1. Définitions
   
   1. Affilié – Société ou personne physique participant au Réseau afin de percevoir une rémunération pour des Transactions admissibles.
   2. Agent – Sous-affilié, sous-éditeur, partenaire de distribution ou toute autre relation similaire à un tiers à travers laquelle un Affilié participe à un Programme. Les Agents sont soumis à l’approbation écrite préalable d’EPN conformément à l’article III. C.
   3. Annonceur – eBay Inc. ou une société du groupe eBay choisissant de participer au Réseau, comme précisé dans les Détails du Programme applicables.
   4. Application logicielle – Application informatique développée par un Affilié afin d’être utilisée dans le cadre d’une Méthode promotionnelle.
   5. eBay – collectivement, eBay Inc. et les sociétés du groupe eBay.
   6. Code de suivi – Code de suivi fourni par EPN qui est intégré dans les Méthodes promotionnelles afin de suivre les Transactions admissibles.
   7. Contenu promotionnel – Boutons, bannières, widgets, texte, Applications logicielles et autres contenus graphiques utilisés par les Affiliés afin de faire la promotion des Sites et Contenus Participants.
   8. Détails du Programme – Les conditions générales qui régissent la participation d’un Affilié à un Programme en particulier (disponibles ici : https://partnernetwork.ebay.fr/legal#program-details).
   9. Législation en vigueur – Toutes les dispositions légales nationales, régionales et locales : (1) lois, arrêtés, réglementations, codes et (2) ordonnances, prescriptions, directives, décrets, décisions, jugements, lettres interprétatives, consignes et autres documents officiels des autorités s'appliquant à Vous ou à l'exécution de Vos obligations décrites ci-après
   10. Lien – Lien hypertexte intégré dans une Méthode promotionnelle et permettant à un utilisateur final de cliquer vers des Sites et Contenus Participants.
   11. Méthode promotionnelle – Méthode utilisée par les Affiliés pour promouvoir les sites et contenus participants, par exemple à l'aide de contenu promotionnel.
   12. Outils promotionnels – Outils ou plateformes API pouvant être fournis par EPN ou un tiers et que les Affiliés peuvent utiliser afin de créer leur propre Contenu promotionnel.
   13. Programme – Programme marketing basé sur la performance afin de faire la promotion des Sites et Contenus Participants tels que décrit dans les Détails du Programme applicables.
   14. Programme d’API eBay– Programme EPN approuvé permettant aux Affiliés ayant conclu un accord avec eBay, ou un tiers approuvé par EPN, d’afficher sur une propriété numérique détenue et opérée par l’Affilié des produits ou services répertoriés sur une propriété numérique de l’Annonceur et permettant aux utilisateurs finaux d’acheter ces produits ou services via l’API eBay.
   15. Sites et Contenus Participants – Tout site ou contenu d’Annonceur promu par des Affiliés, tel que décrit dans les Détails du Programme applicables.
   16. Société du Groupe eBay – Entité qui contrôle, est contrôlée par ou est sous contrôle conjoint avec eBay Inc. Aux fins des présentes, il convient d'entendre par « contrôle » la détention directe ou indirecte du pouvoir de diriger ou d'orienter la gestion, les règles et le fonctionnement de l'entité, que ce soit par la propriété de titres avec droit de vote, par contrat ou par tout autre moyen.
   17. Transaction admissible – Activité d’un utilisateur final qui permet à l’Affilié de recevoir une rémunération, tel que décrit dans les Détails du Programme applicables.
2. Inscription et votre compte.
   
   1. Inscription. Pour participer au Réseau, vous devez accepter les présentes conditions et effectuer une demande d’inscription (page d’inscription disponible ici : https://epn.ebay.fr/). EPN vous informera si EPN accepte ou rejette votre demande d’inscription. EPN pourra, à sa seule discrétion, rejeter votre demande et résilier l’Accord pour quelque motif que ce soit, sans aucune compensation. Vous ne pourrez pas soumettre une nouvelle demande d’inscription sans le consentement écrit préalable d’EPN si EPN a précédemment résilié votre compte ou si vous êtes un fournisseur ou une agence d’EPN. Vous ne pourrez pas posséder plus d’un compte sans l’autorisation écrite préalable d’EPN. EPN doit accepter votre demande d’inscription avant que vous puissiez développer tout Contenu promotionnel ou Méthode promotionnelle.
   2. Exactitude des informations.Vous vous engagez à fournir des informations complètes et exactes sur vous (notamment vos informations de paiement et vos informations fiscales) et vos Méthodes promotionnelles pendant la durée de votre participation au Réseau, ainsi qu’à les maintenir à jour. EPN se réserve le droit de confirmer ou de vérifier, à tout moment et à son entière discrétion, la véracité et l’exactitude des informations associées à votre inscription et à votre compte.
   3. Sécurité du compte. Vous êtes responsable de l’ensemble des activités sur votre compte Réseau et de la perte, du vol et de la divulgation non autorisée de votre mot de passe (sauf en cas de négligence grave, d’omission ou de faute intentionnelle de la part d’EPN). Vous vous engagez à avertir EPN dans les plus brefs délais et par écrit en cas d’utilisation non autorisée, qu’elle soit connue ou suspectée, de votre compte ou en cas d’atteinte à la sécurité de votre compte.
   4. Votre relation avec EPN et les Annonceurs. Votre participation au Réseau et à quelques Programmes que ce soit ne constitue pas une relation contractuelle directe entre vous et un Annonceur. Cependant, les Annonceurs sont explicitement désignés comme les bénéficiaires tiers dans le cadre du présent Accord pour ce qui concerne les droits qu’ils souhaitent invoquer ou faire valoir à votre encontre. Vous vous engagez à ne pas dénaturer ou embellir la relation qui existe entre EPN, l’Annonceur et vous-même.
   5. eBay et les Programmes eBay. Pour pouvoir participer au Réseau, vous devez veiller à ce que votre compte eBay soit toujours en règle.
3. Performance.
   
   1. Détails du Programme . Les Détails du Programme définissent le Programme, la Transaction admissible et les conditions spécifiques de rémunération applicables au Programme auquel vous participez. En cas de conflit entre les dispositions du présent Accord et les Détails du Programme, les Détails du Programme prévaudront.
   2. Code de conduite. Votre utilisation de Liens, Outils promotionnels, Contenu promotionnel, ou Méthodes promotionnelles est régie par le Code de conduite indiqué en annexe A et incorporé au présent Accord par renvoi.
   3. Agents.
      1. Tout recours à un Agent nécessite l’autorisation écrite préalable d’EPN. Cette autorisation pourra être révoquée à tout moment.
      2. Vous vous assurerez que vos Agents respectent en permanence les dispositions du présent Accord, de la Politique de confidentialité d’EPN et des Détails du Programme applicables. Vous consignerez par écrit la bonne réception et l’acceptation de ces conditions par les Agents.
      3. Le recours à des Agents est limité à un seul niveau de relation d’agence.
      4. Vous ne pourrez pas collaborer avec des Agents dont le contrat a précédemment été résilié par EPN.
      5. Vous êtes responsable des activités de vos Agents dans le cadre des Programmes. Tout manquement de vos Agents au présent Accord constituera une violation de votre part. EPN pourra exercer tous les recours possible à votre encontre pour cette violation, telle que notamment la suspension ou la résiliation de votre participation au Programme, le recours en exécution forcée, des injonctions ou le remboursement des honoraires d’avocats.
      6. Vous vous engagez à exonérer explicitement EPN de toute responsabilité dans vos contrats avec vos Agents.
      7. À la demande d’EPN, vous fournirez les documents sur vos Agents concernant :
         1. les informations d’identification, à savoir :
            1. dans le cas d’une personne physique, son prénom et son nom, son adresse postale, son pays, son numéro de téléphone et son adresse email ; et
            2. dans le cas d’une personne morale, les coordonnées de la personne morale ainsi que le prénom et nom, l’adresse postale, le pays, le numéro de téléphone et l’adresse email de toute personne physique qui détient, dirige ou contrôle l’Agent ;
         2. des informations de suivi uniques; et
         3. l’acceptation des dispositions du présent Accord, du Règlement d’EPN sur le respect de la vie privée et des Détails du Programme concerné.
      8. Vous créerez et maintiendrez une adresse email active ou tout autre système en ligne permettant aux consommateurs de soumettre leurs réclamations concernant un Agent et engagerez tous les efforts nécessaires afin d’associer chaque réclamation à l’Agent faisant l'objet de celle-ci. Vous devrez identifier, grâce au suivi et à l’identification d’informations, tout Agent associé à une violation présumée du présent Accord. Vous examinerez dans les plus brefs délais toute réclamation reçue par le biais de ce mécanisme et suspendrez immédiatement les Agents pour lesquels il y a raisonnablement lieu de penser qu'ils ont commis ou commettent une violation de la Législation en vigueur ou des dispositions du présent Accord. Vous fournirez également à EPN toute l'assistance nécessaire en cas de manquement de l'un de vos Agents au présent Accord.
4. Suivi et Rapport.
   
   1. Suivi. Afin qu’EPN puisse suivre les Transactions admissibles, vous devez inclure et conserver le Code de suivi qui vous a été fourni par EPN dans vos Méthodes promotionnelles. Vous ne modifierez pas les Codes de suivi des Méthodes promotionnelles.
   2. Accès aux outils de suivi et de rapport. EPN pourra vous donner accès aux outils de suivi et de rapport ainsi qu’à d’autres services d’assistance. Les données provenant de ces outils et services ne sont pas disponibles en temps réel, ce qui peut parfois retarder la disponibilité des rapports.
5. Rémunération.
   
   1. Transactions admissibles..
      1. Sous réserve des autres dispositions du présent Accord, vous serez rémunéré pour chaque Transaction admissible conformément aux Détails du Programme concerné. Des exceptions à la grille tarifaire indiqué dans les Détails du Programme concerné pourront être appliquées pour certains Affiliés ou dans certaines circonstances. La rémunération sera calculée sur la base des informations de suivi d’EPN à la fin de chaque mois. Ces informations sont considérées comme définitives et prévaudront en cas de litige relatif au suivi.
      2. Si un utilisateur final clique sur plusieurs Liens provenant de différents Affiliés avant la réalisation d’une Transaction admissible (ayant pour conséquence le placement de plusieurs cookies sur l'ordinateur de l'utilisateur final), EPN rémunèrera uniquement l'Affilié dont le Lien a été cliqué en dernier par l'utilisateur final, pour autant que l’Annonceur concerné n’ait pas effectué d’activités promotionnelles (a) à la suite de ce clic et avant la réalisation de la Transaction admissible et (b) qui auraient placé un cookie remplaçant le cookie du Lien du dernier Affilié.
      3. EPN se réserve le droit de modifier, à son entière discrétion, les dispositions des Détails du Programme relatives aux Transactions admissibles et à la rémunération moyennant un préavis de trois (3) jours.
   2. Paiements.
      1. Délais. Sous réserve des dispositions de l’Article II.B (Exactitude des informations), EPN vous versera chaque mois le solde positif présent sur votre compte pour les transactions du mois précédent, à condition que le solde de votre compte soit supérieur au montant minimum requis de 10 USD, 10 CAD, 10 EUR ou 10 GBP, selon la devise applicable à votre compte. Le nombre ou le montant des transactions, des crédits pour les paiements et des débits pour les remboursements tels que calculés par EPN sont fermes et définitifs.
      2. Mode de paiement. La devise applicable à votre compte est déterminée par votre pays de résidence. Vous pourrez recevoir des paiements (a) sur un compte PayPal vérifié ou (b) par virement bancaire, si cette option est disponible dans votre pays de résidence. Le taux de conversion sera déterminé conformément aux normes d’exploitation d’EPN, sur la base des taux en vigueur à la date de réalisation de la Transaction admissible.
   3. Taxes. Vous êtes responsable des taxes susceptibles de s’appliquer dans le cadre de votre participation au Réseau ou des services que vous proposez. EPN ne vous versera aucune rémunération supplémentaire pour les taxes. Si la retenue d’une taxe s’avère nécessaire dans le cadre d’un paiement en votre faveur, EPN (1) retiendra le montant applicable à ce paiement et (2) versera ce montant aux autorités compétentes conformément à la Législation en vigueur dans la/les juridiction(s) concernée(s). Sur simple demande de votre part, EPN vous fournira une copie du reçu fiscal attestant du règlement de la taxe aux autorités compétentes. Vous acceptez de compléter et de nous communiquer, ou de communiquer à l’autorité fiscale compétente, au moins 10 jours avant la date d’échéance du paiement, les formulaires, certifications ou autres documents qui pourraient être demandés par EPN afin de bénéficier d’une réduction ou d’une exemption de taxes retenues dans le cadre des paiements en votre faveur conformément à la Législation applicable. S’il est établi par la suite qu’EPN aurait dû retenir et/ou payé une taxe supplémentaire, mais n’a pas retenu ou payé cette taxe, vous devrez alors vous acquitter de la taxe applicable et dégager EPN de toute pénalité ou intérêt associé.
   4. Non-paiement, retenue, remboursement et rétro-facturation
      1. Nonobstant toute disposition contraire dans les présentes, EPN ne vous sera en aucun cas redevable de rémunération pour des activités qui auraient pu être considérées comme des Transactions admissibles pendant le mois en cours ou passé au cours duquel vous avez enfreint le présent Accord ou un accord relatif à votre participation au Programme d’API eBay (le cas échéant), ou si EPN, à sa seule discrétion, a des raisons de penser que vous ou votre/vos Agents(s) avez enfreint l’Accord ou êtes impliqués des activités potentiellement frauduleuses.
      2. EPN se réserve le droit de débiter votre compte d’un montant égal à un paiement précédemment versé ou à une rémunération créditée sur votre compte, mais n’ayant pas encore été versée, si EPN détermine, à sa seule discrétion, qu’il y a eu : (a) une double comptabilisation ou une erreur évidente ; (b) des transactions déloyales ou toute autre activité frauduleuse ; (c) un manquement, une non-exécution ou l’annulation d’une Transaction admissible ; ou (d) le non-respect des dispositions du présent Accord. EPN se réserve le droit d’appliquer une rétro-facturation à votre compte à tout moment, même s’agissant des cycles de paiement précédents.
      3. EPN mettra en place tous les efforts commercialement raisonnables afin de payer tout solde positif qui vous est dû. Dans certaines circonstances, eBay Partner Network pourra se trouver dans l'impossibilité de vous payer lorsque les données en sa possession indiquent que pendant 24 mois ou plus : (a) votre compte est resté inactif, ce qui signifie que vous ne vous êtes pas connecté à votre compte ou que vous n’avez pas accepté les fonds, paiements ou autres montants qu'EPN a tenté de vous payer ou de vous transférer ; (b) EPN n'a pas été en mesure de vous joindre, ou n'a pas reçu d'instructions de paiement correctes de votre part, après vous avoir contacté à l'adresse e-mail dont EPN dispose ; ou (c) vous n'avez pas généré le montant minimum de commissions requis pour être admissible à un paiement. Dans ces circonstances, EPN pourra, sans vous en informer, transférer les montants non payés ou non transférés aux autorités compétentes conformément à la Législation en vigueur.
   5. Suivi et paiements de régularisation
      1. Bien qu'EPN s'efforce de suivre avec précision toutes les Transactions admissibles, il peut arriver que certaines de ces Transactions admissibles échappent au système de suivi.
      2. Si EPN constate que certaines Transactions admissibles avaient échappé au système de suivi, EPN s'efforcera de déterminer les écarts entre les Transactions admissibles prévues et réelles, et procédera à des paiements de régularisation. Si EPN le juge approprié, EPN pourra mettre en place une méthodologie afin de calculer les paiements de régularisation, à son entière discrétion.
6. Respect de la vie privée.
   
   1. Données sur les utilisateurs transmises par EPN. Dans le cadre de votre participation au Réseau et aux Programmes, EPN pourra vous divulguer certaines informations relatives à un utilisateur EPN ou eBay, un navigateur ou un appareil (« Données utilisateur EPN »). Les Données utilisateur EPN sont des Informations confidentielles d’EPN. Vous ne pourrez pas utiliser les Données utilisateur EPN à d'autres fins que celles pour lesquelles elles vous ont été transmises, et en aucun cas pour créer ou augmenter des profils d'audience.
   2. Accès par EPN aux données des utilisateurs finaux de l’Affilié . EPN se réserve le droit de demander l'accès à des informations concernant vos utilisateurs finaux lorsque cela s’avère nécessaire afin de faire valoir les droits d’EPN en vertu du présent Accord, ou afin de vérifier que vous respectez vos obligations dans le cadre du présent Accord. Vous vous engagez à donner à EPN l'accès à ces informations.
   3. Respect par l'Affilié de la Règlementation sur la protection de la vie privée applicable.
      1. Vous devrez publier et tenir à jour une politique de confidentialité sur vos sites internet ou vos applications conformément à la Législation en vigueur. Cette politique de confidentialité doit contenir des informations précises et exhaustives sur :
         1. la collecte, l’utilisation et la divulgation des informations de vos visiteurs ;
         2. l’utilisation de technologies tierces, y compris la technologie de suivi d'EPN ;
         3. le recours aux cookies et options d’interruption de l’utilisation des cookies.
      2. Vous êtes responsable de toutes les informations d’identification personnelle collectées auprès des utilisateurs finaux. Vous vous engagez à obtenir le consentement valide des utilisateurs finaux pour collecter, utiliser ou divulguer ces informations, conformément à la Législation en vigueur. Sauf consentement valide de l'utilisateur final, vous vous engagez à ne pas activer le Code de suivi pour collecter des informations d’identification personnelle auprès des utilisateurs finaux ou des activités du profil de l'utilisateur final.
7. Conformité, vérification et recours.
   
   1. Code de conduite des fournisseurs. En participant au Réseau, vous vous engagez à respecter le Code de conduite des fournisseurs eBay disponible à l’adresse : https://www.ebayinc.com/global-impact/responsible-practices/, Ce document est sujet à modifications à tout moment.
   2. Droit de contrôle. EPN et ses prestataires de services ont le droit de contrôler vos sites ou activités, ou ceux de vos Agents, dans le cadre de votre participation et celle de vos Agents au Réseau et aux Programmes. Vous ne devrez pas bloquer ou entraver le déroulement de ces opérations de contrôles. EPN et ses prestataires de services peuvent, le cas échéant, utiliser des moyens techniques pour contourner les moyens que vous auriez mis en œuvre pour bloquer ou entraver ces opérations de contrôle. Dans la mesure autorisée par la Législation applicable, les opérations de contrôle peuvent inclure des demandes de communication de documents et de journaux de serveurs, ainsi que des visites de vos infrastructures et de celles de vos Agents. Le fait de ne pas satisfaire valablement les démarches d’EPN visant à contrôler le respect des dispositions du présent Accord par vous ou par vos Agents constituera un manquement substantiel au présent Accord. Si la Législation en vigueur ne vous permettait pas de communiquer les journaux de serveur à EPN, vous devrez fournir à EPN toute autre preuve adéquate du trafic envoyé aux Sites et Contenus Participants.
   3. Recours en cas de manquement. Si EPN, à sa seule discrétion, estime que vous ou vos Agents n’avez pas respecté le présent Accord ou que vous ou vos Agents êtes impliqués dans des activités frauduleuses, EPN se réserve le droit de prendre toutes les mesures qu'il juge appropriées dont notamment :
      1. Envoie d’un avertissement ;
      2. Mise en place d’une enquête ;
      3. Suspension de la participation de votre compte à un Programme spécifique ou à l'ensemble du Réseau ;
      4. Résiliation de la participation de votre compte à un Programme spécifique ou du Réseau dans son ensemble ;
      5. Retenue ou refacturation des rémunérations.
         Outre les autres recours disponibles, EPN se réserve le droit de réclamer l’exécution forcée, des injonctions et/ou le remboursement des honoraires d'avocat, à sa seule discrétion.
   4. Suspension. – Si EPN suspend la participation de votre compte au Réseau ou à un Programme, vous cesserez d’être rémunéré pour toute activité à venir et devrez supprimer immédiatement l’ensemble des Méthodes promotionnelles. EPN, à sa seule appréciation, pourra rétablir votre compte si vous aviez pris toutes les mesures correctrices nécessaires à la satisfaction d'EPN.
8. Propriété intellectuelle.
   
   1. Contenu promotionnel. Sous réserve de l’acceptation de votre demande d’inscription au Réseau, EPN vous accorde une licence révocable, non exclusive, non cessible (sauf si EPN vous a autorisé à recourir à des Agents), mondiale, exempte de redevance pour l’affichage du Contenu promotionnel pendant la durée de votre participation à un Programme.
   2. Outils promotionnels. Sous réserve de l’acceptation de votre demande d’inscription au Réseau, EPN vous accorde un droit révocable, non exclusif, non cessible (sauf si EPN vous a autorisé à recourir à des Agents) pour l’utilisation des Outils promotionnels qu’EPN met à votre disposition dans le seul but de faciliter votre participation au Programme. EPN se réserve l’intégralité des droits sur les Outils promotionnels, y compris tous les droits de propriété intellectuelle. Le recours à un Outil promotionnel pourra être soumis à d'autres conditions que vous devrez accepter.
   3. Utilisation de vos marques. Vous autorisez EPN et les Annonceurs des Programmes auxquels vous participez à utiliser vos marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, dénominations sociales et éléments protégés par des droits d'auteur que vous fournissez dans le cadre de la promotion de votre participation au Programme.
   4. Votre utilisation des droits de propriété eBay . Vous reconnaissez que vous n'obtenez aucun droit de propriété sur les marques commerciales, marques de service, noms commerciaux, URL, éléments protégés par le droit d’auteur, brevets et demandes de brevets ou de toute autre propriété intellectuelle d'eBay ou des sociétés du groupe eBay et vous acceptez de ne pas contester les droits de propriété d'eBay ou des sociétés du groupe eBay de quelque manière que ce soit. Vous utiliserez le contenu et les services fournis par EPN d'une manière qui, à la seule discrétion d'EPN, n’estompe, ne dilue, ne ternit ou n’altère pas les droits de propriété d'eBay ou de tout autre société du groupe eBay.
      1. Votre dénomination sociale, mot-clé de référencement payant, marque commerciale, nom commercial, marque, enseigne, nom de domaine ou URL (en particulier, tout terme avant le troisième « / » de votre URL) ne pourra en aucun cas : (a) inclure en partie ou en totalité de marques commerciales (incluant sans s’y limiter eBay et Half), les noms commerciaux, dénominations sociales, marques , enseignes, noms de domaine ou URL (y compris les traductions et translittérations) d’eBay, ou leurs variantes ; ou (b) consister en un terme générique ou descriptif suivi de « Bay ». Vous ne pourrez pas afficher votre dénomination sociale, des éléments de marque ou vos marques commerciales dans un format irrégulier, décalé et multicolore évoquant, à la seule discrétion d'EPN, le logo distinctif multicolore d'eBay.
      2. Utilisation des noms et logos des sociétés du groupe eBay. Vous pourrez utiliser le nom ou le logo d'eBay pour un logiciel ou une application uniquement en conformité avec les exigences ci-après et sous réserve de l’autorisation écrite préalable d’EPN :
         1. Vous pourrez utiliser « eBay » uniquement de manière descriptive. Par exemple, « Calculateur de frais eBay gratuit » n'est pas acceptable alors que « Calculateur de frais gratuit pour eBay » serait acceptable.
         2. Vous devrez utiliser « eBay » sous la forme « eBay » ou « EBAY » uniquement.
         3. Vous ne pourrez pas combiner un nom générique ou descriptif avec le préfixe ou le suffixe « BAY » (par exemple, « CalculateurBay » ou « eBaygle »).
         4. Vous ne pourrez pas utiliser eBay en tant que verbe (par exemple, « eBayer »).
         5. Vous ne pourrez pas modifier le logo eBay fourni par EPN.
         6. Vous ne pourrez utiliser qu'une seule couleur si vous utilisez des lettres majuscules pour afficher le nom d’une société du groupe eBay ; l’utilisation de plusieurs couleurs évoquant le logo eBay Inc. est interdite.
         7. Vous ne pourrez pas utiliser un logo eBay dans une phrase.
   5. Maintien des droits. Tous les droits de propriété, la clientèle et autres avantages et droits résultant de l'utilisation des marques commerciales, des noms commerciaux ou des dénominations sociales dans le cadre du présent Accord s’appliquent au profit du propriétaire de ces droits.
   6. Différends avec des tiers. Si un tiers conteste la propriété intellectuelle d’EPN ou de l’Annonceur, ou leur droit d'offrir un service ou un bien, ou si EPN considère qu’une telle contestation est possible, EPN pourra, à sa seule discrétion, prendre toute mesure nécessaire pour mettre fin aux pratiques mises en cause et/ou obtenir, à ses frais, le droit de continuer à utiliser la propriété intellectuelle ou le bien ou service, et/ou remplacer ou modifier ces pratiques pour ne pas porter atteintes aux droits des tiers.
9. Confidentialité. Dans le cadre de votre participation au Réseau et aux Programmes, vous pourrez recevoir des données et informations confidentielles appartenant à EPN ou aux Annonceurs, telles que désignées par la partie divulgatrice ou raisonnablement considérées comme propriétaires ou confidentielles ( « Informations confidentielles » ). Les Informations confidentielles n’incluent pas les informations : (a) du domaine public ou tombant dans le domaine public sans action ou omission de la partie destinataire ; (b) divulguées à la partie destinataire par un tiers qui n'est lié par aucune obligation de confidentialité à l'égard de ces informations ; (c) élaborées par la partie destinataire indépendamment des Informations confidentielles de la partie divulgatrice; ou (d) en possession de la partie destinataire et non soumises à une obligation de confidentialité à la date à laquelle vous acceptez les termes du présent Accord. Vous acceptez d'utiliser le même degré de soin, mais pas moins d'un degré de diligence raisonnable, afin de maintenir la confidentialité et protéger les intérêts de propriété d'EPN ou de l'Annonceur. Vous pourrez remettre une copie de ces Informations confidentielles : (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative (ii) à vos comptables, avocats ou autres agents ( « Mandataires » ) uniquement en cas de besoin d’en connaître pour l’exercice de vos droits et obligations dans le cadre du présent Accord et des Détails du Programme applicables ; à condition que (x) vous soyez responsable du respect des présentes par vos Mandataires et que (y) ces Mandataires soient soumis à un accord de confidentialité écrit ou à des obligations fiduciaires de confidentialité couvrant le traitement confidentiel des Informations confidentielles, avec des restrictions de confidentialité au moins aussi protectrices que celles prévues par le présent Accord et (iii) conformément à la Législation en vigueur, après notification écrite à EPN. En cas d’extinction du présent Accord ou à la fin de votre participation à un Programme, vous êtes tenu de détruire ou de restituer toute Information confidentielle qui vous a été fournie en vertu du présent Accord et, si EPN vous y invite, de fournir une attestation de destruction.
10. Durée et résiliation.
    
    1. Durée. Le présent Accord commence lorsque vous acceptez les termes de cet Accord au moment de l’inscription et continue à produire ses effets jusqu'à ce qu'il prenne fin, conformément aux termes de cet Accord. Le refus par EPN de votre demande d’inscription par EPN met automatiquement fin à l'Accord.
    2. Résiliation par l’Affilié. Vous pourrez résilier le présent Accord moyennant un préavis écrit de trois (3) jours.
    3. Résiliation par EPN ou un Annonceur
       1. Résiliation sans motif. EPN pourra résilier (i) cet Accord, (ii) votre compte, (iii) le contrat de l'un de vos Agents, (iv) votre utilisation d'une Méthode promotionnelle, ou (v) votre participation à un Programme en particulier, à tout moment à sa convenance et à sa seule discrétion en respectant un préavis de trois (3) jours.
       2. Résiliation avec motif. EPN pourra résilier (i) cet Accord, (ii) votre compte, (iii) le contrat d'un de vos Agents, (iv) une Méthode promotionnelle, ou (v) votre participation à un Programme en particulier, de façon motivé avec effet immédiat. Les évènements qui peuvent amener EPN à résilier le présent Accord pour motif incluent sans s’y limiter :
          1. Si EPN soupçonne que vous ou votre Agent êtes responsable du mauvais fonctionnement des Liens, du Contenu promotionnel ou des Outils promotionnels, ou si vous interférez d'une autre manière ou omettez de maintenir le Code de suivi.
          2. Si un tiers conteste votre droit d'utiliser un lien, un nom de domaine, une marque commerciale, une marque de service, un habillage de produit ou un droit d'offrir un service ou un bien offert par l'une de vos Méthodes promotionnelles.
          3. Si EPN détermine que vous diluez, ternissez, floutez ou nuisez aux droits de propriété d'un Annonceur.
          4. Si EPN soupçonne que vous ou votre Agent avez recours à des pratiques frauduleuses ou à de la publicité mensongère.
          5. Si vous engagez un Agent ayant été interdit de participation au Réseau par eBay.
          6. Si vous-même et EPN n'êtes pas en mesure de vous mettre d'accord sur un projet écrit de résolution pour votre non-respect des articles obligatoires du Code de conduite des Fournisseurs eBay tel que décrit dans l’article VII.A.
    4. Fin des Programmes. Les Programmes et les Détails du Programme peuvent être interrompus à tout moment.
    5. Après l’extinction de l’Accord.
       1. A l’extinction de l’Accord, EPN désactivera tous les comptes qui vous sont associés en tant que participant au Réseau. Vous ne pourrez plus percevoir de paiements sur votre compte, incluant sans s’y limiter les Transactions admissibles ultérieures correspondant aux clics effectués sur les Liens avant l’extinction de l’Accord. Si EPN résilie le présent Accord de façon motivée, vous ne pourrez plus vous réinscrire au Réseau ou participer au Réseau en tant qu‘Agent pour le compte d’un autre Affilié.
       2. Sous réserve des conditions de paiement énoncées à l’article V(D), lors de l’extinction du présent Accord, EPN vous versera les paiements dus dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la date d’extinction et vous serez tenu de nous rembourser tout solde débiteur dans les trente (30) jours suivant la date d’extinction. Lors de l’extinction du présent Accord, vous êtes tenu de supprimer immédiatement toutes les Méthodes promotionnelles. Les dispositions du présent Accord qui, par leur nature et leur contexte, sont destinées à survivre son extinction (par exemple les dispositions relatives aux contrôles, à la confidentialité, à l’indemnisation, à la limitation de responsabilité, etc.), survivront à l’extinction du présent Accord, dans la mesure où et aussi longtemps qu’il sera nécessaire de préserver les droits d'une partie aux termes du présent Accord acquis avant qu’il ne prenne fin.
11. Déclaration, garanties et exclusion de garanties.
    
    1. Autorité. Vous déclarez et garantissez que vous avez plus de 18 ans et êtes dûment habilité à accepter le présent Accord, la Politique de confidentialité d'EPN et les Détails du Programme applicables au nom de votre entreprise, le cas échéant.
    2. Respect de la loi. Vous déclarez et garantissez que votre participation au Réseau et aux Programmes est et sera en permanence conforme avec (1) la Législation en vigueur et (2) les bonnes pratiques des juridictions concernées par vos Méthodes promotionnelles.
    3. Garanties de non-violation. Vous déclarez et garantissez que (1) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour opérer et fournir du contenu sur votre/vos site(s) internet ; (2) vous disposez de toutes les autorisations nécessaires pour utiliser les Méthodes promotionnelles que vous avez choisies ; et (3) que tout Contenu promotionnel que vous avez créé, votre site internet, tout nom commercial ou marque commerciale utilisé dans le cadre du Réseau, et vos Méthodes promotionnelles ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou aux droits de propriété d'un tiers ou d'eBay.
    4. Aucune enquête en cours. Vous garantissez ne faire actuellement l’objet d’aucun ordre d’investigation ni d’enquête d’une autorité règlementaire ou policière fédérale, locale ou internationale. Le cas échéant, vous vous engagez à en informer EPN si vous faites l'objet d'une telle procédure à tout moment pendant votre participation au Réseau.
    5. Exclusion de garanties. SAUF DISPOSITIONS CONTRAIRES DANS LE PRÉSENT ACCORD, EPN EXCLUT EXPRESSÉMENT TOUTE GARANTIE, Y COMPRIS LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE ET D'ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER.
12. Obligations d'indemnisation ; Limitation de responsabilité .
    
    1. Obligations d’indemnisation. Vous vous engagez à défendre, indemniser et dégager de toutes responsabilités EPN et les Annonceurs ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés, sociétés affiliées, filiales, agents et sous-traitants respectifs (collectivement, la «Partie indemnisée » ) contre toutes réclamations, responsabilités et dépenses revendiquées ou engagées par une Partie indemnisée à la suite d'une réclamation de tiers (collectivement, « Réclamation » ) résultant directement ou indirectement : (1) d’une violation par vous ou vos Agents des dispositions du présent Accord ou des Détails du Programme, (2) d’une violation par vous ou vos Agents de la Législation en vigueur, (3) de la diffusion ou l'utilisation de Méthodes promotionnelles ou d'Outils promotionnels par vous, vos Agents ou toute autre personne avec laquelle vous êtes affilié, incluant sans s’y limiter toute réclamation relative aux publicités ou au contenu ; (4) des actes ou des omissions de votre part ou de vos Agents dans l'utilisation, l'affichage ou la distribution de Liens, dont notamment votre utilisation des Liens dans les Méthodes promotionnelles; (5) de toute réclamation liée au fait que la Partie indemnisée soit tenue de s’acquitter de taxes suite au paiement réalisé en votre faveur conformément au présent Accord ou aux Détails du Programme, (6) de toute violation ou allégation de violation des droits de tiers, y compris la violation de droits de propriété intellectuelle d’une personne morale ou physique, (7) de votre participation et celle de vos Agents au Réseau ou Programme(s), et (8) des réclamations liées à la mise à disposition des tiers de biens ou services par vous ou vos Agents. Si une Réclamation donne lieu à une obligation d'indemnisation en vertu du présent Article, la Partie indemnisée vous en informera dans les plus brefs délais et coopérera avec vous à vos frais pour la défense contre cette Réclamation. La Partie indemnisée se réserve le droit, à ses frais, de participer à la défense contre cette Réclamation. Si une Réclamation donne lieu à une obligation d'indemnisation, vous êtes tenu de participer à la défense contre cette Réclamation, si la Partie indemnisée le demande. Votre participation à la défense ne supprime et ne réduit aucune de vos obligations d'indemnisation ou de dégagement de la responsabilité de la Partie indemnisée. Vous ne réglerez aucune Réclamation sans le consentement écrit préalable de la Partie indemnisée et vous vous engagez à régler les honoraires d'avocats et autres dépenses raisonnables encourus par une Partie indemnisée dans le cadre de l'enquête ou l'exécution de cet Article.
    2. Limitation de responsabilité. TOUTE OBLIGATION OU RESPONSABILITÉ D’EPN EN VERTU DU PRÉSENT ACCORD SERA LIMITÉE AU TOTAL DES PAIEMENTS QUI VOUS SONT VERSES PAR EPN DANS LE CADRE DU PRÉSENT ACCORD AU COURS DES DOUZE MOIS PRÉCÉDANT IMMÉDIATEMENT LA RÉCLAMATION. L'EXISTENCE D'UNE OU DE PLUSIEURS RÉCLAMATIONS N’AURA PAS POUR EFFET D’AUGMENTER CETTE LIMITE. AUCUNE ACTION, POURSUITE OU PROCEDURE À L’ENCONTRE D’EPN EN APPLICATION OU EN RELATION AVEC PRESENT ACCORD NE SERA ENGAGEE PLUS D'UN AN APRÈS L’EXTINCTION DE CET ACCORD. VOUS ACCEPTEZ QUE NI EPN NI EBAY NE SOIENT RESPONSABLES ENVERS VOUS,OU ENVERS TOUT AUTRE TIERS POUR TOUT DOMMAGE CONSÉCUTIF, EXEMPLAIRE, SPÉCIAL, ACCESSOIRE OU PUNITIF DÉCOULANT DE OU EN RELATION AVEC LE PRÉSENT ACCORD, Y COMPRIS, MAIS SANS S'Y LIMITER, LA PERTE DE CLIENTELE, PERTE DE BÉNÉFICES, INTERRUPTION D’ACTIVITÉ, PERTE DE PROGRAMMES OU D'AUTRES DONNÉES, MÊME S’ILS AVAIENT ÉTÉ INFORMÉS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU RÉCLAMATIONS.
    3. Recours. L'exercice ou le choix d'un type de recours ne sera pas réputé exclusif, mais sera, dans la mesure du possible, cumulatif avec tous les autres recours en droit ou en équité.
    4. Obligation essentielle. Les dispositions du présent Article constituent un élément essentiel entre les parties sans lequel elles n’auraient pas contracté.
13. Divers.
    
    1. Juridiction compétente /honoraires d'avocat. Cet Accord et les Détails du Programme concerné sont régis par les lois de l'Etat de Californie (États-Unis), à l'exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Tout litige relatif au présent Accord et aux Détails du Programme relèvera de la compétence exclusive des tribunaux d'État de Californie et, dans le cas d'une compétence exclusive des tribunaux fédéraux, des tribunaux de San Jose, en Californie. Les parties acceptent cette compétence géographique et renoncent à tout droit à un procès devant jury. L'application de la Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est expressément exclue. Votre accès ou votre utilisation du Réseau là où cela est illégal est interdit. Vous renoncez dès lors explicitement aux droits conférés par toute loi autorisant sur la base de la nationalité la juridiction de tribunaux autres que les tribunaux expressément désignés ci-dessus.
    2. Anglais. Vous acceptez que les versions en langue anglaise du présent Accord, du Règlement d’EPN sur le respect de la vie privée, et des Détails du Programme applicables figurant sur la page d'inscription située ici prévalent à tous égards. Les traductions de ces documents qui pourraient être fournies le sont uniquement à titre indicatif.
    3. Modification. En cas de modifications apportées au présent accord, EPN vous en informera via l'adresse e-mail associée à votre compte. Sauf indication contraire dans le présent Accord ou ailleurs, les modifications entrent en vigueur trois (3) jours après leur publication initiale sur le site internet du Réseau. Il pourra arriver qu’EPN établisse des règles et des règlements pour le Réseau tels que publiés sur le site internet du Réseau ou dans le Réseau et incorporés aux présentes.
    4. Cession. Aucune des parties ne pourra céder le présent Accord sans l'autorisation écrite préalable de l'autre partie. Nonobstant ce qui précède, votre consentement ne sera pas requis pour la cession ou le transfert par EPN (1) par effet de la loi, ou (2) à une entité qui acquiert la quasi-totalité des actions, actifs ou activités d'EPN, ou (3) une entité liée (par exemple, une société mère ou une filiale de la société mère).
    5. Bénéficiaires visés. Bien que les Annonceurs soient explicitement désignés comme bénéficiaires tiers du présent Accord en ce qui concerne les droits qu'ils souhaitent confier ou faire valoir contre les Affiliés. Les Affiliés ou leurs Agents ne peuvent en aucun cas invoquer ou appliquer les dispositions du présent Accord à l'encontre de l'Annonceur. Les Agents ne seront pas considérés comme des tiers bénéficiaires en vertu du présent Accord et ne peuvent pas se prévaloir de ou appliquer les dispositions de cet Accord à l’encontre d’EPN.
    6. Aucun partenariat ou coentreprise. Aucune des dispositions du présent Accord ne pourra être interprétée comme créant un partenariat, une coentreprise ou une relation d'agence de quelque nature que ce soit entre les parties. Aucune des parties n’est habilitée ni autorisée à engager ou à contracter au nom de l'autre ou de créer une responsabilité contre l'autre de quelque manière et à quelque fin que ce soit.
    7. Notifications. Toute notification devra être écrite. Les notifications seront considérées reçues : (1) si elles sont remises en main propre lors de leur livraison ; (2) si elles sont envoyées par courrier recommandé, lors du retour de l’accusé de réception, ou par un transporteur international reconnu, lors de la livraison ; ou (3) si elles sont envoyées par email, lors de la réception. Les notifications pourront uniquement être remises à EPN en mains propres ou par courrier recommandé à : eBay Partner Network, Inc, Attn: Legal Dept., 2145 Hamilton Avenue, San Jose, CA 95125. Des notifications peuvent vous être envoyées par l'une des méthodes décrites ci-dessus selon les informations que vous avez fournies sur votre compte.
    8. Divisibilité/Renonciation. Si une disposition du présent Accord est jugée illégale, nulle ou non avenue ou contraire à l'ordre public par un tribunal compétent, les autres dispositions du présent Accord conserveraient leur plein effet. Les parties entreprendront de bonne foi de modifier toute disposition déclarée nulle afin de donner effet aux intentions déclarées au présent Accord. La renonciation à un recours contre un manquement à l'une des dispositions du présent Accord par l'une des parties ne vaudra pas renonciation à un recours contre un manquement antérieur ou postérieur, ni ne saurait valoir renonciation définitive à l'obligation concernée.
    9. Intégralité de l’Accord. Cet accord, y compris la Politique de confidentialité d'EPN (disponible à l’adresse : (available at https://partnernetwork.ebay.com/legal#privacy-notice) et les Détails du Programme applicables, dans chaque cas ajouté ici pour référence, représente l'intégralité de l'Accord entre les parties concernées par son objet et remplace tous les accords écrits ou verbaux antérieurs (y compris les versions antérieures de cet Accord et les accords de confidentialité possiblement contradictoires), les déclarations, les garanties ou les engagements entre les parties se rapportant à cet objet. li>

1. Directives générales et Méthodes promotionnelles acceptées. Sous réserve des licences accordées à l’article VIII de l’Accord :
1. Liens. EPN pourra vous fournir des Liens afin de faire la promotion des Sites et Contenus Participants. Vous ne pourrez pas modifier un Lien à moins qu'il ne soit spécifiquement conçu pour être modifié, et seulement dans les limites des paramètres fournis par EPN. Si les Liens que vous utilisez ne sont pas mis à jour de manière dynamique, vous devrez mettre à jour les Liens lorsqu’EPN vous le notifiera.
2. Contenu promotionnel. EPN pourra vous fournir un Contenu promotionnel pré-approuvé. Vous ne pourrez pas modifier ce Contenu promotionnel sans obtenir l'autorisation écrite préalable d'EPN. Si vous souhaitez créer votre propre Contenu promotionnel, vous devrez d'abord obtenir l'autorisation écrite préalable d'EPN. À la demande d’EPN, vous devrez cesser d'utiliser tout Contenu promotionnel. L’intégralité du Contenu promotionnel que vous créerez devra être conforme aux disposition du présent l'Accord, du présent Code de conduite et à toute restriction ou directive supplémentaire fournie par EPN.
3. Outils promotionnels. EPN pourra vous fournir des Outils promotionnels vous permettant de créer votre propre Contenu promotionnel ; par exemple, une plateforme API. Vous vous engagez à :
1. Obtenir l'autorisation écrite préalable d’EPN si vous créez de nouveaux outils et applications utilisant les Outils promotionnels ;
2. Utiliser les Outils promotionnels uniquement de manière légale et conformément aux termes du présent Accord et des conditions supplémentaires applicables à l'Outil promotionnel ;
3. Utiliser un Outil promotionnel uniquement pour les Sites et Contenus Participants pour lesquels il est destiné. Vous ne pourrez pas utiliser d'Outils promotionnels pour générer des transactions pour d'autres sites ou contenus ;
4. Ne pas altérer, modifier ou désactiver les Outils promotionnels ; et
5. Ne pas vendre, redistribuer, sous-licencier ou transférer les Outils promotionnels.
4. Autorisation préalable. Sauf autorisation expresse en vertu du présent Code de conduite, toutes les Méthodes promotionnelles sont soumises à l'autorisation écrite préalable d'EPN, qui pourra être révoquée à tout moment à la seule discrétion d'EPN. À tout moment, vous acceptez de supprimer immédiatement toute Méthode promotionnelle à la demande d’EPN. L'autorisation par EPN de toute Méthode promotionnelle sera limitée au Programme pour lequel elle a été approuvée..
5. Clarté et véracité. Toutes les Méthodes promotionnelles que vous utilisez doivent être clairement identifiables comme des publicités pour les Sites et Contenus Participants concernés et ne pas être trompeuses. Vous devrez également obtenir les autorisations nécessaires avant d'utiliser tout matériel protégé par des droits de propriété intellectuelle ou de propriété de tiers (y compris, sans limitation, les droits d'auteur, les droits de marque, les droits de brevet et les droits à l’image).
6. Réseaux sociaux. Vous pourrez utiliser les Liens sur les réseaux sociaux autorisant l'affichage de liens marketing affiliés. Il est permis d'utiliser les services de raccourcissement d'URL offerts par Bitly (Bit.ly), Google (Goo.gl et FDL), Hootsuite (Ow.ly) et Buffer (Buff.ly) afin de faire de la promotion via vos réseaux sociaux.
7. Divulgation de la relation avec EPN. La Federal Trade Commission (le bureau fédéral chargé de la protection des consommateurs et du respect des règles de la concurrence aux États-Unis) exige la divulgation de toute relation matérielle ou relation lorsque vous approuvez ou faites la promotion d’un produit ou d’un service à vos lecteurs. Les liens d'affiliation sont considérés comme une relation matérielle. Veuillez insérer ce qui suit sur votre site internet : « Lorsque vous cliquez sur des liens vers différents marchands sur ce site et effectuez un achat, cette opération peut générer une commission pour le site. Les programmes d'affiliation et les affiliations incluent notamment eBay Partner Network. » En outre, tous les messages sur vos réseaux sociaux (incluant notamment Facebook, Twitter et Instagram) doivent inclure #pub, #publicité, #sponsorisé, ou quelque chose de similaire au début du post afin de préciser de manière claire et évidente que les messages sont une publicité.
8. Réseau personnel. Vous pourrez faire de la promotion auprès des membres de votre famille, de vos proches et de vos amis conformément aux règles du Code de conduite. Cependant, les produits achetés doivent être utilisés pour leur usage personnel et non pour la revente.
9. Directives d'optimisation sur les moteurs de recherche. Le nom de domaine, le titre, la description de votre site internet et les balises méta que vous utilisez doivent être en rapport avec le Contenu promotionnel, et votre site internet devra uniquement apparaître dans les résultats de recherche lorsque le contenu de votre site internet se rapporte à la recherche correspondante. Vos méthodes d'optimisation pour les moteurs de recherche doivent être conformes aux directives ou bonnes pratiques publiées par le moteur de recherche correspondant.
10. Sources de trafic payant.
1. Si vous avez recours au trafic payant, la création de liens depuis des emplacements payants ou des emplacements de recherche payants vers un domaine non-Annonceur est autorisée tant que vous ne redirigez pas immédiatement ou automatiquement les utilisateurs finaux vers les sites et services de l'Annonceur. En outre, si vous achetez du trafic vers vos sites via des liens sponsorisés, vous devrez vous assurer que toutes les campagnes ajoutent ces domaines à leur liste de sites exclus et ajouter « eBay » comme mot-clé à exclure.
2. Faire des liens par le biais de méthodes de publicité sur les réseaux sociaux (par exemple, les posts boostés de Facebook) directement vers le domaine de l'Annonceur est autorisé.

2. Méthodes promotionnelles restreintes. Vous ne pourrez pas utiliser les méthodes promotionnelles suivantes sans l'accord écrit préalable d’EPN. L'application pour obtenir une approbation peut être faite à partir d'ici.
1. Programmes incitatifs. Vos Méthodes promotionnelles ne peuvent offrir directement ou indirectement aucune récompense ou incitation pour toute Transaction admissible sans l’autorisation écrite préalable d'EPN. Toute modification ultérieure d'un programme incitatif approuvé requiert également l'autorisation écrite préalable d'EPN.
2. Communications électroniques. Vous ne pourrez pas faire la promotion des Sites et Contenus Participants par courrier électronique ou d'autres moyens de communication électronique (par exemple SMS, messagerie instantanée ou canaux Internet Relay Chat « IRC ») sans l'autorisation écrite préalable d’EPN. Si vous êtes autorisé à utiliser ces moyens de communication :
1. Ils doivent se conformer aux exigences de la Législation en vigueur, telles que la loi CAN-SPAM de 2003.
2. Le nom EPN ou de l'Annonceur ne devra pas apparaître dans la ligne « de » du message.
3. Sources de trafic payées. Sans l'autorisation préalable d'EPN, vous ne pourrez pas rediriger directement le trafic provenant du Contenu promotionnel ou des Liens diffusés par les réseaux publicitaires ou leurs mandataires vers les sites et services de l'Annonceur.
4. Applications logicielles. Vous ne ferez pas la promotion des Sites et Contenus Participants en utilisant des Applications logicielles sans l'approbation écrite préalable d'EPN. Ces Applications logicielles doivent être conformes aux conditions additionnelles de cet article. EPN se réserve le droit de mettre immédiatement fin à toute Application logicielle, à tout moment, avec ou sans préavis ou motif.
1. Exigences d’installation.
1. Votre Application logicielle devra être fournie uniquement aux utilisateurs finaux qui ont consenti à l'installer. Votre Application logicielle ne devra pas s’installer au détriment des utilisateurs.
1. Avant que votre Application logicielle ne soit installée, vous devrez préciser de manière claire et visible ses principales fonctions.
2. Si votre Application logicielle recueille ou transmet des informations personnelles sur les utilisateurs finaux, vous devrez préciser de manière claire et visible ces informations dans les conditions générales et proposer une Politique de confidentialité. Après avoir effectué ces précisions, vous devrez demander le consentement de l'utilisateur final pour procéder à l'installation.
2. EPN interdit les Applications logicielles installées de manière groupée avec d'autres logiciels sans l'autorisation écrite préalable d'EPN. EPN déterminera, à sa seule discrétion, les fonctions qui représentent un regroupement, ce qui peut inclure le regroupement d'installations. Par exemple, une fonction dans un logiciel de navigation internet qui placerait le site de votre entreprise en tant que page de démarrage du navigateur constituerait un accord de regroupement entre votre entreprise et le logiciel de navigation.
3. Votre Application logicielle devra pouvoir être facilement supprimée par les utilisateurs finaux, par le biais de pratiques standard adaptées à/aux système(s) d'exploitation pris en charge ou à toute autre plateforme.
2. Exigences de fonctionnement. Votre Application logicielle pourra renvoyer un utilisateur vers un Site et Contenu Participant via un Code de suivi uniquement en réponse immédiate au clic délibéré et volontaire d'un utilisateur (ou, pour un appareil tactile, l’action de toucher) sur un Lien clairement identifié. Sauf dans le cas d'un champ de recherche fixe, d'un bouton de barre d'outils ou d'un mécanisme similaire affiché à l'écran, votre Application logicielle ne pourra présenter d'autres publicités pour tout site, service, annonceur ou offre lorsqu'un internaute visite des Sites et Contenus Participants ou lorsque les Sites et Contenus Participants sont ouverts sur l'ordinateur ou l'appareil mobile d'un utilisateur. Votre Application logicielle est interdite si, à la seule discrétion d'EPN, elle risque de créer la confusion chez l'utilisateur final ou d'inciter l'utilisateur final à penser que l'Application logicielle fait partie des Sites et Contenus Participants. Indépendamment, si votre Application logicielle présente une publicité pour l’Annonceur lorsque l'utilisateur final est déjà sur les Sites et Contenus Participants, l'Application logicielle ne devra pas renvoyer l'utilisateur final vers des Sites et Contenus Participants via un Code de suivi sur l'ordinateur ou l'appareil mobile de l'utilisateur et vous ne recevrez aucune rémunération pour toute transaction résultant de cette activité.
3. Examen préalable et approbation par EPN. Avant de distribuer une Application logicielle ou de participer à un Programme, vous devrez fournir à EPN un rapport complet des caractéristiques de votre Application logicielle. Avant qu'EPN ne donne son autorisation, vous devrez intégrer votre Application logicielle à EPN afin qu'EPN puisse évaluer l'intégration et son effet sur la marque des Annonceurs et sur l'expérience client des Annonceurs. EPN suspendra toute rémunération pour un trafic redirigé par le biais d’Applications logicielles non approuvées par EPN. Si une nouvelle version de votre Application logicielle apporte des modifications importantes à votre participation au Réseau, vous devrez fournir à EPN un relevé complet de ces modifications pour approbation écrite. Aux fins du présent article, les « modifications importantes » comprennent tout changement apporté aux méthodes d'installation de votre Application logicielle, aux partenaires qui distribuent votre Application logicielle ou aux circonstances dans lesquelles votre Application logicielle renvoie des utilisateurs finaux vers des Sites et Contenus Participants.
4. Comportements interdits de l'Application logicielle.
1. Vous ne pourrez pas promouvoir le Réseau par le biais d'une Application logicielle qui fournit ou prétend fournir des fonctionnalités de sniping ; qui enchérit automatiquement pour le compte des utilisateurs finaux ; ou qui effectue automatiquement des achats pour le compte des utilisateurs finaux.
2. Vous ne pourrez pas exploiter ou distribuer des Applications logicielles ou participer à des Programmes par le biais d’Agents ou d'autres intermédiaires.
3. Sans l'approbation écrite préalable d’EPN, vous ne pourrez pas utiliser les pop-ups, pop-unders, sliders ou sidebars pour promouvoir les Sites et Contenus Participants, ni modifier la présentation ou l'apparence d'un autre site internet affiché dans le navigateur d'un utilisateur. EPN pourra approuver de telles pratiques si toutes ces modifications sont cohérentes avec l'expérience utilisateur décrite au moment de l'installation, si toutes les modifications incluent des explications claires et visibles présentant les modifications et fournissent un mécanisme permettant aux utilisateurs finaux d'obtenir des détails, si les modifications ne risquent pas de perturber les utilisateurs finaux, et si votre offre, à la seule discrétion d'EPN, apporte véritablement une valeur réelle et significative aux utilisateurs finaux.
4. Votre Application logicielle ne devra pas essayer de se soustraire aux tests et ne devra pas essayer de dissimuler ses pratiques. Les procédures de votre Application logicielle doivent être stables lorsqu'exécutées dans un environnement virtuel, à partir d'adresses IP différentes et à différents moments de la journée et de la semaine.
5. Les vers, virus et chevaux de Troie sont strictement interdits.
5. Utilisation d'Applications logicielles fournies par d'autres. Si vous utilisez, directement ou indirectement, une Application logicielle fournie par un tiers, vous devrez respecter les exigences de cet article exactement comme si l'Application logicielle était la vôtre.
5. Autres Méthodes promotionnelles restreintes. Toute Méthode promotionnelle qui n'est pas expressément autorisée ou interdite en vertu de ce Code de conduite est une Méthode promotionnelle restreinte et ne pourra être utilisée sans l'autorisation écrite préalable d'EPN. Des exemples de celles-ci comprennent :
1. la distribution de Contenu promotionnel via des Agents, des partenaires de distribution ou des réseaux publicitaires ;
2. le Contenu promotionnel créé par l'outil de programmation ou l'API d'un développeur ; ou le fait de donner en personne des formations et des cours.

3. Méthodes promotionnelles interdites. vous ne pourrez pas avoir recours aux Méthodes promotionnelles suivantes.
1. Cookie Stuffing. Vous ne pourrez pas placer des cookies ou d'autres balises de suivi sur l'ordinateur d'un utilisateur final sans action positive de la part de l'utilisateur final. Les utilisateurs finaux qui consultent uniquement votre site internet, votre Contenu promotionnel ou vos publicités, ou lorsque vos applications sont simplement actives ou ouvertes, n'ont effectué aucune action positive.
2. Transactions déloyales. Il est interdit de susciter la réalisation de Transactions admissibles déloyales, incluant sans s’y limiter, des méthodes invisibles pour générer des impressions, des clics ou transactions qui ne sont pas initiés par l'action positive et authentique d'un utilisateur final, ou qui utilisent un cookie, un périphérique, un programme, un robot, un cadre iframe ou caché, une fenêtre contextuelle ou tout autre opération ou processus qui interfère avec la capacité d’EPN à identifier et à suivre correctement les transactions. Toute méthode générant artificiellement des clics, des impressions ou des activités est interdite. Cela inclut notamment les clics ou les impressions générés lorsque vous ou vos Agents cliquez sur votre propre Contenu promotionnel contenant un Code de suivi, des outils de clics automatisés ou des sources de trafic, des robots ou d'autres logiciels de détournement de clics. Pour être considérés comme valides, les clics et les conversions doivent résulter d'un intérêt réel de l'utilisateur. EPN utilisera sa seule discrétion pour déterminer les clics incorrects, qui peuvent prendre différentes formes et peuvent inclure une activité n’étant pas liée à une action délibérée de votre part. EPN n'est pas tenu de divulguer les détails du fonctionnement des systèmes de détection de fraude d'EPN. Étant donné qu’EPN doit protéger son système de détection exclusif, EPN pourra être dans l’incapacité de vous fournir l’intégralité des informations relatives à l'activité de votre compte, y compris les pages internet, les utilisateurs finaux ou les services tiers impliqués dans des activités frauduleuses.
3. Influence inappropriée. Vous ne pourrez pas faire vos propres messages publicitaires. Vous ne devrez pas interférer ou chercher à influencer indûment le renvoi d'un utilisateur final vers les Sites et Contenus Participants. Vous ne devrez pas induire en erreur ou tromper un utilisateur final afin qu’il clique sur un Lien. Les utilisateurs finaux doivent à tout moment savoir où ils sont redirigés.
4. Serveurs intermédiaires et services de dissimulation d'URL. Il est interdit de rediriger du trafic vers des serveurs intermédiaires dans le but de masquer votre source de trafic référente. Cela inclut tous les services de raccourcissement d'URL autres que ceux indiqués dans l’article I.F.
5. Affichages non autorisés.
1. Vos Méthodes promotionnelles ne doivent en aucun cas aborder un sujet qu'EPN, à sa seule discrétion, considère comme relevant de l'une des catégories suivantes :
1. contenus à caractère sexuel explicite
2. violence
3. armes à feu ou armes
4. biens, activités ou services illégaux
5. jeux d’argent ou paris
6. discrimination basée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge
7. calomnie ou diffamation
8. contenu destiné aux enfants
9. contenu trompeur, obscène ou haineux
10. fonctionnalité de sniping (c'est-à-dire le fait d'inclure des Liens dans un logiciel ou un service qui enchérit automatiquement ou effectue des achats via l’Achat immédiat pour le compte des membres eBay)
11. des fonctionnalités malveillantes, telles que des maliciels ou des logiciels espions
2. Vos Méthodes promotionnelles ne doivent pas être associées à des activités trompeuses quant à la description du titre et de la page, la manipulation des moteurs de recherche, l'utilisation illégale de méta-tags ou toute autre méthode qu’EPN, à sa seule discrétion, considérerait comme faisant partie des catégories suivantes:
1. typosquattage
2. domain-parking
3. page de bannières
4. commentaires spammant
3. Vos Méthodes promotionnelles ne devront pas :
1. avoir recours à une pop-up ou pop-under pour les Sites et Contenus Participants en lien avec d'autres pop-ups ou pop-under ;
2. contenir des dialers ou tout logiciel qui est automatiquement téléchargé sans le consentement exprès de l'utilisateur final.
6. Sources de trafic payant. Il n’est pas autorisé d’acheter des mots-clés ou termes de recherche qui (a) incluent en partie ou en totalité les marques déposées d'eBay (incluant et sans limitation eBay et Half), noms commerciaux, dénominations sociales, marques, enseignes, noms de domaine ou URL (y compris les traductions et translittérations), ou leurs variantes.
7. Renvoi erroné, redirection et framing.
1. Vous ne devrez pas faire de représentations expresses ou implicites, ou faire croire à un visiteur de votre site internet et/ou Contenu promotionnel qu’il se trouve sur des Sites et Contenus Participants, par exemple, par framing ou wrapping d’un site de quelque manière que ce soit. Vous ne pourrez pas concevoir vos Méthodes promotionnelles d'une manière qui, à la seule discrétion d'EPN, crée un risque de confusion avec le site internet ou les emails appartenant à l'Annonceur.
2. Les URL vers lesquelles les Liens redirigent les utilisateurs finaux doivent apparaître dans la ligne d'adresse du navigateur.
3. Le bouton de retour du navigateur devra être activé.
4. Il n’est pas autorisé de tenter d'intercepter ou de rediriger le trafic depuis ou vers, ou de détourner la rémunération des Sites et Contenus Participants ou de tout autre Affilié.
8. Le Contenu promotionnel placé sur un site internet de l'Annonceur lui-même (par exemple, dans vos annonces, sur votre page « À propos », et votre boutique ou vos messages sur le forum eBay).
9. Le Contenu promotionnel faisant la promotion d'annonces ou de comportements qui enfreignent les règles de l'Annonceur.
10. Redirection des utilisateurs finaux des sites et services de l’Annonceur vers le site internet d'un Affilié sur lequel l'utilisateur final peut cliquer sur un Lien vers le site ou le service de l’Annonceur.

Politique de confidentialité

Description du programme eBay

Annonceur : eBay Inc.

Sites et contenus participants :

Description du programme : rediriger les utilisateurs finaux vers les sites et contenus participants contre un pourcentage du revenu perçu par eBay Inc. pour ces achats.

Notre Grille Tarifaire

Modèle de rémunération pour les transactions admissibles : Une transaction admissible est enregistrée quand (1) un utilisateur final effectue un achat dans les 24 heures qui suivent le clic sur votre contenu promotionnel pour un objet mis en vente au format Achat immédiat, ou (2) un utilisateur final place une enchère dans les 24 heures qui suivent le clic sur votre contenu promotionnel et remporte les enchères dans les 10 jours pour un objet mis en vente au format Enchères. En cas de transaction admissible, vous recevez un pourcentage du revenu perçu par eBay Inc. pour cet achat en fonction des taux de commission par catégorie repris ci-dessous. Pour certains objets et certaines catégories, eBay Inc. perçoit un revenu faible, voire nul. Dans pareils cas, vous recevrez une commission faible, voire nulle.  Il s'agit notamment des cartes-cadeaux, ventes caritatives et promotions spéciales.

Des exceptions à la grille tarifaire ci-dessus pourront être appliquées pour certains partenaires en fonction de la méthode promotionnelle utilisée et d'autres circonstances particulières.

Bonus pour les acheteurs nouveaux et réactivés. Comme indiqué dans le tableau ci-dessus, vous recevrez un bonus supplémentaire équivalent à 100 % (1x) de votre commission de base lorsque les transactions admissibles susmentionnées sont réalisées par de nouveaux acheteurs ou par des acheteurs qui n'ont plus réalisé de transaction sur eBay au cours des 12 mois qui précèdent.