciliter les transactions et percevoir les paiements. Cependant, lorsque des utilisateurs sont impliqués dans une transaction, ils peuvent chacun accéder au nom, à l’ID d'utilisateur, à l'adresse email, aux coordonnées et aux informations de livraison de l’autre.

Vos responsabilités à l’égard des informations liées aux transactions que vous recevez via eBay

Lorsque vous effectuez une transaction avec un autre utilisateur, nous vous permettons d'obtenir ou nous pouvons vous fournir ses données personnelles (telles que son nom, son ID de compte, son adresse email, ses coordonnées, son adresse de livraison et de facturation) pour finaliser la transaction. Indépendamment de nous, vous êtes le responsable de traitement de ces données et nous vous encourageons à informer l'autre utilisateur sur vos pratiques en matière de protection des données et de respecter sa vie privée. Dans tous les cas, vous devez vous conformer aux lois applicables en matière de protection des données et donner à l'autre utilisateur la possibilité de supprimer ses données de votre base de données et d’examiner quelles données vous avez recueillies sur lui.

Vous pouvez utiliser les données personnelles auxquelles vous avez accès uniquement à des fins liées à des transactions sur eBay ou pour d'autres services offerts par le biais d’eBay (tels que des dépôts fiduciaires, la livraison, les réclamations pour fraude et les communications de membre à membre) et aux fins expressément consenties par l'utilisateur concerné à qui ces données se rapportent. L'utilisation des données personnelles d'autres utilisateurs auxquelles vous avez accès à toute autre fin constitue une violation de nos Conditions d’utilisation.

Emails indésirables ou menaçantsNous ne tolérons aucune utilisation abusive de nos Services. Vous n'êtes pas autorisé à ajouter un autre utilisateur à votre liste de diffusion (par email ou par poste), à l'appeler ou lui envoyer des SMS à des fins commerciales, même si cet utilisateur a acheté un de vos objets, sauf si l'utilisateur a donné son consentement explicite. L'envoi d'emails et de SMS indésirables ou menaçants est contraire à nos Conditions d’utilisation. Pour signaler du spam ou des emails frauduleux en rapport avec eBay, veuillez transférer l'email concerné à l'adresse spam@ebay.com ou spoof@ebay.com.

Outils de communication

Nous pouvons analyser les messages automatiquement pour repérer du spam, des virus, de l’hameçonnage et d’autres activités malveillantes, contenu illégal ou interdit ou violations de nos Conditions d’utilisation, cet Avis sur les données personnelles et nos autres règlements.

Vie privée des enfants

Nos sites Web s’adressent à un public général et ne sont pas destinés à des enfants. Nous ne collectons pas sciemment des données personnelles auprès d'utilisateurs considérés comme des enfants selon leur législation nationale respective.

Pratiques de tiers en matière de protection des données

Le présent Avis sur les données personnelles ne concerne que notre utilisation et notre gestion des données personnelles que nous recueillons à votre sujet en rapport avec la fourniture de nos Services. Si vous divulguez vos informations à un tiers ou si vous visitez un site Web tiers via un lien contenu dans nos Services, leurs pratiques et avis sur les données personnelles s'appliquent à toutes les données personnelles que vous leur fournissez ou qu'ils recueillent auprès de vous.

Nous ne pouvons pas garantir la confidentialité ni la sécurité de vos informations lorsque vous les fournissez à un tiers. Par conséquent, nous vous conseillons d'examiner les règlements sur les données personnelles et sur la sécurité de vos partenaires avant d'effectuer une transaction avec eux et de choisir de partager vos informations. Cela s'applique même si les tiers auxquels vous divulguez vos données personnelles sont des enchérisseurs, des acheteurs ou des vendeurs sur nos sites.

ebay_UPN_QuestionsComplaints_FullColor.png

Nous contacter

Pour toute question ou réclamation concernant le présent Avis sur les données personnelles, nos standards mondiaux en matière de protection des données ou nos pratiques de traitement des données, vous pouvez contacter le Global Privacy Office en envoyant un courrier à l'adresse : eBay Inc, Attn : Legal - Global Privacy Office, 2065 Hamilton Avenue, San Jose, California 95125, Etats-Unis.

Pour en savoir plus sur la marche à suivre pour nous contacter et sur nos délégués à la protection des données, veuillez consulter le Centre de contrôle sur la vie privée d'eBay

Votre droit de déposer une plainte auprès d’une autorité de contrôle demeure inchangé.


Description du programme eBay

Annonceur : eBay Inc.

Sites et contenus participants :

Pays

Site et contenu participant

Australie

www.ebay.com.au

Autriche

www.ebay.at

Belgique

www.ebay.be

Canada

www.ebay.ca

France

www.ebay.fr

Allemagne

www.ebay.de

Irlande

www.ebay.ie

Italie

www.ebay.it

Pays-Bas

www.ebay.nl

Espagne

www.ebay.es

Suisse

www.ebay.ch

Royaume-Uni

www.ebay.co.uk

États-Unis

www.ebay.com

Description du programme : rediriger les utilisateurs finaux vers les sites et contenus participants contre un pourcentage du revenu perçu par eBay Inc. pour ces achats.

Notre Grille Tarifaire

Modèle de rémunération pour les transactions admissibles : Une transaction admissible est enregistrée quand (1) un utilisateur final effectue un achat dans les 24 heures qui suivent le clic sur votre contenu promotionnel pour un objet mis en vente au format Achat immédiat, ou (2) un utilisateur final place une enchère dans les 24 heures qui suivent le clic sur votre contenu promotionnel et remporte les enchères dans les 10 jours pour un objet mis en vente au format Enchères. En cas de transaction admissible, vous recevez un pourcentage du revenu perçu par eBay Inc. pour cet achat en fonction des taux de commission par catégorie repris ci-dessous. Pour certains objets et certaines catégories, eBay Inc. perçoit un revenu faible, voire nul. Dans pareils cas, vous recevrez une commission faible, voire nulle.  Il s'agit notamment des cartes-cadeaux, ventes caritatives et promotions spéciales.

PARTAGE DES REVENUS PAR CATÉGORIE - PROGRAMME (EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2017)

PIÈCES ET ACCESSOIRES

70%

MODE

70%

MAISON ET JARDIN

60%

MODE DE VIE

60%

COLLECTIONS

50%

ÉLECTRONIQUE

50%

COMMERCE ET INDUSTRIE

50%

MULTIMÉDIA

50%

VÉHICULES

50%

TOUT LE RESTE

50%

Bonus pour chaque acheteur nouveau ou réactivé dirigé vers eBay (en % de la commission de base)

+100%

Des exceptions à la grille tarifaire ci-dessus pourront être appliquées pour certains partenaires en fonction de la méthode promotionnelle utilisée et d'autres circonstances particulières.

Bonus pour les acheteurs nouveaux et réactivés. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous recevrez un bonus supplémentaire équivalent à 100 % (1x) de votre commission de base lorsque les transactions admissibles susmentionnées sont réalisées par de nouveaux acheteurs ou par des acheteurs qui n'ont plus réalisé de transaction sur eBay au cours des 12 mois qui précèdent.