• Accord de réseau eBay Partner Network
• Code de conduite d'eBay Partner Network
• Règlement d'eBay Partner Network sur le respect de la vie privée
• Description du programme
• Conditions générales de l'offre spéciale

 

Accord de réseau eBay Partner Network

Le présent Accord de réseau (« l'Accord ») est établi par et entre vous (« vous », « votre », « vos » ou « l'affilié ») et eBay Partner Network, Inc. (ci-après « eBay Partner Network » ou « nous »), société du Delaware sise au 2145 Hamilton Ave., San José, CA 95125, Etats-Unis. Cet Accord inclut également le Code de conduite, les Conditions générales du programme concerné et le Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Partner Network, et régit votre participation au réseau eBay Partner Network.

Les services proposés par eBay Partner Network (« le réseau ») permettent de recevoir une rémunération basée sur vos performances, en faisant la promotion d'un site Web ou du contenu d'un tiers qui souhaite en confier la publicité à des affiliés selon les conditions décrites ci-après.

Cette nouvelle version de l'Accord entrera en vigueur à partir du 20 février 2013 pour les nouveaux affiliés. En utilisant les outils mis à la disposition par les affiliés ou en faisant la promotion des sites Web des annonceurs, vous reconnaissez avoir compris la nouvelle version du présent Accord et acceptez de vous y conformer. Pour les affiliés existants, cette nouvelle version prend effet à partir du 20 février 2013, comme stipulé dans la section « Amendement » du présent Accord.

Sommaire

• Définitions
• Inscription et compte
• Participation au réseau et promotion de sites et contenus participants
• Suivi et rapports
• Compensation
• Limitation des activités
• Collaboration avec des agents
• Respect de la vie privée
• Conformité, contrôle et recours
• Propriété intellectuelle
• Confidentialité
• Durée et résiliation
• Représentations, garanties, non-responsabilité et limitations
• Divers

1. Définitions
   
   1. Annonceur - Entreprise ou particulier qui participe au réseau afin de permettre aux affiliés de promouvoir son site Web et/ou son contenu. Tous les annonceurs sont soumis à l'approbation préalable d'eBay Partner Network. Les annonceurs n'ont pas de relation contractuelle directe avec les affiliés dans le cadre du réseau.
   2. Affilié - Entreprise ou particulier qui participe au réseau afin de faire la promotion de sites et contenus participants dans l'objectif de recevoir une rémunération basée sur ses performances en termes de réalisation de transactions admissibles. Les affiliés n'ont pas de relation contractuelle directe avec les annonceurs dans le cadre du réseau.
   3. Agent - Sous-affilié, sous-éditeur, partenaire de distribution ou autre relation similaire avec un tiers par l'intermédiaire de laquelle vous entendez participer à un programme.
   4. Lien - URL intégrée dans du texte, des éléments graphiques, un bouton, une icône ou un mécanisme similaire établissant une connexion en ligne entre votre méthode ou contenu promotionnels et des sites et contenus participants. Le lien inclut également le numéro de suivi.
   5. Trafic émanant de sites Web mobiles - Trafic généré vers des sites et contenus participants par le biais d'un site Web consulté à partir d'un appareil mobile tel qu'un téléphone portable, un smartphone ou tout autre dispositif considéré par eBay Partner Network comme un appareil mobile. L'expression « trafic émanant de sites Web mobiles » englobe les sites Web standard et les versions mobiles des sites Web.
   6. Sites et contenus participants - Site Web ou contenu d'un annonceur désigné comme remplissant les conditions pour faire l'objet d'une promotion par les affiliés dans le cadre du réseau.
   7. Programme - Programme marketing basé sur les performances géré par eBay Partner Network, permettant aux affiliés de promouvoir les sites et contenus participants d'un annonceur selon les conditions décrites dans le présent Accord, en contrepartie d'une rémunération basée sur les performances établie dans les Conditions générales du programme de l'annonceur.
   8. Conditions générales du programme - Conditions générales qui doivent être acceptées par un affilié et qui régissent sa participation à un programme particulier. Les Conditions générales du programme peuvent être constituées de Conditions générales de l'annonceur et d'une Description du programme lorsqu'un annonceur propose plusieurs programmes pour les sites et contenus participants.
   9. Contenu promotionnel - Boutons, bannières, widgets, textes et autres contenus graphiques qui (i) sont utilisés par les affiliés pour promouvoir les sites et contenus participants, (ii) contiennent des liens et (iii) sont spécifiques à un programme. Le contenu promotionnel peut être fourni par eBay Partner Network et/ou les annonceurs, ou créé par vos propres soins à l'aide d'outils promotionnels conformément aux dispositions du présent Accord.
   10. Méthode promotionnelle - Endroit où vous placez du contenu promotionnel, ou méthode utilisée pour promouvoir des sites et contenus participants à l'aide de contenu promotionnel, notamment le contenu créé au moyen d'outils promotionnels.
   11. Outils promotionnels - Outils ou plateformes API qui peuvent être mis à votre disposition par eBay Partner Network ou par un tiers pour vous permettre de créer votre propre contenu promotionnel.
   12. Transaction admissible - Activité d'un utilisateur final remplissant les conditions pour donner lieu à une rémunération en vertu des dispositions du présent Accord et des Conditions générales qui régissent le programme concerné.
   13. Méthodes promotionnelles spéciales - Méthodes utilisées pour promouvoir des sites et contenus participants, qui ne consistent pas à placer un lien sur votre propre site Web.
   14. Code de suivi de campagne - Information fournie par eBay Partner Network pour vous permettre de suivre les transactions admissibles que vous générez et de les attribuer à votre compte.
   15. Application logicielle - Tout programme installé par vous ou vos partenaires sur l'ordinateur, le téléphone portable, la tablette ou un autre appareil de l'utilisateur. Le terme « application logicielle » inclut les barres d'outils, les navigateurs Web personnalisés, les modules d'extension pour navigateurs et les applications mobiles. Il ne couvre pas les logiciels exécutés temporairement sur l'ordinateur de l'utilisateur (HTML, JavaScript, etc.).
2. Inscription et compte. eBay Partner Network vous offre la possibilité de vous inscrire en ligne au réseau et aux programmes associés, afin de recevoir une rémunération lorsque votre stratégie de promotion des sites et contenus participants aboutit à la réalisation de transactions admissibles. Pour ce faire, vous devez recourir à des méthodes promotionnelles approuvées, qui devront être utilisées conformément aux dispositions du présent Accord.
   
   1. Inscription. Pour pouvoir participer au réseau, vous devez soumettre une candidature complète à l'aide des outils d'inscription en ligne. Vous ne pouvez pas soumettre de candidature si votre compte a été clôturé par eBay Partner Network précédemment. eBay Partner Network examinera votre candidature et vous fera savoir si elle est acceptée. eBay Partner Network peut, à sa seule discrétion, refuser votre candidature et résilier le présent Accord pour quelque raison que ce soit, sans aucune compensation. La participation au réseau est limitée aux parties disposant de la capacité juridique à conclure des contrats en vertu de la législation en application. L'admission au sein du réseau n'implique pas automatiquement l'admission aux programmes. Votre candidature doit être acceptée séparément pour chaque programme. La promotion du contenu promotionnel d'un programme spécifique n'est autorisée que si votre candidature a été acceptée pour ce programme. Vous n'êtes pas autorisé à ouvrir plusieurs comptes, sauf si vous avez reçu l'approbation écrite préalable d'eBay en ce sens.
   2. Exactitude des informations. Vous vous engagez à fournir à eBay Partner Network des informations complètes et exactes à votre sujet (notamment les informations concernant le paiement et les taxes), ainsi qu'au sujet de vos méthodes promotionnelles. Vous êtes également tenu de veiller à ce que les informations concernant votre compte soient à jour en permanence. eBay Partner Network se réserve le droit de confirmer ou vérifier à tout moment, à sa seule discrétion, la véracité et l'exactitude des informations associées à votre compte.
   3. Sécurité du compte. Vous êtes responsable de l'ensemble des activités associées à votre compte et de la perte, du vol et de la divulgation non autorisée de votre mot de passe (sauf si celle-ci a été causée par une négligence majeure, une faute ou une omission délibérée de la part d'eBay Partner Network). Vous vous engagez à nous avertir par écrit et dans les plus brefs délais si vous soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte ou une atteinte à sa sécurité.
   4. Relation avec eBay Partner Network et les annonceurs. Il est interdit de dénaturer ou d'embellir, de quelque manière que ce soit, la relation qui existe entre eBay Partner Network, l'annonceur et vous (notamment par des propos laissant sous-entendre qu'eBay Partner Network ou l'annonceur soutient, parraine, appuie ou aide financièrement une association caritative ou toute autre cause). Votre participation au réseau et aux programmes associés ne constitue pas une relation contractuelle entre l'annonceur et vous.
   5. eBay et Programmes eBay. Si vous possédez un compte eBay, vous devez vous assurer qu'il est toujours en règle.
3. Participation au réseau et promotion de sites et contenus participants
   
   1. Conditions générales du programme Les Conditions générales du programme définissent les méthodes promotionnelles qui sont approuvées, à savoir les activités des utilisateurs finaux donnant lieu à une rémunération. Ces conditions peuvent parfois inclure des informations complémentaires à propos de la rémunération. Elles contiennent également d'autres dispositions spécifiques à chaque programme ou à plusieurs programmes. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et les Conditions générales du programme, ces dernières prévalent.
   2. Liens. eBay Partner Network vous fournira des liens destinés à la promotion des sites et contenus participants. Il est interdit de modifier les liens, sauf s'ils sont spécifiquement conçus pour être personnalisés. Dans ce cas, les changements devront être effectués selon les paramètres de modification définis. Si les liens que vous utilisez ne sont pas mis à jour de façon dynamique, vous serez dans l'obligation de les mettre à jour lorsque vous y serez invité.
   3. Contenu promotionnel. Si votre participation à un programme en qualité d'affilié est acceptée, eBay Partner Network ou l'annonceur peut mettre à votre disposition du contenu promotionnel préapprouvé. Il est interdit de modifier le contenu promotionnel fourni par eBay Partner Network ou l'annonceur sans l'autorisation écrite préalable d'eBay Partner Network ou de l'annonceur. Si vous n'êtes pas certain d'être autorisé à utiliser ou modifier un contenu promotionnel, veuillez contacter eBay Partner Network. Si eBay Partner Network ou l'annonceur vous demande de ne plus utiliser le contenu promotionnel qui vous a été fourni ou que vous avez créé, vous devrez vous exécuter immédiatement. Tous les contenus promotionnels que vous créez doivent être en règle avec les dispositions du présent Accord.
   4. Outils promotionnels. Si votre participation à un programme en qualité d'affilié est acceptée, eBay Partner Network ou l'annonceur peut mettre à votre disposition des outils promotionnels (par exemple, une plateforme API) pour vous permettre de créer votre propre contenu promotionnel. L'utilisation de certains outils promotionnels peut être soumise à conditions. Vous devrez accepter ces conditions avant d'utiliser les outils concernés.
   5. Approbation des liens, contenus et outils. Tous les liens et contenus promotionnels que vous utilisez doivent être clairement reconnaissables comme publicités pour les sites et contenus participants correspondants. Si vous créez votre propre contenu promotionnel, vous devez le soumettre à l'approbation écrite préalable d'eBay Partner Network ou de l'annonceur. Vous devez également obtenir les autorisations nécessaires avant d'utiliser des éléments protégés par des droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment les droits d'auteur, droits de propriété industrielle et commerciale, droits de brevet et droits à l'image). Certains outils promotionnels peuvent également être utilisés pour créer des outils et des applications. Si vous créez des outils et des applications destinés à être utilisés dans le cadre du réseau ou d'un programme, vous devez obtenir l'approbation écrite préalable d'eBay Partner Network pour ces outils et applications.
   6. Méthodes promotionnelles. Pour pouvoir participer aux programmes du réseau, outre les dispositions du présent Accord, vous devez observer la liste des méthodes promotionnelles approuvées pour les programmes concernés qui figure dans les Conditions générales de ces programmes.
4. Suivi et rapports.
   
   1. Suivi. Pour permettre à eBay Partner Network de suivre les transactions admissibles générées par vos méthodes promotionnelles, vous devez conserver et inclure dans vos liens le numéro de suivi officiel qu'eBay Partner Network vous a communiqué. Il est interdit de modifier les codes de suivi de campagne dans les contenus promotionnels.
   2. Accès aux outils de suivi et d'établissement de rapports. eBay Partner Network vous donnera accès aux outils de suivi et d'établissement de rapports, ainsi qu'à d'autres services pratiques. Les détails du suivi des transactions ne sont pas disponibles en temps réel, et la comptabilisation peut faire l'objet de retards.
5. Compensation. Sous réserve d'autres dispositions du présent Accord, du Code de conduite et des Conditions générales du programme, vous serez rémunéré pour chaque transaction admissible selon le calendrier des paiements en vigueur en vertu des Conditions générales du programme concerné. La rémunération sera calculée sur la base des informations de suivi d'eBay Partner Network. Ces informations sont considérées comme définitives et prévalent sur toute autre en cas de litige au niveau du suivi. La mention d'une transaction admissible et d'un montant de rémunération correspondant dans les rapports disponibles sur le réseau au cours d'un mois spécifique ne signifie pas que ce montant vous est dû. eBay Partner Network calcule le montant réel des paiements après la fin du mois.
   
   1. Paiements.
      1. Temps. Chaque mois, eBay Partner Network vous versera le solde positif de votre compte pour les transactions du mois précédent, à condition que vos informations concernant le paiement et les taxes soient complètes et correctes, et que le solde soit supérieur au montant minimum requis de 10 USD, 10 CAD, 10 EUR ou 10 GBP selon la devise appliquée à votre compte. Le nombre et le montant des transactions, des crédits pour paiements et des débits pour remboursements, tels que calculés par eBay Partner Network, seront considérés comme fermes et définitifs.
      2. Mode de paiement. Vous pouvez recevoir vos paiements (i) sur un compte PayPal Vérifié ou (ii) par virement automatique si ce service est disponible dans votre pays de résidence, dans la devise déterminée par votre pays de résidence. Les modes de paiement disponibles peuvent varier en fonction du solde de votre compte. Le taux de conversion sera déterminé conformément aux normes d'exploitation d'eBay Partner Network, sur la base des taux en vigueur à la date de la transaction admissible.
      3. Déshérence. eBay Partner Network s'engage à tout mettre en œuvre, dans une limite commercialement raisonnable, afin de vous payer le solde positif qui vous est dû. Toutefois, dans certaines circonstances, eBay Partner Network pourra se trouver dans l'impossibilité de vous payer si, d'après les données dans le système, il s'avère pendant 24 mois ou plus : (a) que votre compte est resté inactif, en d'autres termes que vous n'avez pas accédé à votre compte ou que vous n'avez pas accepté de fonds, de paiements ou d'autres montants qu'eBay Partner Network a essayé de vous payer ou de vous envoyer ; ou (b) qu'eBay Partner Network n'est pas parvenu à vous joindre ou n'a pas reçu d'instructions de paiement correctes de votre part, après vous avoir contacté à l'adresse e-mail associée à votre compte ; ou (c) que le montant des commissions générées est inférieur au minimum requis pour pouvoir recevoir un paiement. Dans ces cas, eBay Partner Network pourra sans autre préavis verser à l'Etat correspondant les montants non payés ou non envoyés conformément à la législation applicable.
   2. Taxe. Le tarif utilisé pour le calcul de la rémunération qui vous est payée inclut toutes les taxes et impositions que vous seriez amené à devoir. Vous êtes responsable de toutes les taxes susceptibles de s'appliquer aux services que vous proposez. Aucune compensation supplémentaire pour des taxes ne vous sera payée. Si la retenue d'une taxe s'avère nécessaire dans le cadre d'un paiement en votre faveur, eBay Partner Network (i) retiendra du montant qui vous est dû la somme en question, et (ii) versera cette somme aux autorités correspondantes conformément à la législation applicable aux juridictions concernées. Sur simple demande de votre part, eBay Partner Network vous transmettra une copie du reçu fiscal attestant du paiement de la taxe aux autorités correspondantes. Vous acceptez de remplir et de remettre à eBay Partner Network ou, le cas échéant, à l'autorité fiscale concernée, les formulaires, attestations et autres documents pouvant être raisonnablement demandés par eBay Partner Network, qui sont nécessaires pour bénéficier d'une réduction ou d'une exemption des taxes retenues dans le cadre des paiements en votre faveur conformément à la législation applicable, au moins 10 jours avant la date d'échéance du paiement. S'il apparaît ultérieurement qu'eBay Partner Network aurait dû retenir et/ou payer des taxes supplémentaires, vous serez dans l'obligation de payer les taxes concernées et de dégager eBay Partner Network de toute pénalité ou de tout intérêt associé.
   3. Non-paiement, retenue, annulation et opposition.
      1. Nonobstant toute disposition contraire dans le présent Accord, eBay Partner Network ne vous sera en aucun cas redevable du paiement de rémunérations pour des activités qui auraient pu être considérées comme des transactions admissibles réalisées pendant le mois au cours duquel vous avez enfreint le présent Accord ou pendant le mois précédant ladite infraction.
      2. eBay Partner Network se réserve le droit de retenir votre rémunération pour tous les mois précédents si, à sa seule discrétion, eBay Partner Network a des raisons de penser que vous ou vos agents avez enfreint le présent Accord ou êtes impliqués dans des activités potentiellement frauduleuses.
      3. eBay Partner Network peut débiter votre compte d'un montant égal à un paiement qui vous a été versé précédemment, ou à une rémunération créditée sur votre compte, mais dont le paiement n'a pas encore été effectué, si eBay Partner Network estime à sa seule discrétion qu'il y a (i) double comptabilisation ou toute autre erreur évidente ; (ii) transaction déloyale ou tout autre activité frauduleuse ; (iii) infraction, ou non-exécution ou annulation de la transaction admissible ; ou (iv) non-respect des dispositions du présent Accord. eBay Partner Network peut procéder à une opposition au paiement sur votre compte à tout moment, y compris pour les cycles de paiement précédents.
6. Limitation des activités. Vos méthodes promotionnelles doivent être conformes à la loi, au Code de conduite d'eBay Partner Network, aux Conditions générales du programme pour lesquels votre candidature a été acceptée et aux dispositions du présent Accord. Sous réserve de ce qui précède, vous vous engagez à vous conformer aux dispositions ci-après.
   
   1. Conformité à la législation. Votre participation au réseau et aux programmes devra en permanence être conforme aux lois, réglementations, décisions et bonnes pratiques en vigueur et applicables à la promotion de sites et contenus participants dans tout pays ciblé par votre méthode promotionnelle, notamment, sans que l'énumération qui suit soit exhaustive :
      1. Toute loi, réglementation ou directive en vigueur sur la protection des consommateurs et la publicité, notamment :
         1. La Section 5 du U.S. Federal Trade Commission Act ou toute interprétation ultérieure de la Section 5 de la Federal Trade Commission en matière de programmes d'affiliation ou de publicité au sens large, ou
         2. Les directives de l'Union européenne 2002/58/CE, 1997/7 CE et 2005/29/CE ou toute autre directive européenne en vigueur et toute loi ou réglementation nationale de transposition en vigueur, en particulier l'obligation d'identifier le propriétaire et l'exploitant du site Web par la publication de coordonnées sur le site Web (adresse bibliographique).
      2. Tout code de conduite local applicable relatif au marketing par affiliation, notamment les bonnes pratiques de publicité en ligne et de marketing par affiliation (Best Practices for Online Advertising and Affiliate Marketing) de la Direct Marketing Association.
   2. Code de conduite. Vous vous interdisez de provoquer des clics ou des transactions autres que ceux réalisés de bonne foi, comme le Code de conduite le décrit de façon plus détaillée. Vous vous engagez à assurer la promotion des sites et contenus participants selon des pratiques commerciales loyales et légales, sans tromper l'utilisateur et dans le but d'arriver à des transactions conclues d'extrême bonne foi de la part de l'utilisateur final. Dans le cadre de la promotion des sites et contenus participants vous vous engagez à respecter les stipulations du Code de conduite des affiliés eBay Partner Network en toutes circonstances.
   3. Violation. Vous vous interdisez d'utiliser des méthodes promotionnelles ou de vous engager dans une quelconque activité liée à votre participation au réseau eBay Partner Network ou un programme si ces méthodes ou cette activité constituent une atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété de tiers. Cette interdiction porte notamment sur l'insertion d'une marque commerciale d'un tiers (ou d'un terme dont la similitude peut prêter à confusion) dans votre URL.
   4. Méthodes promotionnelles spéciales. Si votre méthode promotionnelle spéciale n'est pas approuvée par les Conditions générales du programme, vous êtes tenu d'obtenir l'autorisation expresse écrite préalable d'eBay Partner Network ou de l'annonceur avant toute utilisation de cette méthode promotionnelle dans le cadre de ce programme. Vous êtes tenu de vérifier si les Conditions générales du programme concerné autorisent ou valident votre méthode promotionnelle spéciale. Vous vous engagez à cesser sans délai l'utilisation de toute méthode promotionnelle spéciale sur demande d'eBay Partner Network, sans qu'eBay Partner Network n'ait à donner un préavis ni à indiquer un motif. Les exemples suivants constituent une liste non exhaustive de méthodes promotionnelles spéciales :< >e-mail, messagerie instantanée, canaux IRC ou autres types de communication électronique ;

      logiciels téléchargeables ;

      programmes d'incitation aux activités rémunérées, par exemple les bons d'achat ;

      distribution de contenu promotionnel via des partenaires de distribution ou des réseaux publicitaires ;

      promotion des sites et contenus participants par le placement de liens dans les résultats de référencement payant ;

      utilisation d'un outil ou d'une API du Programme des Développeurs pour la création de contenu promotionnel ;

      organisation de cours et de formations en personne.

      Trafic mobile. Vous pouvez promouvoir des sites et contenus participants à partir d'appareils mobiles à condition de vous conformer aux dispositions du présent Accord décrivant le type de trafic qu'eBay Partner Network considère, à sa seule discrétion, comme du trafic émanant de sites Web mobiles.

   5. Marques d'eBay. Vous vous interdisez de choisir ou d'utiliser, ou d'acheter ou de réserver de quelque façon que ce soit en tant que mot-clé dans le cadre d'opérations par moteur de recherche, des nom de société, marque de commerce, nom commercial, signe, enseigne, nom de domaine ou URL (particulièrement, tout terme précédant le troisième signe « / » de votre URL) contenant les éléments suivants d'eBay Inc. ou des sociétés qui lui sont liées : (a) marques de commerce (y compris entre autres eBay, PayPal et Half), noms commerciaux, dénominations sociales, marques, enseignes, noms de domaine ou URL (y compris leurs traductions et translittérations) ou des dérivées de ces signes ; ainsi que (b) tout terme constitué d'un mot générique ou descriptif suivi des termes BAY et/ou PAL. En outre, vous vous interdisez d'afficher le nom de votre société ou votre marque dans un format irrégulier, décalé et multicolore évoquant, selon l'appréciation discrétionnaire d'eBay Partner Network, le caractère distinctif du célèbre logo multicolore d'eBay.
   6. Marques de l'annonceur. Sauf autorisation écrite de l'annonceur, vous vous interdisez de choisir ou d'utiliser les dénominations sociales, marques de commerce, noms commerciaux, signes, enseignes, noms de domaine ou URL (particulièrement, comme terme précédant le troisième signe « / » de votre URL) de l'annonceur, ou un dérivé de l'un de ces signes comme dénomination sociale, marque de commerce, nom commercial, signe, enseigne, nom de domaine ou URL.
7. Collaboration avec des agents. Vous vous engagez à obtenir l'autorisation expresse et écrite d'eBay Partner Network préalablement à la conclusion d'un premier accord avec un sous-affilié, un sous-éditeur, un partenaire de distribution, un réseau publicitaire ou toute autre relation avec un tiers, de même nature que ce soit, par l'intermédiaire de laquelle vous entendez participer à un programme (tous ces tiers étant désignés comme « agents », selon la définition au présent Accord). Le recours à des agents est limité à un seul niveau de relation d'agence. Vous vous engagez à prévoir dans les conditions de votre collaboration avec les agents une clause leur interdisant de recourir eux-mêmes à un agent dans le cadre du programme. Vous vous engagez à ne pas collaborer avec des agents dont le compte a été clôturé précédemment par eBay Partner Network. Il est également interdit de collaborer avec des agents qui font la promotion de sites et contenus participants à l'aide d'applications logicielles (tel que décrit dans le Code de conduite d'eBay Partner Network).
   
   1. Relation entre vous et les agents. Vous vous interdisez de prendre quelqu'engagement ou de faire une déclaration quelle qu'elle soit au nom d'eBay Partner Network ou de l'annonceur dans le cadre d'une relation avec vos agents en ce qui concerne leur promotion des sites et des contenus participants.
      • Informations d'identification. Vous vous interdisez de conclure une relation avec un agent sans avoir préalablement recueilli des informations d'identification pour l'agent, dont :
        • dans le cas d'une personne physique, le prénom et le nom de l'agent, son adresse physique, son pays, son numéro de téléphone et son adresse e-mail et
        • dans le cas d'une société, d'un partenariat, d'une entreprise individuelle, d'une société à responsabilité limitée, d'une organisation, d'une association, d'une coopérative, d'une agence ou de toute personne morale, les coordonnées de la personne morale ainsi que le prénom, le nom, l'adresse physique, le pays, le numéro de téléphone et l'adresse e-mail de la/des personne(s) physique(s) qui détiennent, gèrent ou contrôlent l'agent.
      • Informations de suivi. Vous vous engagez à identifier chaque agent selon des informations de suivi uniques.
      • Sous réserve d'acceptation des termes du présent Accord. Vous fournirez à tous les agents une copie du présent Accord, du Code de conduite et des Conditions générales du programme concerné, et vous vous engagez à vous assurer de la preuve écrite de la réception et de l'acceptation de ces documents par ceux-ci. Les agents n'ont de relation contractuelle directe ni avec eBay Partner Network, ni avec les annonceurs.
      • Recours. Vous serez responsable des activités de vos agents pour tout programme. Tout manquement au présent Accord, au Code de conduite ou aux Conditions générales du programme par vos agents constituera un manquement de votre part et eBay Partner Network pourra exercer tous les moyens de recours disponibles à votre encontre pour ce manquement, y compris, entre autres, la suspension ou la résiliation de votre participation au Programme, le recours en exécution forcée, les procédures ex parte telles que les injonctions et le remboursement des honoraires d'avocats.
      • Limitation de responsabilité. Vous vous engagez à exonérer explicitement eBay Partner Network et l'annonceur de toute responsabilité dans votre contrat avec vos agents.
   2. Notification à eBay Partner Network. Sur demande d'eBay Partner Network, vous fournirez des documents attestant pour tous les agents
      1. les informations d'identification
      2. l'identifiant unique de suivi et
      3. l'acceptation des termes du présent Accord.
   3. Mécanisme de signalement et de réclamation. Vous créerez et conserverez une adresse e-mail fonctionnelle ou tout autre mécanisme basé sur Internet permettant aux consommateurs de faire part de réclamations concernant les pratiques de tout agent et engagerez tous les efforts nécessaires pour associer chaque réclamation avec l'agent qui fait l'objet de la réclamation. Vous devez être en mesure d'identifier au moyen des informations de suivi et des informations d'identification tout agent associé à tout supposé manquement au présent Accord. Vous examinerez dans les meilleurs délais toute réclamation reçue par le biais de ce mécanisme de signalement et procéderez à la résiliation de tout contrat avec un agent dont il est raisonnable de penser qu'il a commis ou commet une violation de la loi en vigueur ou un manquement au présent Accord, au Code de conduite ou aux Conditions générales du programmes concerné. Vous fournirez également à eBay Partner Network ou à l'annonceur toute assistance en cas de manquement au présent Accord par l'un de vos agents.
8. Respect de la vie privée.
   
   1. Confidentialité des affiliés.
      1. Communications. eBay Partner Network et l'annonceur peuvent parfois vous contacter, principalement par e-mail ou via le réseau eBay Partner Network, afin de vous envoyer des mises à jour ou d'autres informations relatives au réseau eBay Partner Network ou aux programmes auxquels vous êtes inscrit.
      2. Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Partner Network. L'utilisation par eBay Partner Network des informations collectées auprès de vous ou dans le cadre de votre participation au réseau eBay Partner Network est soumise au Règlement d'eBay Partner Network sur le respect de la vie privée des affiliés.
      3. Coordonnées reçues d'eBay Partner Network. Si, dans le cadre du réseau eBay Partner Network, vous recevez d'eBay Partner Network des informations relatives à un individu identifiable, vous vous engagez à protéger ces informations et à en assurer la confidentialité.
   2. Respect de la vie privée de l'utilisateur final.
      1. Données relatives aux utilisateurs finals. L'annonceur sera propriétaire de tous les droits relatifs portant sur toutes les informations relatives aux utilisateurs finals dirigés par vous vers les sites et contenus participants par le biais d'eBay Partner Network. eBay Partner Network aura accès à ces informations et pourra les traiter au nom et pour le compte de l'annonceur concerné.
      2. Données d'identification personnelle. Vous reconnaissez être responsable de toutes les données d'identification personnelle collectées auprès des utilisateurs finals. Vous vous engagez à obtenir le consentement explicite éclairé et préalable des utilisateurs finals pour la collecte, l'utilisation ou la divulgation de ces données. Sauf consentement éclairé explicite obtenu de la part de l'utilisateur final, vous vous engagez à ne pas activer le numéro de suivi pour collecter des données d'identification personnelle de quelque nature que ce soit concernant cet utilisateur final et à ne pas établir, de quelque manière que ce soit, de profil des activités d'un utilisateur final.
      3. Votre Règlement sur le respect de la vie privée. Vous vous engagez à publier de manière visible un règlement sur le respect de la vie privée sur votre site Web ou à le mettre d'une autre manière à la disposition de tous les utilisateurs finals. Votre règlement sur le respect de la vie privée doit être conforme à toutes les lois et réglementations relatives à la confidentialité des données relatives aux visiteurs, conforme aux usages commerciaux, et fournir des données précises et exhaustives sur la collecte, l'utilisation et la divulgation des données des visiteurs. Vous communiquerez de manière exhaustive et précise les informations relatives à l'utilisation de toute technologie de tiers, y compris la technologie de suivi d'eBay Partner Network, l'utilisation de cookies et les options d'interruption de l'utilisation des cookies.
9. Conformité, contrôle et recours.
   
   1. Droit de contrôle et d'audit. Vous consentez à ce qu'eBay Partner Network, les annonceurs et leurs prestataires soient autorisés à contrôler ou procéder à des audits de vos sites, de vos activités ou des sites ou activités de vos agents, ce dans le cadre de votre participation au réseau et aux programmes. Vous vous engagez à ne pas tenter de bloquer, ni d'entraver, de quelque manière que ce soit, le déroulement d'opérations de contrôle. eBay Partner Network et les annonceurs, ainsi que leurs prestataires, peuvent le cas échéant recourir aux moyens techniques nécessaires pour contourner toute méthode que vous auriez utilisée pour bloquer ou entraver les opérations de contrôle. Dans la mesure autorisée par la législation en vigueur, les audits peuvent inclure des demandes de communication de documents et d'informations ainsi que des visites de vos infrastructures et de celles de vos agents. Le fait de ne pas satisfaire de manière raisonnable aux démarches d'eBay Partner Network visant à vérifier le respect du présent Accord par vous ou vos agents constituera un manquement substantiel de votre part au présent Accord. Si la législation applicable ne vous autorise pas à divulguer les journaux de votre serveur à eBay Partner Network, vous vous engagez à fournir à eBay Partner Network toutes les preuves adéquates du trafic envoyé aux sites participants.
   2. Aucune enquête en cours. Vous garantissez ne faire actuellement l'objet d'aucun ordre d'investigation ni d'enquête d'une autorité réglementaire ou policière fédérale, régionale, locale ou internationale. Vous informerez eBay Partner Network si, au cours de votre participation au réseau eBay Partner Network, vous devenez l'objet d'un tel ordre d'investigation ou d'une enquête de cette nature.
   3. Conformité générale. Les manquements au présent Accord peuvent faire l'objet d'un contrôle et d'une exécution globales, à la discrétion d'eBay Partner Network.
   4. Recours en cas de manquement. Si eBay Partner Network estime, à sa seule discrétion, que vous ou vos agents avez enfreint le présent Accord, ou que vous ou vos agents êtes impliqués dans des activités frauduleuses, eBay Partner Network se réserve le droit de prendre toutes les dispositions nécessaires, y compris, et sans s'y limiter :< >envoi d'un avertissement ;

      mise en place d'une enquête ;

      suspension de votre compte pour la participation à un programme spécifique ou au réseau dans son ensemble, de sorte que vous ne perceviez plus de nouvelle rémunération par la suite pour les transactions admissibles ;

      résiliation de votre compte pour un programme spécifique ou pour le réseau eBay Partner Network dans son ensemble et/ou ;

      retenue ou refacturation de toute rémunération.

      Suspension. - En cas de suspension par eBay Partner Network de votre compte pour la participation au réseau eBay Partner Network dans son ensemble ou en cas de suspension de votre participation à un programme, vous cesserez d'être rémunéré pour toute activité à venir et vous serez tenu de supprimer immédiatement tous les liens existants. eBay Partner Network peut, à sa seule discrétion (et sans que ceci ne puisse constituer une obligation) réactiver votre compte si vous avez, à la satisfaction d'eBay Partner Network, pris toutes les mesures réparatrices nécessaires.

10. Propriété intellectuelle.
    
    1. Contenu promotionnel.Sous réserve d'acceptation de votre candidature à un programme spécifique, eBay Partner Network vous octroie une licence révocable, non exclusive, internationale, exempte de redevance et non transférable (sauf si eBay Partner Network ou l'annonceur a accepté que vous recouriez à des agents) pour la durée de votre participation à ce programme, vous autorisant à afficher des liens et du contenu promotionnel conformément au présent Accord, aux Conditions générales du programme et au Code de conduite aux fins limitées de la promotion des sites et contenus participants.
    2. Outils promotionnels. Lorsque votre candidature à un programme est acceptée, eBay Partner Network vous octroie un droit révocable, non exclusif et non transférable (sauf si eBay Partner Network a agréé votre recours à des agents) d'utilisation des outils promotionnels mis à votre disposition par eBay Partner Network ou l'annonceur dans le seul but de faciliter votre participation au programme. Tous les droits relatifs à ces outils, y compris tous les droits de propriété intellectuelle sont réservés à eBay Partner Network ou à l'annonceur. L'utilisation d'un outil promotionnel peut être soumise à d'autres conditions que vous devrez accepter.
       Vous vous engagez à :
       1. utiliser tout outil promotionnel exclusivement de manière légale et conformément aux stipulations du présent Accord ;
       2. utiliser tout outil promotionnel exclusivement pour les sites et contenus participants auxquels il est destiné ;
       3. ne pas dégrader, modifier ou désactiver les outils promotionnels ;
       4. ne pas vendre, redistribuer, concéder une sous-licence ou transférer les outils promotionnels et ne pas utiliser les outils promotionnels d'une manière destinée à générer des transactions pour tout site ou contenu autre que les sites et contenus participants visés.
    3. eBay Partner Network ou l'annonceur peuvent révoquer votre licence d'utilisation de certains contenus promotionnels ou de certains outils promotionnels à tout moment, avec ou sans motif, à leur seule discrétion.
    4. Utilisation de vos marques. Vous autorisez eBay Partner Network et l'annonceur des programmes auxquels vous participez à utiliser vos marques, noms commerciaux, dénominations sociales et éléments protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin que vous fournissez par le biais de votre compte pour la promotion de votre participation au programme.
    5. Votre utilisation des droits de propriété d'eBay. Vous reconnaissez n'obtenir aucun droit de propriété sur les marques, marques de services, noms commerciaux, URL, éléments protégés par un droit d'auteur ou droit voisin, brevets ou demandes de brevet ou toute autre droit de propriété intellectuelle d'eBay Inc., ou de l'une des sociétés qui lui serait liée, et vous vous engagez à ne pas contester les droits de propriété d'eBay de quelque manière que ce soit. Vous utiliserez tous les contenus et services fournis par eBay Partner Network d'une manière qui ne tend pas, à la seule discrétion d'eBay Partner Network, à brouiller ou diluer, à ternir ou être au détriment des droits de propriété d'eBay.
    6. Maintien des droits. Tout droit de propriété, la clientèle et les autres avantages et droits résultant de l'utilisation des marques, des noms commerciaux ou de la dénomination sociale dans le cadre du présent Accord sont au bénéfice du propriétaire de ces droits.
11. Confidentialité. Dans le cadre de votre participation au réseau eBay Partner Network et aux programmes des annonceurs, vous disposerez de données et d'informations confidentielles appartenant à eBay Partner Network ou aux annonceurs, informations dont la confidentialité est indiquée par la partie qui les divulgue ou dont le caractère propriétaire ou confidentiel peut raisonnablement s'induire (ci-après désignées par « Informations confidentielles »). Les informations confidentielles n'incluent pas les informations : (i) du domaine public ou tombant dans le domaine public sans action ou omission de la partie destinataire de celles-ci ; (ii) reçues légalement par la partie destinataire d'un tiers, sans restriction d'utilisation ou de communication et sans manquement au présent Accord ou à tout autre accord, et sans que la partie destinataire ait connaissance d'un manquement à une obligation de secret ou (iii) que la partie destinataire avait en sa possession avant la date du présent Accord. Vous vous engagez à mettre en œuvre des efforts, dans une limite raisonnable commercialement, au moins équivalents aux efforts déployés pour protéger vos propres informations confidentielles, pour assurer la confidentialité de tout intérêt propriétaire d'eBay Partner Network ou des annonceurs et protéger tout intérêt propriétaire d'eBay Partner Network ou des annonceurs. Vous pouvez fournir une copie de ces informations confidentielles (a) sur réquisition judiciaire ou d'une autorité réglementaire, (b) à vos comptables, avocats ou autres mandataires dans un cadre confidentiel ou (c) lorsque la communication est obligatoire en application de dispositions légales, réglementaires, ou règles, y compris, procédurales en vigueur, ce après notification écrite à eBay Partner Network. A l'expiration du présent Accord ou à la fin de votre participation à un programme, vous êtes tenu de détruire ou de restituer toutes les informations confidentielles qui vous ont été divulguées au titre du présent Accord et de fournir, sur demande d'eBay Partner Network, un procès verbal de cette destruction.
12. Durée et résiliation.
    
    1. Terme. Le présent Accord prend effet lorsque vous l'acceptez en fournissant les informations requises et en cliquant sur le bouton d'acceptation en ligne. Il s'appliquera jusqu'à sa résiliation selon les dispositions du présent Accord. eBay Partner Network pourra refuser votre candidature, étant précisé qu'un refus met automatiquement et de plein droit fin à l'Accord. Certains droits contenus dans le présent Accord sont soumis à l'approbation du réseau eBay Partner Network ou d'un programme spécifique.
    2. Résiliation par l'affilié. Vous pouvez résilier le présent Accord en observant un préavis de 3 jours.
    3. Résiliation par eBay Partner Network ou par un annonceur.
       1. eBay Partner Network peut résilier à tout moment (1) le présent Accord, (2) votre compte, (3) l'un de vos sites Web, agents ou affiliés, (4) votre utilisation d'une méthode promotionnelle ou (5) votre participation à un programme spécifique à sa seule discrétion par souci de commodité, moyennant un préavis de minimum trois jours. Les annonceurs peuvent résilier à tout moment votre participation à leur programme ou votre utilisation d'une méthode promotionnelle à leur seule discrétion par souci de commodité moyennant un préavis de minimum trois jours.
       2. eBay Partner Network peut résilier (1) le présent Accord, (2) votre compte, (3) l'un de vos sites Web, agents ou affiliés, (4) votre utilisation d'un méthode promotionnelle ou (5) votre participation à un programme spécifique de façon motivée et avec effet immédiat. Un annonceur peut mettre un terme à votre participation à son programme ou votre utilisation d'une méthode promotionnelle de façon motivée et avec effet immédiat et de plein droit. Un manquement au présent Accord constitue un motif de résiliation avec effet immédiat et de plein droit. Les événements qui peuvent amener eBay Partner Network à résilier le présent Accord pour motif comprennent notamment les événements suivants, sans que l'énumération qui suit ne soit exhaustive :
          1. Si eBay Partner Network suppose que le mauvais fonctionnement de liens, d'un contenu promotionnel ou d'outils promotionnels est imputable à vous ou à votre agent, ainsi que si eBay Partner Network suppose de votre part une manipulation du numéro de suivi ou un défaut de maintien de celui-ci, ou
          2. Si un tiers conteste votre droit à utiliser un lien, un nom de domaine, une marque, habillage de produit ou droit à proposer un service ou bien proposé par le biais de l'une de vos méthodes promotionnelles.
          3. eBay Partner Network estime que vous diluez, ternissez ou brouillez les droits de propriété d'eBay ou leur causez un détriment.
       3. Au moment de la résiliation, eBay Partner Network désactivera votre compte ainsi que tous les comptes associés et vous ne recevrez plus aucun paiement sur votre compte, y compris, et sans s'y limiter, ceux concernant les transactions admissibles postérieures pour lesquelles les clics sur les liens ont été effectués avant la résiliation. En cas de résiliation du présent Accord par eBay Partner Network pour quelque raison que ce soit, vous ne pourrez pas conclure de nouvel accord concernant les clics, et toute tentative en ce sens sera considérée comme nulle et non avenue. Par ailleurs, vous n'êtes pas autorisé à participer au réseau en tant qu'agent pour un affilié tiers.
    4. Fin des programmes et des offres. Les programmes et les offres peuvent être interrompus à tout moment.
    5. Après résiliation. A la résiliation du présent Accord, vous devrez payer tout solde nous restant dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A la résiliation du présent Accord et dans le cas où la résiliation ne résulte pas d'un manquement de votre part au présent Accord, eBay Partner Network vous versera tout solde restant dû dans un délai de 90 jours à compter de la date de résiliation et vous devrez payer tout solde nous restant dû dans un délai de 30 jours à compter de la date de résiliation. A la résiliation du présent Accord, toute autorisation accordée aux termes du présent Accord est automatiquement et de plein droit résiliée et vous devrez retirer immédiatement lors de la notification de la résiliation tous les liens vers les sites et contenus participants. Les dispositions du présent Accord qui, par leur nature et leur contexte, sont destinées à demeurer en vigueur au-delà de la résiliation du présent Accord (par exemple les dispositions relatives aux audits, à la confidentialité, à l'indemnisation, à la limitation de responsabilité, les dispositions diverses, etc.), demeureront en vigueur au-delà de la résiliation du présent Accord dans la mesure et pour la période nécessaires à préserver les droits acquis par une partie aux termes du présent Accord avant sa résiliation.
13. Représentations, garanties, non-responsabilité et limitations.
    
    1. Autorisation. Chacune des parties déclare et garantit à l'autre partie ainsi qu'à elle-même que le signataire du présent Accord est dûment habilité à signer en son nom.
    2. Garanties de non-violation. Vous déclarez et garantissez (i) disposer de toutes les autorisations nécessaires pour exploiter votre site Web ou vos sites Web et tout contenu y incorporé; (ii) disposer de toutes les autorisations nécessaires à tout méthode promotionnelle que vous choisissez d'utiliser ; (iii) garantir qu'aucun contenu promotionnel que vous avez créé, aucun de vos sites Web et aucun nom commercial ou marque utilisés conformément à la Section J(4) ci-dessus, ni aucune de vos méthodes promotionnelles n'enfreint ni n'enfreindra les droits de propriété intellectuelle ou les droits de propriété d'un tiers ou d'eBay ; (iv) vous engager à rester exclusivement responsable de tout site Web détenu et/ou exploité par vous ainsi que de toutes vos méthodes promotionnelles, (v) agir à titre professionnel et non en qualité de consommateur et (vi) être âgé de plus de 18 ans. eBay Partner Network est libre de vérifier ou non tout élément de votre site Web ou tout contenu utilisé dans vos méthodes promotionnelles.
    3. Différends avec des tiers. En cas de contestation émanant d'un tiers de la propriété intellectuelle d'eBay Partner Network ou de l'annonceur ou du droit de proposer un service ou un bien, ou si eBay Partner Network juge qu'une telle contestation est possible, eBay Partner Network aura le droit, à sa seule discrétion, de décider de toute action destinée à mettre fin aux pratiques mises en cause et/ou d'obtenir, à ses frais, le droit de continuer à utiliser la propriété intellectuelle ou le bien ou le service et/ou de remplacer ou modifier ces pratiques afin de le rendre exempt d'atteinte à un droit d'un tiers ou exempt d'appropriation illicite.
    4. Obligations d'indemnisation. Vous vous engagez à protéger, indemniser et dégager eBay Partner Network et les annonceurs (collectivement, la « partie indemnisée ») de toute responsabilité, réclamation et toute dépensée revendiquée ou encourue par une partie indemnisée suite à une plainte d'un tiers résultant directement ou indirectement (a) d'une infraction commise par vous ou par vos agents au présent Accord, aux Conditions générales du programme ou au Code de conduite, (b) le non-respect, par vous ou vos agents, des lois et réglementations en vigueur, (c) la distribution ou l'utilisation d'un contenu promotionnel ou d'outils promotionnels par vous, vos agents, ou tout autre tiers auquel vous êtes lié, (d) des actes ou omissions de votre part ou de la part de vos agents dans l'utilisation, l'affichage ou la distribution de tout lien, y compris, entre autres, votre utilisation de liens dans des e-mails, (e) toute revendication tendant à mettre à la charge de la partie indemnisée le paiement de taxes relatives à un paiement qui vous aura été versé selon le présent Accord ou selon les Conditions générales du programme et (f) toute atteinte avérée ou présumée de tout droit d'un tiers, notamment toute atteinte aux droits de propriété intellectuelle d'une entité quelle qu'elle soit, (g) votre participation et la participation de vos agents à un programme ou plusieurs programmes (les événements (a) à (f) étant désignés ensemble les « Revendications »). Si une revendication donne lieu à une obligation de réparation aux termes du présent article, la partie indemnisée vous le notifiera dans les meilleurs délais et coopérera avec vous, à vos frais à la définition et mise en œuvre d'une défense contre cette revendication. La partie indemnisée pourra, à ses frais, participer à la défense de la revendication. Si une revendication résulte en une obligation de réparation, vous êtes tenu de participer à la défense de cette revendication sur simple demande d'eBay Partner Network ou de l'annonceur. La participation à la défense ne supprime, ni ne réduit, aucune de vos obligations d'indemnisation ou de dégagement de la responsabilité de la partie indemnisée. Vous ne réglerez aucune revendication sans le consentement écrit préalable de la partie indemnisée et vous indemniserez tous les honoraires d'avocats raisonnables et autres dépenses encourues par une partie indemnisée dans le cadre d'une enquête ou de la mise en application de la présente section. Dans le cadre du présent article, les termes « eBay Partner Network et/ou l'annonceur » incluent également leurs responsables, directeurs, employés, entreprises affiliées, filiales, mandataires et sous-traitants respectifs.
    5. Limitation de responsabilités. TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITE D'EBAY PARTNER NETWORK AUX TERMES DU PRESENT ACCORD SERA LIMITEE AU MONTANT TOTAL DES PAIEMENTS VERSES EN VOTRE FAVEUR PAR EBAY PARTNER NETWORK EN EXECUTION DES STIPULATIONS DU PRESENT ACCORD AU COURS DES DOUZE MOIS QUI PRECEDENT IMMEDIATEMENT LA REVENDICATION. L'EXISTENCE D'UNE OU PLUSIEURS REVENDICATIONS N'AURA PAS POUR EFFET D'AUGMENTER CETTE LIMITE. AUCUNE ACTION, AUCUNE POURSUITE OU AUCUNE PROCEDURE A L'ENCONTRE D'EBAY PARTNER NETWORK EN APPLICATION OU EN RELATION AVEC LE PRESENT ACCORD NE SERA ENGAGEE PLUS D'UN AN APRES L'EXPIRATION DU PRESENT ACCORD. VOUS RECONNAISSEZ QUE NI EBAY PARTNER NETWORK, NI UN ANNONCEUR MEMBRE DU GROUPE SOCIETAIRE D'EBAY INC. NE SERA RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS TOUT TIERS, D'AUCUNS DOMMAGES INDIRECTS, EXEMPLAIRES, SPECIAUX, ACCESSOIRES OU PUNITIFS, SUSCITES DANS LE CADRE DU PRESENT ACCORD OU DE FACON LIEE A CELUI-CI, LES MONTANTS EXCLUS INCLUANT ANTRE AUTRES LA PERTE DE CLIENTELE, LE MANQUE A GAGNER, L'ARRET D'EXPLOITATION, LA PERTE DE PROGRAMMES OU D'AUTRES DONNEES, MEME EN CAS DE NOTIFICATION DE L'EVENTUALITE DE CES DOMMAGES OU REVENDICATIONS. VOUS GARANTISSEZ QU'AUCUNE METHODE PROMOTIONNELLE QUE VOUS UTILISEREZ NE POURRA EXPOSER EBAY PARTNER NETWORK OU L'ANNONCEUR A DES PROCEDURES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT.
    6. Exclusion de garantie. DANS TOUTE LA MESURE POSSIBLE CONFORMEMENT AU DROIT APPLICABLE, EBAY PARTNER NETWORK EXCLUT TOUTE FORME DE GARANTIE, Y COMPRIS, A TITRE D'ILLUSTRATION NON EXHAUSTIVE, LA GARANTIE (A) DE QUALITE MARCHANDE, D'ADEQUATION A UN USAGE PARTICULIER OU D'EXEMPTION D'ATTEINTE A UN DROIT DE TIERS, (B) DE L'ABSENCE DE VIRUS OU D'AUTRES COMPOSANTS NUISIBLES, (C) DU CARACTERE SUFFISANT DES METHODES DE SECURITE D'EBAY PARTNER NETWORK, (D) RELATIVE A L'EXACTITUDE, LA PRECISION OU LA FIABILITE OU (D) CONTRE LE TROUBLE DE JOUISSANCE DE VOS INFORMATIONS OU DE VOTRE SITE WEB. BIEN QU'EBAY PARTNER NETWORK PUISSE VERIFIER LE COMPORTEMENT DE L'AFFILIE DANS LE CADRE DE SES MESURES DE QUALITE DU RESEAU, EBAY PARTNER NETWORK NE PEUT PAS ETRE TENU RESPONSABLE DES MANQUEMENTS DE L'AFFILIE AU PRESENT ACCORD, AU CODE DE CONDUITE OU AUX CONDITIONS GENERALES DU PROGRAMME. TOUTES LES DONNEES ET TOUS LES PROGRAMMES INFORMATIQUES QUI VOUS SONT FOURNIS PENDANT LA DUREE DU PRESENT ACCORD SONT FOURNIS « EN L'ETAT » AVEC TOUS LES DEFAUTS, ET L'INTEGRALITE DU RISQUE EN MATIERE DE QUALITE, DE PERFORMANCE, D'EXACTITUDE ET D'EFFORT SATISFAISANTS VOUS INCOMBE. EBAY PARTNER NETWORK N'EST EN AUCUN CAS RESPONSABLE DES PRATIQUES, ACTES OU OMISSIONS D'UNE TIERCE PARTIE OU D'UN SITE WEB, OU DU CONTENU D'UN SITE WEB OU DU CONTENU RENDU DISPONIBLE PAR TOUTE PARTIE. EBAY PARTNER NETWORK N'EMET AUCUNE DECLARATION NI AUCUNE GARANTIE EN MATIERE DE DISPONIBILITE OU DE DUREE DE FONCTIONNEMENT DU RESEAU, DE LA FONCTIONNALITE DE SUIVI OU DES SITES ET CONTENUS PARTICIPANTS. EBAY PARTNER NETWORK ET L'ANNONCEUR PEUVENT EFFECTUER LA MAINTENANCE DE L'UN DE CES SYSTEMES A TOUT MOMENT ET SANS PREAVIS. LE PRESENT ACCORD NE CONTIENT AUCUNE OBLIGATION, DECLARATION OU GARANTIE DE L'ANNONCEUR ET NE VOUS CONFERE AUCUN DROIT A L'ENCONTRE DE L'ANNONCEUR.
    7. Recours. L'exercice ou le choix d'un type de recours ne sera pas réputé exclusif mais sera, dans la mesure du possible, cumulatif avec tous les autres recours disponibles (en droit ou en équité).
    8. Obligation essentielle. Les dispositions de cette section constituent un élément essentiel de la négociation entre les parties sans lequel elle n'aurait pas contracté.
14. Divers.
    
    1. Titres et références. Les titres des sections sont utilisés aux fins de commodité uniquement. Les termes indiqués entre guillemets et mis en majuscules désignent une abréviation ou un terme défini pour ces mots ou termes, y compris les définitions reprises dans le paragraphe d'introduction.
    2. Loi applicable/Honoraires d'avocats. Le présent Accord, le Code de conduite et les Conditions générales du programme sont régis par le droit de l'état de Californie (Etats-Unis), à l'exception de ses dispositions relatives au conflit de lois. Tout litige relatif au présent Accord, au Code de conduite et aux Conditions générales du programme relèvera de la compétence exclusive des tribunaux de l'Etat de Californie et dans le cas d'une compétence exclusive des tribunaux fédéraux, des tribunaux de San Jose, Californie. Les parties acceptent cette compétence géographique et renoncent à leur droit à un jury. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises est expressément écartée. eBay Partner Network contrôle et exploite le réseau eBay Partner Network, depuis ses bureaux des Etats-Unis. Si l'accès ou l'utilisation du réseau eBay Partner Network est illégale, elle est interdite. Vous renoncez dès lors explicitement aux droits de toute loi autorisant sur la base de la nationalité la juridiction de tribunaux autres que les tribunaux expressément désignés ci-dessus.
    3. Anglais. Vous acceptez l'anglais comme langue du présent Accord, du Code de conduite et des Conditions générales du programme et les versions en langue anglaise du présent Accord, du Code de conduite, du Règlement sur le respect de la vie privée et des Conditions générales du programme feront seules foi, en tous points. Les traductions de ces documents qui sont éventuellement fournies ne le sont qu'à titre informatif. Les versions anglaises du présent Accord, du Code de conduite, du Règlement sur le respect de la vie privée et des Conditions générales du programme peuvent être consultées à l’adresse suivante : https://partnernetwork.ebay.com/en/legal.
    4. Amendement. eBay Partner Network peut amender le présent Accord par notification envoyée par e-mail à l'adresse enregistrée sur votre compte ou via la plate-forme eBay Partner Network. Après l'envoi de la notification d'eBay Partner Network, vous disposez d'un délai de sept jours pour prendre connaissance de l'Accord amendé. Une version modifiée de l'Accord entre en vigueur et devient pleinement applicable sept jours à compter de sa notification. Si vous n'acceptez pas l'Accord modifié, vous mettrez fin à votre participation au réseau eBay Partner Network par le biais de votre compte et supprimerez et cesserez immédiatement la promotion de tout lien. eBay Partner Network peut parfois établir des règles et règlements s'appliquant au réseau eBay Partner Network qui sont publiés sur le site Web d'eBay Partner Network ou dans le réseau eBay Partner Network et y sont intégrés.
    5. Cession. Aucune des parties ne peut céder le présent Accord sans une autorisation expresse écrite préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, votre consentement ne sera pas requis pour une cession ou un transfert de notre part (1) par effet de la loi ou (2) à une entité qui acquiert en substance l'ensemble des réserves, des actifs et des activités d'eBay Partner Network ou (3) à une entité liée (par exemple, une société mère ou la filiale d'une société mère). En participant à ce programme, vous reconnaissez de manière irréfutable avoir lu, compris et accepté chaque disposition et toutes les dispositions et provisions du présent Accord.
    6. Bénéficiaires visés. Les annonceurs sont explicitement désignés comme les bénéficiaires tiers dans le cadre du présent Accord, mais exclusivement pour ce qui concerne les droits qu'ils souhaitent invoquer ou faire valoir à l'encontre des affiliés. En aucun cas les annonceurs n'invoqueront et ne feront valoir de disposition du présent Accord à l'encontre d'eBay.
    7. Absence d'affectio societatis. Aucune des stipulations du présent Accord ne pourra être interprétée comme créant une société ou une coentreprise, quelle qu'en soit la nature, entre les parties, ni comme désignant l'une des parties comme le mandataire de l'autre partie à quelque fin que ce soit. En aucun cas aucune des parties n'est habilitée ni autorisée à engager ou à contracter au nom de l'autre partie à quelque fin que ce soit.
    8. Notices. Sauf disposition contraire du présent document, les deux parties s'engagent à adresser toute notification dans le cadre du présent Accord (i) à eBay Partner Network, par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ou via un transporteur de courrier express reconnu au niveau international à l'adresse suivante : eBay Partner Network Inc., Attn : Legal Dept., 2145 Hamilton Ave., San Jose, CA 95125, Etats-Unis (la date de la notification étant celle de réception effective) ; et (ii) à vous, par notification via le réseau eBay Partner Network, e-mail ou courrier à l'adresse enregistrée sur votre compte (la date de notification étant celle de l'envoi tant qu'eBay Partner Network ne reçoit pas un message automatique d'erreur indiquant l'absence de réception de l'e-mail) ou cinq (5) jours après l'envoi par courrier).
    9. Divisibilité/Renonciation. Si l'une des dispositions du présent Accord devait être considérée comme illégale, nulle ou non avenue ou contraire à l'ordre public par un tribunal compétent, les autres stipulations du présent Accord conserveraient leur plein effet. Les parties entreprendront de bonne foi de modifier toute stipulation déclarée nulle afin de donner effet aux intentions déclarées au présent Accord. La renonciation à un recours contre un manquement à l'une des stipulations du présent Accord par l'une des parties ne vaudra pas renonciation à un recours contre un manquement antérieur ou postérieur, ni ne saurait valoir renonciation définitive à l'obligation concernée.
    10. Intégralité de l'Accord. Le présent Accord ainsi que le Code de conduite, les Conditions générales du programme concerné et le Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Partner Network constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties pour son objet. Il remplace tout accord écrit ou verbal antérieur (y compris les versions antérieures du présent Accord et tout accord de confidentialité dont les stipulations seraient en contradiction avec celles incluses au présent Accord), toute déclaration, toute garantie ou toute convention entre les parties se rapportant à cet objet.
    11. Aucune renonciation. Si eBay Partner Network n'exerce pas strictement l'un de ses droits au titre du présent Accord, cela ne vaudra pas renonciation à notre droit d'exiger ultérieurement l'exercice de ces stipulations ou toute autre stipulation du présent Accord.
15. Hiérarchie des documents contractuels. En cas de conflit entre les différents documents contractuels, la hiérarchie suivante s'appliquera :
    • Accord de réseau
    • Règlement sur le respect de la vie privée d'eBay Partner Network
    • Code de conduite
    • Conditions générales spécifiques de l'Annonceur
    • Conditions générales du programme

Code de conduite d'eBay Partner Network

Votre participation aux différents programmes du réseau sera en permanence soumise aux dispositions du présent Code de conduite.
Sommaire

1. Transactions déloyales
2. Détournement, redirection et cadres intégrés
3. Serveurs intermédiaires et services de masquage d'URL
4. Placements non autorisés
5. Programmes d'incitation aux activités rémunérées
6. Promotion par e-mail
7. Applications logicielles
8. Messages publicitaires

1. Transactions déloyales.
   1. Il est interdit de susciter la réalisation de transactions déloyales. Cette interdiction porte notamment sur l'utilisation de méthodes invisibles visant à générer des impressions, clics ou transactions initiés autrement que par une action volontaire d'un utilisateur final, ou de cookies, dispositifs, programmes, robots, cadres intégrés ou cachés, fenêtres contextuelles ou autres opérations ou processus destinés à entraver l'identification et le suivi des transactions.
   2. Il est interdit d'installer des cookies ou d'autres balises de suivi en rapport avec le réseau sur l'ordinateur des utilisateurs finaux lorsque ceux-ci ne font que consulter votre site Web, contenu promotionnel ou publicité, ou lorsque vos applications sont simplement actives ou ouvertes.
   3. Il est interdit d'entraver ou de tenter d'influencer indûment le renvoi des utilisateurs finaux vers des sites et contenus participants sans que ces utilisateurs aient explicitement marqué leur consentement en ce sens par une action volontaire.
   4. Le contenu promotionnel doit être clairement identifiable et non trompeur pour l'utilisateur final. Il est interdit de tromper ou d'abuser de quelque façon que ce soit un utilisateur final en l'invitant à cliquer sur un lien. Un utilisateur final doit en toutes circonstances pouvoir identifier clairement la destination du renvoi.
   5. Vous et vos Agents n'êtes pas autorisés à cliquer sur du contenu promotionnel incluant votre propre code de suivi de campagne.
   6. Aucune rémunération ne sera accordée pour les activités de clic non valides, à savoir les clics et impressions susceptibles de gonfler artificiellement les commissions de l'éditeur. Cette restriction porte notamment sur les clics et impressions générés lorsque l'éditeur clique sur ses propres publicités, les outils de génération automatique de clics, les sources de génération automatique de trafic, les robots et les autres logiciels frauduleux. Les clics et impressions non valides ne seront pas repris dans les rapports. Pour être considérés comme valides, les clics et conversions doivent résulter d'un intérêt réel des utilisateurs. Les méthodes destinées à générer des clics, impressions et autres activités de manière artificielle sont strictement interdites par l'Accord de réseau, le Code de conduite et les Conditions générales du programme d'eBay Partner Network.
2. Détournement, redirection et cadres intégrés. Il est interdit de prétendre, de manière expresse ou implicite, ou de créer l'impression qu'une personne ayant consulté votre site Web et/ou contenu promotionnel a également visité des sites et contenus participants, par exemple en utilisant des cadres intégrés ou en faisant apparaître sur votre site le contenu d'un site participant par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite expresse d'eBay Partner Network ou de l'annonceur. L'URL de destination de vos liens devra apparaître dans la barre d'adresse du navigateur. Il est interdit de tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic provenant ou acheminé vers des sites et contenus participants ou appartenant à d'autres affiliés, et de détourner les rémunérations correspondantes.
3. Serveurs intermédiaires et services de masquage d'URL.Il est interdit de rediriger le trafic vers des serveurs intermédiaires dans le but de masquer la source de référence de votre trafic. Il est notamment interdit d'utiliser des services de réduction d'URL (tels que tinyurl.com, short.to et cloakedlink.com), à l'exception de ceux proposés par Stumble Upon, Twitter et Google.
4. Placements non autorisés.
   1. Il est interdit de placer des liens et contenus promotionnels en rapport avec les sujets qu'eBay Partner Network considère, à sa seule discrétion, comme appartenant aux catégories suivantes :
      1. contenus à connotation sexuelle explicite ;
      2. violence ;
      3. armes ou armes à feu ;
      4. activités, produits ou services illégaux ;
      5. jeux d'argent ou paris ;
      6. contenus discriminatoires basés sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l'infirmité, l'orientation sexuelle ou l'âge ;
      7. diffamation ;
      8. contenus destinés aux enfants ;
      9. contenus trompeurs, obscènes ou haineux ;
      10. enchères de dernière minute automatisées ;
      11. fonctionnalités malveillantes, comme les logiciels malveillants ou espions.
   2. Il est interdit de placer des liens et contenus promotionnels à des fins d'implication dans des activités frauduleuses telles que titres et descriptions de pages destinés à induire en erreur, manipulation des moteurs de recherche, usage illicite de balises méta, ou dans toute autre activité qu'eBay Partner Network considère, à sa seule discrétion, comme appartenant aux catégories suivantes :
      1. typosquattage ;
      2. stationnement de noms de domaine ;
      3. groupement de bannières ;
      4. commentaires spam.
   3. Il est interdit de placer des liens et contenus promotionnels qui ne remplissent pas les conditions suivantes :
      1. Vous n'êtes pas autorisé à afficher de fenêtres publicitaires d'entrée ou de sortie concernant des sites et contenus participants associés à d'autres fenêtres publicitaires d'entrée ou de sortie.
      2. Le bouton de retour du navigateur doit être activé.
      3. Les sites Web ne peuvent pas contenir de numéroteur automatique ni d'autres logiciels exécutant des téléchargements à l'insu de l'utilisateur final.
5. Programmes d'incitation aux activités rémunérées. Il est interdit de proposer, de manière directe ou indirecte, des récompenses ou incitations aux activités rémunérées pour des transactions ou clics sans l'autorisation écrite expresse d'eBay Partner Network ou de l'annonceur, qui identifiera les sites participants que vous êtes autorisé à promouvoir dans le cadre des programmes d'incitation aux activités rémunérées. Chaque autorisation écrite portera sur une incitation aux activités rémunérées spécifique. Toute modification apportée par la suite aux programmes d'incitation aux activités rémunérées sera soumise à l'approbation d'eBay Partner Network ou de l'annonceur.
   Si vous utilisez un programme d'incitation aux activités rémunérées, vous devez déclarer dans les détails la nature de vos méthodes promotionnelles, notamment :
   1. les méthodes utilisées pour inciter les utilisateurs finals à rejoindre votre programme ;
   2. les méthodes utilisées pour promouvoir les sites et contenus participants auprès des utilisateurs finals ;
   3. la description des différentes méthodes utilisées pour diriger les utilisateurs finals de votre méthode promotionnelle vers les sites et contenus participants.
6. Promotion par e-mail. Il est interdit de promouvoir des sites et contenus participants par e-mail ou par le biais d'autres canaux de communication électronique (par exemple, SMS ou messagerie instantanée) sans l'approbation écrite préalable d'eBay Partner Network ou de l'annonceur. Ces méthodes promotionnelles doivent satisfaire aux dispositions complémentaires de la présente section. eBay Partner Network se réserve le droit de mettre un terme immédiat à ces promotions à tout moment, avec ou sans préavis ou explication.
   1. Conformité à la législation. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois et réglementations applicables dans les différentes juridictions concernées, notamment la loi américaine CAN-SPAM de 2003 et la directive européenne Vie privée et communications électroniques, ainsi qu'à tous les arrêtés, règlements et codes de conduite associés.
   2. Destinataires. Vous seul êtes autorisé à envoyer ces promotions, et ce, uniquement aux destinataires vous ayant personnellement donné leur consentement explicite en ce sens. Par ailleurs, vous acceptez de nous transmettre sous dix jours des copies de chacun desdits consentements sur simple demande écrite de notre part.
   3. Structure des e-mails. Tous les messages envoyés dans le cadre de ces promotions doivent remplir les conditions suivantes :
      1. Votre nom doit figurer dans le champ « De : » du message. Le nom de l'annonceur ne doit pas apparaître à cet endroit.
      2. Le sujet du message doit être précis et véridique. Il doit également être conforme aux différentes dispositions régionales, fédérales ou nationales régissant la rédaction du sujet des e-mails marketing.
      3. Chaque message présentera un pied de page contenant :
         • votre nom ou celui de la société qui a envoyé le message ;
         • votre adresse postale ;
         • un texte clair et apparent informant le destinataire qu'il lui est possible de ne plus recevoir de messages de votre part, ainsi qu'un mécanisme en ligne opérationnel permettant d'introduire une telle demande. Ce mécanisme doit rester actif au moins 30 jours après la date d'envoi du message.
7. Applications logicielles. Il est interdit de promouvoir des sites et des contenus participants à l'aide d'applications logicielles sans l'approbation écrite préalable d'eBay Partner Network. Ces méthodes promotionnelles doivent satisfaire aux dispositions complémentaires de la présente section. eBay Partner Network se réserve le droit de mettre un terme immédiat à ces promotions par application logicielle à tout moment, avec ou sans préavis ou explication.
   1. Description.
      eBay adopte les présentes conditions relatives aux applications logicielles pour s'assurer que les offres d'eBay Partner Network figurent uniquement sur des logiciels qui présentent les normes les plus élevées en matière d'avantages pour les utilisateurs et de respect des utilisateurs mêmes et leurs ordinateurs.

Les modifications apportées par les applications logicielles à la configuration de l'ordinateur de l'utilisateur doivent être dûment justifiées. L'utilisateur doit également être informé de ces modifications et y consentir. Les publicités et toutes les autres fenêtres affichées par les applications logicielles doivent être désignées correctement afin d'être facilement compréhensibles par l'utilisateur. Les utilisateurs ne doivent en aucun cas être surpris par la présence des applications logicielles sur leurs ordinateurs ni par leurs effets. Le présent document présente des conditions requises spécifiques destinées à formaliser ces principes.

1. Conditions requises spécifiques aux applications logicielles.
   Si vous participez à eBay Partner Network via une application logicielle, vous devez vous conformer à l'ensemble des lois et réglementations applicables, ainsi qu'aux conditions requises de la présente section.
   1. Conditions requises spécifiques à l'installation
      L'utilisateur ne doit pas être piégé afin d'installer l'application logicielle.

Les fonctionnalités principales de l'application logicielle doivent être annoncées de manière claire et visible avant l'installation. Si l'application logicielle recueille et transmet des informations personnelles sur les utilisateurs, vous devez le mentionner de manière claire et visible dans les conditions générales et proposer un règlement complet sur le respect de la vie privée. Vous devez ensuite obtenir le consentement de l'utilisateur pour pouvoir poursuivre.
L'application logicielle peut être fournie uniquement aux utilisateurs qui souhaitent vraiment l'installer et qui confirment leur consentement en ce sens.
Les applications logicielles installées dans le cadre d'offres groupées avec d'autres programmes sont interdites sur eBay Partner Network. eBay Partner Network se réserve le droit de faire usage de son pouvoir discrétionnaire pour déterminer les fonctions qui constituent une offre groupée. Sans préjudice des deux phrases qui précèdent, eBay Partner Network peut considérer les offres groupées d'installation ou d'autres fonctions comme une forme d'offre groupée interdite. Par exemple, une fonction d'un navigateur affichant le site de votre entreprise comme page d'accueil dans ce même navigateur constituerait un accord d'offre groupée entre votre entreprise et l'éditeur du navigateur. Si une dérogation vous est accordée et que vous groupez votre application logicielle à d'autres programmes, ou que vous payez d'autres personnes pour le faire, votre application sera soumise à un examen très rigoureux afin de confirmer si les utilisateurs souhaitent réellement l'installer. En outre, les autres programmes concernés devront également se conformer aux conditions requises indiquées dans la présente section.
L'application logicielle doit pouvoir être désinstallée facilement à l'aide de pratiques standard appropriées pour les systèmes d'exploitation ou les autres plateformes compatibles.

1. Conditions requises spécifiques au fonctionnement
   L'application logicielle peut rediriger l'utilisateur vers un site du Réseau via un lien de suivi uniquement en réponse immédiate à un clic délibéré et volontaire de l'utilisateur sur un lien clairement désigné (ou à l'effleurement dudit lien sur un appareil à écran tactile).

Hormis les zones de recherche perpétuelles, les boutons de barres d'outils ou les mécanismes similaires affichés en permanence à l'écran, l'application logicielle ne peut pas présenter de publicités pour les services du Réseau ni pour d'autres sites, services, annonceurs ou offres lorsqu'un utilisateur visite un site participant ou qu'un site participant est ouvert sur son ordinateur ou son appareil mobile. Y compris pour les zones de recherche perpétuelles, les boutons de barres d'outils ou les mécanismes similaires, l'application logicielle sera interdite si le Réseau estime qu'elle peut prêter à confusion ou laisser croire à l'utilisateur qu'elle fait partie du site participant. Qu'elle présente ou pas une publicité pour les services du Réseau sur un site participant, l'application logicielle ne doit pas rediriger l'utilisateur vers un site du Réseau via un lien de suivi sur son ordinateur ou son appareil mobile.
L'exécution de l'application logicielle doit être directe. Il est interdit de diffuser et de présenter les liens du Réseau par le biais de sites intermédiaires. De même, si vous distribuez une application logicielle, vous devez avoir établi une relation directe avec le Réseau et vous ne devez pas avoir recours à un sous-affilié ou à un autre agent.

1. Examen et approbation préalables par eBay
   Pour que votre application logicielle puisse faire partie du Réseau, vous devez au préalable fournir au Réseau une liste claire et exhaustive de ses caractéristiques matérielles. Nous mettrons à votre disposition un formulaire en ligne pour la communication des informations requises. Vous pourrez uniquement commencer à faire partie du Réseau lorsque vous aurez reçu son approbation écrite. Par « participation », nous entendons une intégration totale à eBay avant votre demande d'inscription et l'interdiction de distribuer le logiciel publiquement ou de commencer à le promouvoir avant d'avoir introduit votre demande d'inscription et reçu notre approbation. Nous nous réservons le droit de bloquer le paiement du trafic provenant de logiciels que nous n'avons pas approuvés.Si une nouvelle version de l'application logicielle apporte des modifications matérielles à votre participation au Réseau, vous devez fournir à eBay une liste claire et exhaustive de ces modifications au moins dix jours avant la mise à disposition de cette dernière version (ou avant qu'elle ne commence à promouvoir le Réseau). Dans le cadre de la présente section, l'expression « modifications matérielles » couvre toutes les modifications apportées aux méthodes d'installation de l'application logicielle, aux partenaires qui la distribuent ou aux circonstances qui entraînent la redirection des utilisateurs vers le Réseau.
2. Comportements interdits
   Les comportements ci-dessous sont interdits pour tous les participants au Réseau :
   • Enchères de dernière minute automatisées. Il est interdit de promouvoir le Réseau par le biais d'une application logicielle qui fournit ou vise à fournir une fonction d'enchères de dernière minute automatisées, ou qui soumet des enchères ou effectue des achats au nom de l'utilisateur.
   • Sites intermédiaires. Il est interdit de promouvoir le Réseau par le biais de sites intermédiaires.
   • Fenêtres contextuelles, glissières, barres latérales et autres méthodes de modification des sites Web. Sauf approbation préalable de notre part, il est interdit d'utiliser des fenêtres contextuelles, des glissières ou des barres latérales pour promouvoir les sites participants. Il est également interdit de modifier la présentation ou l'apparence des autres sites Web, notamment les sites participants, par rapport à leur affichage réel dans le navigateur Web de l'utilisateur. Nous pouvons approuver ces pratiques si toutes les modifications sont cohérentes par rapport à l'expérience utilisateur décrite lors de l'installation, si elles sont associées à des explications claires et visibles qui confirment les modifications et offrent un mécanisme permettant d'obtenir plus de détails, si elles ne prêtent pas à confusion pour l'utilisateur et si nous estimons que votre offre apporte réellement une valeur ajoutée importante pour l'utilisateur.
   • Réductions et avantages L'application logicielle ne peut pas proposer de réductions, de points ou d'autres avantages à l'utilisateur qui aura effectué des actions spécifiques sur les sites du Réseau.
   • Contournement ou entravement des tests. Il est interdit de tenter de contourner les tests de l'application logicielle ni d'essayer de dissimuler ses pratiques. Celles-ci doivent être cohérentes lorsqu'elles sont exécutées dans un environnement virtuel, à partir d'adresses IP différentes, à des moments différents de la journée et à des jours différents de la semaine.
   • Les vers, virus et chevaux de Troie sont strictement interdits.
3. Utilisation d'applications logicielles fournies par des tiers
   Si vous passez un contrat, directement ou indirectement, pour utiliser une application logicielle fournie par une autre personne ou une autre entité, il est de votre responsabilité de respecter les conditions de la présente section au même titre que si vous étiez le propriétaire de l'application.
4. Dérogation
   Si vous estimez devoir être exempté de certaines de ces conditions requises pour de bonnes raisons, veuillez contacter le Réseau pour obtenir une dérogation. Veillez à préciser les pratiques appropriées de l'application logicielle, ainsi que les conditions spécifiques auxquelles vous souhaitez déroger.
5. Rémunération
   Si vous participez au Réseau via une application logicielle, le Réseau peut appliquer une rémunération différente aux transactions admissibles générées via ce canal.
6. Messages publicitaires. Il est interdit d'influencer la décision d'un utilisateur final quant à son transfert vers des sites et contenus participants, ou quant à l'achat de produits ou services proposés, par le biais de méthodes allant au-delà du placement de contenu promotionnel, par exemple en créant vos propres messages publicitaires.
7. Conditions d'utilisation des sites tiers. Vous devez vous conformer à l'ensemble des conditions d'utilisation des sites tiers sur lesquels vous placez des liens et contenus promotionnels.
8. Réservation de droits. eBay Partner Network se réserve le droit de filtrer le trafic jugé non conforme aux conditions d'utilisation décrites ci-dessus et/ou de suspendre la rémunération associée à ce trafic.

Règlement d'eBay Partner Network sur le respect de la vie privée

Le présent Règlement sur le respect de la vie privée explique comment eBay Partner Network collecte, utilise et protège les informations recueillies lors de votre participation au réseau. En participant au réseau, vous acceptez les dispositions de l'Accord de réseau, notamment le présent Règlement sur le respect de la vie privée, et vous acceptez de vous conformer aux pratiques d'eBay Partner Network en matière de traitement des données à caractère personnel. Les dispositions ci-après régissent l'utilisation et la divulgation des informations personnelles que vous nous avez communiquées, ainsi que leur transfert et leur stockage sur nos serveurs aux Etats-Unis.

Collecte. Nous pouvons collecter certaines informations à votre sujet lors de votre participation au réseau, notamment :

• les informations que vous nous fournissez lorsque vous vous inscrivez afin de vous identifier dans le programme (notamment vos pseudo, mot de passe, question et réponse secrètes) ;
• vos coordonnées personnelles et professionnelles telles que vos nom, titre, numéro de téléphone, adresse e-mail et adresse postale ;
• les informations relatives à la rémunération, notamment vos numéro individuel d'identification de TVA, numéro d'identification fiscale ou numéro de sécurité sociale, et numéro de compte bancaire et code d'acheminement bancaire ;
• les informations relatives à vos interactions, par exemple les données concernant vos méthodes promotionnelles et vos agents, vos statistiques de performances, l'historique de vos transactions et de vos paiements ainsi que vos demandes d'assistance ;
• les informations que nous traitons au sujet des utilisateurs finaux pour le compte des annonceurs participants ;
• les informations provenant des prestataires de services aidant à la prévention des fraudes et à l'amélioration de la qualité du réseau ;
• les informations relatives à la connexion qui sont collectées automatiquement, notamment l'adresse IP, les données concernant l'ordinateur et la connexion, les codes de suivi, le type et la version du navigateur, le système d'exploitation et la plate-forme, les URL de renvoi et de suivi et les cookies.

Usage. Nous utilisons les informations collectées aux fins suivantes :

• faire fonctionner le réseau et les programmes que vous avez choisis (notamment à des fins de suivi, de rapports d'activité et de rémunération de votre participation), et vous fournir les informations et services demandés ;
• communiquer avec vous à propos de vos transactions, des mises à jour des services et d'autres questions administratives ;
• vous envoyer des offres marketing et promotionnelles ciblées, basées sur vos préférences en matière de communication ;
• analyser les tendances des programmes, surveiller et préserver l'intégrité du programme, en promouvoir et améliorer les fonctionnalités et l'efficacité, préparer des rapports consolidés ;
• résoudre les litiges, les plaintes et les problèmes techniques ;
• se conformer aux lois et réglementations applicables.

Partage et divulgation. Dans le cadre de la gestion commerciale et opérationnelle du réseau, nous pouvons divulguer des informations vous concernant aux personnes suivantes :

• Au public. Nous pouvons vous inclure dans des listes de clients et utiliser vos nom et logo dans nos supports de communication marketing.
• A l'annonceur. Nous partagerons vos informations avec l'annonceur associé au programme d'affiliation auquel vous participez. Le cas échéant, vos informations seront alors soumises au règlement de l'annonceur en matière de traitement des données à caractère personnel.
• A d'autres sociétés eBay. Nous pouvons partager vos informations avec notre société mère, nos filiales, nos coentreprises ou d'autres sociétés sous contrôle commun à des fins de prestation de services communs, de statistiques internes, de prise de décisions stratégiques, d'analyse, d'identification des tendances, d'authentification, de vérification, de prévention des fraudes et de sécurité. Ces autres membres de notre groupe ne vous enverront pas de communication marketing sans votre consentement.
• A des prestataires de services. Nous pouvons partager vos informations avec les prestataires de services sous contrat qui nous assistent dans le cadre de nos opérations commerciales (par exemple, dans la vérification des utilisateurs et la fourniture des services y afférents). Nos prestataires de services sont tenus de préserver la confidentialité desdites informations et de les utiliser exclusivement pour les services qu'ils nous fournissent ou qu'ils fournissent à l'annonceur associé au programme auquel vous participez.
• Divulgation pour raisons juridiques et autres. Nous pouvons divulguer vos informations dans la mesure autorisée par la loi, ou si nous estimons en toute bonne foi qu'une telle divulgation s'avère nécessaire en vertu de la législation et des réglementations applicables ; pour satisfaire à une procédure judiciaire ou en réponse à une autorité gouvernementale ou publique ; pour protéger notre propriété ou nos intérêts, ainsi que nos agents et employés ; ou pour protéger la sécurité personnelle ou le public.
• Actifs. Au fur et à mesure de l'évolution de notre entreprise, il se peut que nous soyons amenés à vendre, transférer ou partager une partie ou la totalité de nos actifs en cas de fusion, de réorganisation ou de cession de fonds de commerce, ou en cas de liquidation. Dans ces hypothèses, vos informations personnelles pourront être incluses dans les actifs transmis.

Communications par e-mail. Nous pouvons parfois utiliser les coordonnées que vous nous avez fournies pour vous adresser des e-mails ou d'autres communications. Pendant que vous participez au programme d'affiliation, vous avez la possibilité de demander à ne plus recevoir les communications marketing, mais vous continuerez à recevoir les e-mails administratifs (par exemple, les e-mails concernant votre participation au réseau d'affiliation ou aux modifications de nos règlements). Vous pouvez demander à ne plus recevoir les communications commerciales en modifiant vos préférences de notification par e-mail dans votre compte d'affilié ou en utilisant le lien figurant au bas de chacun des e-mails marketing.

Cookies et balises Web. Nous, nos prestataires de services et les autres membres de notre groupe qui nous fournissent des services communs, placerons parfois des cookies anonymes ou des balises Web sur votre ordinateur lorsque vous accéderez au réseau. Nous utilisons ces cookies et balises Web pour reconnaître les utilisateurs qui reviennent sur le site, fournir du contenu pertinent, mesurer le trafic et l'activité sur le site, surveiller et améliorer nos services, et protéger notre système contre les tentatives de fraude. Vous pouvez bloquer les cookies en modifiant les paramètres de votre navigateur (pour connaître la procédure à suivre, consultez le menu d'aide de votre navigateur). Notez toutefois qu'une telle opération risque de nous empêcher de vous fournir certains services. Votre navigateur doit être configuré afin d'accepter les cookies pour que vous puissiez accéder à votre compte d'affilié.

Consultation, vérification et modification de vos informations personnelles. En tant qu'affilié, vous pouvez vérifier et modifier vos informations personnelles en accédant à votre compte d'affilié. En cas de changement ou d'inexactitude de vos informations personnelles, vous êtes tenu de les mettre à jour dans les plus brefs délais.

Vous pouvez nous demander de fermer votre compte d'affilié en contactant le Service clients d'eBay Partner Network. Après la fermeture de votre compte, nous pouvons conserver certaines informations pour satisfaire à des obligations légales, prévenir les fraudes, assister les autorités judiciaires dans le cadre d'une enquête, résoudre les litiges, analyser ou réparer les programmes, exécuter notre Accord de réseau et prendre d'autres mesures permises par la législation. En cas de résiliation ou de suspension de votre compte ou de votre affiliation, nous pouvons conserver certaines informations pour empêcher votre réinscription.

Sécurité. Nous considérons la protection des données à caractère personnel comme un principe d'une grande importance. Nous stockons et traitons vos informations sur des serveurs situés aux Etats-Unis. Nous avons mis en place des mesures de protection physiques, électroniques et procédurales destinées à assurer la sécurité de vos informations. Ces mesures comprennent la protection de nos bases de données par mot de passe et par des pare-feux innovants, le contrôle des personnes ayant accès à nos bâtiments et fichiers, et un accès à vos informations personnelles restreint aux salariés qui doivent en avoir connaissance pour pouvoir exécuter, développer ou améliorer nos services.

Généralités. Nous pouvons de temps à autre modifier le présent règlement. Le cas échéant, nous publierons les dispositions modifiées sur le site https://partnernetwork.ebay.com et vous informerons par e-mail des principales modifications. Les modifications entreront en vigueur immédiatement pour les nouveaux utilisateurs et cinq jours après leur publication pour les utilisateurs existants.

Pour toute question sur le présent règlement ou les pratiques d'eBay Partner Network, contactez le Service clients ou écrivez-nous à l'adresse suivante :

eBay Partner Network
Attn: Affiliate Program/Privacy
2145 Hamilton Ave.
San Jose, CA 95125

Description du programme eBay

Annonceur : eBay Inc.

Sites et contenus participants :

Pays	Site et contenu participant
Australie	www.ebay.com.au
Autriche	www.ebay.at
Belgique	www.ebay.be
Canada	www.ebay.ca
France	www.ebay.fr
Allemagne	www.ebay.de
Irlande	www.ebay.ie
Italie	www.ebay.it
Pays-Bas	www.ebay.nl
Espagne	www.ebay.es
Suisse	www.ebay.ch
Royaume-Uni	www.ebay.co.uk
États-Unis	www.ebay.com

Description du programme : rediriger les utilisateurs finaux vers les sites et contenus participants contre un pourcentage du revenu perçu par eBay Inc. pour ces achats.

Modèle de rémunération pour les transactions admissibles : Une transaction admissible est enregistrée quand (1) un utilisateur final effectue un achat dans les 24 heures qui suivent le clic sur votre contenu promotionnel pour un objet mis en vente au format Achat immédiat, ou (2) un utilisateur final place une enchère dans les 24 heures qui suivent le clic sur votre contenu promotionnel et remporte les enchères dans les 10 jours pour un objet mis en vente au format Enchères. En cas de transaction admissible, vous recevez un pourcentage du revenu perçu par eBay Inc. pour cet achat en fonction des taux de commission par catégorie repris ci-dessous. Pour certains objets et certaines catégories, eBay Inc. perçoit un revenu faible, voire nul. Dans pareils cas, vous recevrez une commission faible, voire nulle.  Il s'agit notamment des cartes-cadeaux, ventes caritatives et promotions spéciales.

PARTAGE DES REVENUS PAR CATÉGORIE - PROGRAMME (EN VIGUEUR LE 1ER MARS 2017)
PIÈCES ET ACCESSOIRES	70%
MODE	70%
MAISON ET JARDIN	60%
MODE DE VIE	60%
COLLECTIONS	50%
ÉLECTRONIQUE	50%
COMMERCE ET INDUSTRIE	50%
MULTIMÉDIA	50%
VÉHICULES	50%
TOUT LE RESTE	50%
Bonus pour chaque acheteur nouveau ou réactivé dirigé vers eBay (en % de la commission de base)	+100%

Des exceptions à la grille tarifaire ci-dessus pourront être appliquées pour certains partenaires en fonction de la méthode promotionnelle utilisée et d'autres circonstances particulières.

Bonus pour les acheteurs nouveaux et réactivés. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous recevrez un bonus supplémentaire équivalent à 100 % (1x) de votre commission de base lorsque les transactions admissibles susmentionnées sont réalisées par de nouveaux acheteurs ou par des acheteurs qui n'ont plus réalisé de transaction sur eBay au cours des 12 mois qui précèdent.

Commissions doubles pendant les 3 premiers mois calendaires

1. Vous recevrez des commissions doubles pendant les 3 premiers mois calendaires de votre participation au réseau. Cette période de 3 mois commence le jour où vous vous êtes inscrit sur eBay Partner Network et se termine le dernier jour du 3e mois calendaire qui suit votre inscription. Le premier mois calendaire peut être un mois partiel, en fonction de la date de votre inscription. Par exemple, si vous vous inscrivez sur eBay Partner Network le 21 avril, vous recevrez des commissions doubles pendant la période de trois mois calendaires qui se termine le 30 juin.
2. Les commissions doubles seront appliquées à votre compte le même mois au cours duquel les revenus ont été produits. Le bonus lié aux commissions doubles sera intitulé « Bonus lié aux commissions doubles » dans l'historique des paiements de votre compte.
3. Le bonus lié aux commissions doubles est plafonné à un montant mensuel de 5 000 USD, 5 000 CAD, 5 000 EUR ou 5 000 GBP selon la devise associée à votre compte.
4. Seuls les nouveaux comptes eBay Partner Network qui ont été approuvés et qui sont en règle peuvent bénéficier de cette offre.
5. À la fin de la période de trois mois calendaires, les commissions des comptes eBay Partner Network seront calculées en fonction de la grille tarifaire standard de partage des revenus susmentionné.
6. Cette offre ne peut être revendue ni faire l'objet d'un remboursement en espèces. Cette offre sera annulée en cas de fraude, d'erreur ou de non-respect des présentes conditions. eBay se réserve le droit de supprimer cette offre ou de la modifier à tout moment.